Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 16
Objet : T.V.A. : définition des biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité - décret n° 95-172 du 17/02/1995 publié au JO du 19/02/1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
Transcription de la directive 94-5 du conseil de l'union européenne du 14 février 1994 relative à ce régime particulier. Voir instruction du BOI du 17 février 1995 n° 3 k-1-95.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 25 Division I
Objet : Maintien des reports d'imposition de plus-values en cas de transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral.Obligations déclaratives - décret n° 95-407 du 14/04/1995 publié au JO du 19/04/1995 Pris en application du II de l'article 151 octies du CGI et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société
Voir également l'instruction du 5 mars 1996 (4 B-2-96, BOI n°51 du 13 mars 1996) - Article 27 Alinéa 2
Objet : Modalités d'application de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordée par les communes et groupements de communes : obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application - décret n° 95-829 du 28/06/1995 publié au JO du 05/07/1995 Fixation des obligations déclaratives des contribuables.
Complètement des articles 1586 A et B du CGI - décret n° 95-828 du 28/06/1995 publié au JO du 05/07/1995 Fixation des obligations déclaratives des contribuables.
Complètement de l'article 1384 B du code général des impôts - Article 28
Objet : Déclarations relatives aux propriétés bâties - arrêté du 22/03/1995 publié au JO du 06/04/1995 relatif au traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties, dénommé LORE
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 39 - Art. 39 1 1° quater du code général des impôts
Objet : Modification du 1° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 63 de la loi n° 94-679/Comptabilisation et frais d'émission des emprunts. - décret n° 95-339 du 28/03/1995 publié au JO du 31/03/1995 pris pour l'application du 1° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, relatif à l'étalement de la déduction des charges correspondant aux frais d'émission d'emprunts et modifiant l'annexe III à ce code
Ce décret applique également l'article 63 de la loi n°94-679 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Voir instruction BOI 4 C-3-95.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 40 Division I Alinéa 2
Objet : Modification du régime des opérations groupées de restauration immobilière : bénéfice, sous certaines conditions, de l'imputation totale, à l'exclusion des intérêts d'emprunt, des déficits fonciers générés par les travaux de restauration sur le revenu global (cas où ces dépenses sont effectuées sur des locaux d'habitation à l'initiative d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle de l'opération et répondant à certaines conditions : fixation de ces conditions) - décret n° 95-386 du 11/04/1995 publié au JO du 13/04/1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations
Nouvelle rédaction du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 cgi.-Voir instruction du BOI n° 5 D-5-95 - Article 42
Objet : Impôt sur les sociétés, dispositions particulières, aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés/Les textes d'application ci-dessous concernent également l'article 43. - circulaire du 14/03/1995 Impôt sur les sociétés, dispositions particulières, aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés (BIC, IS, dispositions communes)
Instruction BOI 4 H-3-95
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 52 Alinéa 2
Objet : Affectation comptable de la taxe d'usage des abattoirs publics : conditions d'application de cette taxe - décret n° 98-590 du 06/07/1998 publié au JO du 11/07/1998 relatif aux modalités d'extinction comptables du Fonds national des abattoirs
- arrêté du 24/07/1998 publié au JO du 06/08/1998 Prévoyant l'extinction des créances du Fonds national des abattoirs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 99-370 du 07/05/1999 publié au JO du 05/05/1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.