Contrôle de l'application de la loi de modernisation de l'agriculture

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : Prévus : rapports aux articles 17,18,21,33,37,46,68

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 2 Alinéa 17
  Objet : Attributions du condeil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
  
• décret en Conseil d'Etat n° 95-618 du 05/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 Décret relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
• décret n° 98-904 du 08/10/1998 publié au JO du 10/10/1998 relatif à une commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 10 Alinéa 4 - Art. L. 313-1 du code rural
  Objet : Composition de la commission départementale d'orientation
  
• décret n° 95-449 du 25/04/1995 publié au JO du 26/04/1995 Décret relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture
• décret n° 95-1054 du 20/09/1995 publié au JO du 27/09/1995 Décret adaptant aux DOM les dispositions du décret 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• décret en Conseil d'Etat n° 96-373 du 02/05/1996 publié au JO du 04/05/1996 Décret portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 10 Alinéa 14 - Art. L. 313-1 du code rural
  Objet : Attributions déléguées par la commission départementale d'orientation de l'agriculture à des sections spécialisées - Modalités
  
• décret n° 95-449 du 25/04/1995 publié au JO du 26/04/1995 Décret relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture
• Article 13 Alinéa 2 - Art. L. 331-2 du code rural
  Objet : Conditions de capacité ou d'expérience professionnelle
  
• décret n° 95-625 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 Décret portant application de l'article L. 331-3 du code rural
• décret n° 96-354 du 24/04/1996 publié au JO du 26/04/1996 Décret portant application de l'article L. 331-3 du code rural
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• décret n° 96-685 du 26/07/1996 publié au JO du 02/08/1996 Décret portant application de l'article L 331-3 du code rural
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 15 Alinéa 6
  Objet : Répartition des références de production ou des droits à aide - Conditions d'application
  
• décret en Conseil d'Etat n° 95-702 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 relatif au transfert des quantités de référence laitière
• Article 15
  Objet : Conditions de transfert et de réaffectation des références au sein d'une même zone géographique
  
• décret en Conseil d'Etat n° 95-702 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 Décret relatif au transfert des quantités de référence laitière
• décret en Conseil d'Etat n° 96-47 du 22/01/1996 publié au JO du 23/01/1996 Décret relatif au transfert des quantités de référence laitières
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 22
  Objet : Sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles pouvant bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1
  
• arrêté du 27/02/1997 publié au JO du 06/03/1997 Arrêté relatif aux prêts consentis aux victimes de sinstres agricoles
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• décret en Conseil d'Etat n° 97-197 du 27/02/1997 publié au JO du 06/03/1997 Décret relatif aux prêts spéciaux d'élevage prévus dans les articles 347-1 à 347-7 du titre IV du livre III du code rural
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• décret n° 97-196 du 27/02/1997 publié au JO du 06/03/1997 Décret relatif aux conditions d'attribution des aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole prévues dans les articles R 344-1 et suivants du code rural
  Concerne également l'article 24
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 33 Division III
  Objet : Installation des jeunes en agriculture
  
• décret n° 96-322 du 10/04/1996 publié au JO du 14/04/1996 Décret relatif aux programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 35 Division II Alinéa 2
  Objet : Montant de l'allocation de préretraite et conditions d'attribution
  
• décret n° 95-290 du 15/03/1995 publié au JO du 16/03/1995 Décret portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole
  rectificatif - JO du 8 avril 1995 (p. 5603)
• décret n° 96-183 du 12/03/1996 publié au JO du 13/03/1996 Décret portant applictaion de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 93-593 du 26 mars 1993
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• décret n° 96-696 du 08/08/1996 publié au JO du 09/08/1996 Décret portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 relatif à la préretraite agricole
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 35 Division II Alinéa 6
  Objet : Détermination de la partie variable de l'allocation de préretaite - Installations autres que celles visées au 1° - Conditions
  
• décret n° 95-290 du 15/03/1995 publié au JO du 16/03/1995 Décret portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole
  rectificatif - JO du 8 avril 1995 (p. 5603)
• Article 36 Alinéa 2 - Art. 106 de la loi de finances pour 1982
  Objet : Commerçants et artisans - Plafond de ressources pour bénéficier d'une aide des régimes d'assurance vieillesse
  
• décret en Conseil d'Etat n° 95-1035 du 14/09/1995 publié au JO du 21/09/1995 Décret modifiant le décret n)82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
• Article 42 Division II Alinéa 3 - Art. L. 612-4 du code de la sécurité sociale
  Objet : Bénéfice de la proratisation : montant minimum de cotisation
  
• décret n° 96-679 du 30/07/1996 publié au JO du 31/07/1996 Décret relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
• Article 42 Division III - Art. L. 615-8 du code de la sécurité sociale
  Objet : Montant minimum de cotisations pour l'ouverture du droit aux prestations des personnes visées au quatrième alinéa de l'article L. 612-4
  
• décret n° 96-679 du 30/07/1996 publié au JO du 31/07/1996 Décret relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
• décret n° 96-347 du 18/04/1996 publié au JO du 25/04/1996 Décret relatif à la cotisation minimale des assurés pluriactifs du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets)
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 42 Alinéa 2 - Art. L. 612-4 du code de la sécurité sociale
  Objet : Calcul des cotisations lorsque l'activité non salariée non agricole est exercée à titre principal
  
• décret n° 96-679 du 30/07/1996 publié au JO du 31/07/1996 Décret relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
• Article 43 - Art. 34 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
  Objet : Conditions de rattachement à l'une des caisses d'affiliation en cas d'exercice simultané ou successif de plusieurs activités professionnelles.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 97-362 du 16/04/1997 publié au JO du 19/04/1997 Décret relatif à la caisse pivot prévue pour les assurés sociaux pluriactifs par l'article 34 modifié de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
• Article 56 - Art. L. 121-25 du code rural
  Objet : Conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-24 du code rural
  
• décret en Conseil d'Etat n° 96-548 du 18/06/1996 publié au JO du 20/06/1996 Décret adaptant certaines dispositions du livre 1er nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
  concerne également l'article 55
• Article 61 - Art. L. 127-9 du code du travail
  Objet : Composition du groupement d'employeurs - Information de l'inspecteur du travail et accord de l'agrément.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 95-1275 du 07/12/1995 publié au JO du 09/12/1995 Décret relatif aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants às la disposition d'exploitants agricoles et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Article 62 - Art. 1031 du code rural
  Objet : Travailleurs occasionnels - Taux réduits et durée maximale d'emploi y ouvrant droit
  
• décret n° 95-703 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 Décret fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
• décret n° 96-361 du 29/04/1996 publié au JO du 30/04/1996 Décret modifiant le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 63 Alinéa 1
  Objet : Passage d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel - Assiette des cotisations - Conditions de mise en oeuvre
  
• décret en Conseil d'Etat n° 95-1188 du 06/11/1995 publié au JO du 09/11/1995 Décret relatif au maintien de lassiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de régime de travail à temps partiel
• Article 63 Alinéa 3
  Objet : Passage d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel à titre exclusif - Taux des cotisations
  
• décret en Conseil d'Etat n° 95-1188 du 06/11/1995 publié au JO du 09/11/1995 Décret relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillessepour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travil à temps partiel
• Article 65 - Art. 983 du code rural
  Objet : Limitations et interdictions résultant des articles L. 211-1, L. 212-13, L. 212-14, L. 213-7 à L. 213-10 du code du travail - Conditions d'application aux professions et entreprises agricoles.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 95-978 du 24/08/1995 publié au JO du 31/08/1995 Décret relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles
• décret en Conseil d'Etat n° 97-370 du 14/04/1997 publié au JO du 17/04/1997 Décret relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• arrêté du 15/03/1999 publié au JO du 29/04/1999 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 67 - art. 1106-6 du code rural
  Objet : cotisations sociales des exploitants agricoles
  
• décret n° 99-725 du 03/08/1999 publié au JO du 12/08/1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
• Article 68 Division II
  Objet : Modalités d'entrée en vigueur du présent article (applicable à compter du 1er janvier 1995)
  
• décret n° 96-679 du 30/07/1996 publié au JO du 31/07/1996 Décret relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
• Article 68 - Art. 1003-12 du code rural
  Objet : Déduction du revenu cadastral des terres mises en valeur - Conditions d'option pour cette déduction
  
• décret n° 95-1118 du 19/10/1995 publié au JO du 20/10/1995 Décret relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles
• décret n° 97-771 du 30/07/1997 publié au JO du 31/07/1997 Décret relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 69 - Art. 1143-6 du code rural
  Objet : Peines encourues par toute personne physique ou morale proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une clause ou convention lorsque l'assuré n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat
  
• décret en Conseil d'Etat n° 95-1342 du 29/12/1995 publié au JO du 30/12/1995 Décret pris pour l'application del'article 1143-6 du code rural
• Article 71 Division III - Art. 1122-1 du code rural
  Objet : Pourcentage de la pension de réversion pour le conjoint survivant
  
• décret n° 95-289 du 15/03/1995 publié au JO du 16/03/1995 Décret portant application des articles 71 et 72 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
• Article 71 Division VI Alinéa 3
  Objet : Conditions dans lesquelles les conjoints survivants âgés de moins de soixante ans au 1er janvier 1995 peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 1122 du code rural
  
• décret n° 95-289 du 15/03/1995 publié au JO du 16/03/1995 Décret portant application des articles 71 et 72 de la loi n°95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
• Article 71 Division VI
  Objet : Majoration applicable aux pensions servies par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles, aux conjoints survivants, bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité
  
• décret n° 95-289 du 15/03/1995 publié au JO du 16/03/1995 Décret portant application des articles 71 et 72 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
• Article 71 Alinéa 4 - Art. 1122 du code rural
  Objet : Limites de cumul de la pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité
  
• décret n° 95-289 du 15/03/1995 publié au JO du 16/03/1995 Décret portant application des articles 71 et 72 de la loi n° 95-95 du 1er février 1994 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
• Article 71 - Art. 1121-1 du code rural
  Objet : Pourcentage de la retraite de réversion
  
• décret n° 95-289 du 15/03/1995 publié au JO du 16/03/1995 Décret portant application des articles 71 et 72 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
• Article 71 - Art. 1122 du code rural
  Objet : Conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge à remplir poar le conjoint survivant pour bénéficier d'une pension de réversion
  
• décret n° 95-289 du 15/03/1995 publié au JO du 16/03/1995 Décret portant application des articles 71 et 72 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
• Article 72 - Art. 1120-2 du code rural
  Objet : Conditions dans lesquelles la pension de retraite peut être accordée partir de l'âge de 60 ans aux assurés reconnus inaptes au travail
  
• décret n° 95-289 du 15/03/1995 publié au JO du 16/03/1995 Décret portant application des articles 71 et 72 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
• Article 77 Division I
  Objet : Obtention des renseignements nécessaires à l'établissement des listes électorales aux élections aux chambres d'agriculture au-delà du 31 janvier 1995
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2000-704 du 25/07/2000 publié au JO du 27/07/2000 fixant la liste des renseignements détenus par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre mer que peuvent obtenir les commissions chargées de l'établissement des listes électorales pour les élections aux chambres d'agriculture
  Décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL
• Article 77 Division II
  Objet : Dispositions relatives aux chambres d'agriculture
  
• décret en Conseil d'Etat n° 95-274 du 09/03/1995 publié au JO du 11/03/1995 Décret modifiant certaines dispositions du titre Ier du Livre V (nouveau) du code rural (partie réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 80 - Art. 302 bis R du code général des impôts
  Objet : Conditions d'application des articles 302 bis n à 302 bis P du code général des impôts
  
• décret n° 96-497 du 03/06/1996 publié au JO du 08/06/1996 Décret assimilant à un fonds de concours le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, istituée par l'article 80 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 6 Alinéa 3 - Art. 34 de la loi 85-30
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Conditions de délivrance des autorisations administratives pour les denrées alimentaires utilisant le terme "montagne"
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 45
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Conditions dans lesquelles une personne exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée agricole peut occuper, à titre accessoire, un emploi à temps non complet dans une collectivité locale
  cf loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 50 - Art. L. 136-13 du code rural
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 du code rural
  cf décret du 27 décembre 1991
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 51 - Art. L. 13-11-1 du code de l'expropriation
  Objet : Expropriation en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 - Conditions d'application
  
• décret en attente de publication
• Article 67 - Art. 1062 du code rural
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Taux de la cotisation mentionnée au 1°
  
• décret en attente de publication : C.f. décret 95-1038 du 21/09/95

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 17
  Objet : Rapport
  
• rapport en attente de publication : Rapport avant le 02-02-1997
• Article 18
  Objet : Rapport
  
• rapport en attente de publication : Rapport avant le 02-02-1996
• Article 21
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Rapport
  
• rapport en attente de publication : Rapport avant le 02-02-1996
• Article 33 Division III
  Objet : Installation des jeunes en agriculture
  
• rapport du 20/02/1996 rapport sur la charte nationale de l'installation
• Article 33
  Objet : Charte nationale d'installation
  
• rapport du 20/02/1996 Charte nationale pour l'installation en agriculture
  Charte avant le 01-11-1995
• Article 37
  Objet : Rapport
  
• rapport en attente de publication : Rapport avant le 01-02-1996
• Article 46
  Objet : Rapport
  
• rapport du 01/09/1995 Rapport sur la situation des conjoints d'exploitants et des autres membres de la famille participant aux travaux des exploitations
  Rapport avant le 01-08-1995
• Article 68
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Rapport
  
• rapport en attente de publication : Rapport dans le cadre du projet de loi de finances