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Délégations de service public

Loi relative aux marchés publics et délégations de service public :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1693 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 1994
  • Rapport n° 1782 de M. Xavier de ROUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1994
  • Texte n° 319 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1994
1ère lecture
  • Texte n° 162 (1994-1995) transmis au Sénat le 15 décembre 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 185 (1994-1995) de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 60 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 22 décembre 1994

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 200 (1994-1995) de MM. Christian BONNET, sénateur et Xavier de ROUX, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 décembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 74 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 23 décembre 1994
    • Texte n° 349 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1994

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014