Contrôle de l'application de la loi relative aux marchés publics et délégations de service public

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 31 mars 2005.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Délégations de service public
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-236 du 14/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.