Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 10 Alinéa 6 - Art. 14-2 de la loi n° 61-814 du 29.7.61
Objet : Montant total des annuités d'emprunt garanties ou cautionnées par le territoire - décret n° 96-57 du 25/01/1996 publié au JO du 27/01/1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
- décret n° 96-57 du 25/01/1996
cf supra art. 1 - Article 10 Alinéa 7 - Art. 14-2 de la loi n° 61-814 du 29-07-61
Objet : Montant total des annuités d'emprunt garanties ou cautionnées par le territoire - décret n° 96-57 du 25/01/1996
cf supra art. 1 - Article 11 - Art. 24 de la loi n° 61-814 du 29-07-61
Objet : Annexes explicatives du projet de budget du territoire - décret en Conseil d'Etat n° 96-56 du 25/01/1996 publié au JO du 27/01/1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
- Article 11 - Art. 34 de la loi n° 61-814 du 29-07-61
Objet : Pièces justificatives exigibles par le comptable du territoire - décret n° 96-56 du 25/01/1996
cf supra art. 11 - Article 17 - Art. 1er de la loi 66-496 du 11.07.66
Objet : Dispositions communes applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l 'administration de la Polynésie française - décret en Conseil d'Etat n° 96-286 du 28/03/1996 publié au JO du 05/04/1996 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.