Nouvelle-Calédonie

Dossier législatif

Loi modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer

Loi n° 95-173 du 20 février 1995 parue au JO n°44 du 21 février 1995
Décision du Conseil constitutionnel n° 95-364 du 8 février 1995 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1683 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 novembre 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1744 de M. Dominique BUSSEREAU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 327 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 169 (1994-1995) transmis au Sénat le 19 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 78 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 11 janvier 1995

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 214 (1994-1995) de MM. Jean-Marie GIRAULT, sénateur et Dominique BUSSEREAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 janvier 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 84 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 18 janvier 1995
      • Texte n° 360 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 18 janvier 1995

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

    • Loi modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (n° 95-173 du 20 février 1995), parue au JO n° 44 du 21 février 1995
    • État d'application de la loi

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