Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 29 Division I - art. 60 code de la famille et de l'aide sociale
Objet : conseil de famille des pupilles del'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 98-818 du 11/09/1998 publié au JO du 15/09/1998 modifiant le décret 85-937 du 23 aout 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 33 Alinéa dernier - Art. 63 du code de la famille et de l'aide sociale
Objet : agrément - décret en Conseil d'Etat n° 98-771 du 01/09/1998 publié au JO du 04/09/1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger
- Article 47
Objet : allocation d'adoption - décret en Conseil d'Etat n° 97-418 du 25/04/1997 publié au JO du 29/04/1997 relatif à l'allocation d'adoption et à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale
applique les articles 47 à 51 de la loi
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 48 - Art. L. 532-11 du code de la Sécurité sociale
Objet : durée maximale du versement de l'allocation parentale d'education en cas d'adoption multiple et cumul - décret n° 97-419 du 25/04/1997 publié au JO du 29/04/1997 relatif à l'allocation parentale d'éducation et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale
- Article 56
Objet : création d'une autorité centrale pour l'adoption - décret n° 98-863 du 23/09/1998 publié au JO du 26/09/1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale
- Article 59
Objet : disponibilité des fonctionnaires titulaires de l'agrément pour éffectuer un déplacement en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants - décret n° 97-1127 du 05/12/1997 publié au JO du 09/12/1997 modifiant le décret 85-986 du 16 sept 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
- décret en Conseil d'Etat n° 98-822 du 14/09/1998 publié au JO du 16/09/1998 modifiant le decret 88-976 du 13 oct 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 29 Division II
Objet : mandat des membres du conseil de famille - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 31 Division 3 - Art. 62 du code de la famille et de l'aide sociale, 4ème alinéa
Objet : recueil de renseignements non identifiants en cas de remise anonyme d'un enfant - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 35 - Art. 63-2 du code de la famille et de l'aide sociale
Objet : autorisation d'absence des fonctionnaires pour participer aux réunions de commission délivrant l'agrément - voie réglementaire en attente de publication
- Article 42 Alinéa dernier - Art. 100-2-1 du code la famille et de l'aide sociale
Objet : Organismes autorisés - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 59
Objet : disponibilité des fonctionnaires titulaires de l'agrément pour éffectuer un déplacement en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants - voie réglementaire en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 61
Objet : nombre d'agréments, de pupilles de l'Etat et d'adoptions - rapport en attente de publication : présentation au Parlement d'un rapport tous les trois ans Rapport du Gouvernement