Contrôle de l'application de la loi relative aux services d'incendie et de secours

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 24
    Objet : Conseil d'administration des SDIS
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1005 du 22/11/1996 publié au JO du 23/11/1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 35 Alinéa 4
    Objet : contribution financière des communes et des EPCI
    • décret n° 97-1225 du 26/12/1997 publié au JO du 28/12/1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
  • Article 54
    Objet : Conditions d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1171 du 26/12/1996 publié au JO du 29/12/1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-800 du 15/09/1999 publié au JO du 16/09/1999 relatif aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-799 du 15/09/1999 publié au JO du 16/09/1999 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeur-pompiers professionnels
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-1039 du 10/12/1999 publié au JO du 12/12/1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
    • décret n° 98-298 du 20/04/1998 publié au JO du 22/04/1998 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
      RECTIF. JO 17/10/98 p. 15718
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-442 du 05/06/1998 publié au JO du 07/06/1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs pompiers professionnels
      Régime indemnitaire des sapeurs pompiers professionnels
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article tous
    • décret n° 97-279 du 24/03/1997 publié au JO du 26/03/1997 Décret relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-1039 du 10/12/1999 publié au JO du 12/12/1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 53 Division III
    Objet : Service territorial d'incendie et de secours de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 54
    Objet : Conditions d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Régime de travail des sapeurs pompiers professionnels : un décret en Conseil d'Etat est envisagé