Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4
Objet : Accords - décret en Conseil d'Etat n° 97-538 du 27/05/1997 publié au JO du 29/05/1997 Décret modifiant le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Concerne également les articles 9 et 15
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 15 Division III - Art. 37-1 de l'ordonnance n° 86-1243
Objet : Rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence - rapport en attente de publication : Rapport avant le 01-03-1997
- Article 18
Objet : Rapport faisant le bilan des possibilités de coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur privé dans les différents domaines d'activités économiques et sociales où elles sont en situation de concurrence - rapport en attente de publication : Rapport avant le 01-10-1997