Prix et concurrence

Dossier législatif

Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 parue au JO n°153 du 3 juillet 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2591 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 février 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2595 de M. Jean-Paul CHARIE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 6 mars 1996
      • Avis n° 2644 de M. Marc LE FUR, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 mars 1996
      • Avis n° 2652 de M. Jean-Pierre PHILIBERT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mars 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 516 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mars 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 303 (1995-1996) transmis au Sénat le 29 mars 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 7 et 9 mai 1996
      • Texte n° 122 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 9 mai 1996

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2764 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mai 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2801 de M. Jean-Paul CHARIE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 21 mai 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 539 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 29 mai 1996

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 392 (1995-1996) transmis au Sénat le 29 mai 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 14 juin 1996
      • Texte n° 151 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 14 juin 1996

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 455 (1995-1996) de MM. Jean-Jacques ROBERT, sénateur et Jean-Paul CHARIE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 juin 1996

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 juin 1996
      • Texte n° 160 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 21 juin 1996
      • Texte n° 565 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 21 juin 1996

  7. Loi promulguée

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