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Contrôle de l'application de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 Alinéa 12
    Objet : Schéma de développement commercial
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1369 du 20/11/2002 publié au JO du 22/11/2002 relatif aux schémas de développement commercial
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1018 du 26/11/1996 publié au JO du 27/11/1996 Décret relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail de certains établissements hôteliers et modifiant le décret n° 93-306 du 9 mars 1993
      Concerne également les articles 4 d) et 8
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Alinéa 17
    Objet : Enquêtes publiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1018 du 26/11/1996 publié au JO du 27/11/1996 Décret relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce et de détail et de certains établissements hôteliers et modifiant le décret n° 93-306 du 9 mars 1993
      Concerne également les articles 4 a) et 8
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-131 du 12/02/1997 publié au JO du 13/02/1997 Décret pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/12/1997 publié au JO du 19/12/1997 Arrêté fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commece de détail
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Alinéa Dernier
    Objet : Commissions départementales d'équipement commercial : modalités des demandes d'autorisation
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1018 du 26/11/1996 publié au JO du 27/11/1996 Décret relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers et modifiant le décret n° 93-306 du 3 mars 1993
      Concerne également les articles 4 a) et 4 d)
    • arrêté du 26/11/1996 publié au JO du 27/11/1996 Arrêté fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11
    Objet : Nomination des membres de la commission nationale d'équipement commercial
    • décret du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 Décret portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial
  • Article 14 Division IV - Art. 36-2 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
    Objet : Commission départementale d'équipement cinématographique : conditions de désignation et modalités de fonctionnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1119 du 20/12/1996 publié au JO du 21/12/1996 Décret relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique
  • Article 14 Alinéa 1 - Art. 36-3 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
    Objet : Commission départementale d'équipement cinématographique : procédure d'autorisation des projets
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1119 du 20/12/1996 publié au JO du 21/12/1996 Décret relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique
    • arrêté du 20/12/1996 publié au JO du 21/12/1996 Arrêté fixant les modalités de présentation des demandes d'autorisation d'implantation de certains équipements cinématographiques
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Alinéa dernier - Art. 36-5 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
    Objet : Commission départementale d'équipement cinématographique : fonctionnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1119 du 20/12/1996 publié au JO du 21/12/1996 Décret relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique
  • Article 16 Division II
    Objet : Qualification exigée pour les activités visées au I
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-246 du 02/04/1998 publié au JO du 03/04/1998 Décret relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et del'artisanat
  • Article 18 Division I
    Objet : Coiffeurs : composition de la commission nationale validant leur capacité professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-558 du 29/05/1997 publié au JO du 30/05/1997 Décret relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur
  • Article 19 Division I
    Objet : Immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-247 du 02/04/1998 publié au JO du 03/04/1998 Décret relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-651 du 11/06/2010 publié au JO du 13/06/2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 Division I
    Objet : Conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou de maître artisan
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-247 du 02/04/1998 publié au JO du 03/04/1998 décret relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
      Concerne également l'article 19
  • Article 29
    Objet : Secteurs dans lesquels les annonces ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par mention du prix antérieur, durée et conditions de cette interdiction
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1097 du 16/12/1996 publié au JO du 17/12/1996 Décret pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en solde et ventes en magasins d'usine
  • Article 32
    Objet : Application du présent chapitre
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1097 du 16/12/1996 publié au JO du 17/12/1996 Décret pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usine
      Applique également l'article 28
  • Article 36 - Art. L. 324-11-2 du code du travail
    Objet : Mention du numero d'identification dans toute publication, affiche, prospectus, service télématique
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-497 du 01/05/1997 publié au JO du 18/05/1997 Décret relatif au numéro unique d'identification des entreprises
  • Article 38 - Art. 23-1 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995
    Objet : Recherche et constatation des infractions - Sanctions
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-1018 du 06/11/1997 publié au JO du 07/11/1997 Décret modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Alinéa dernier
    Objet : Principes d'orientation de l'équipement commercial
    • rapport en attente de publication : Rapport avant le 31-12-1996
  • Article 4 Alinéa 13
    Objet : Schémas de développement commercial
    • rapport du 31/12/1997 Rapport relatif à l'expérimentation des schémas de développement commercial en 1997
      Rapport avant le 31-12-1997
  • Article 5
    Objet : Projets soumis à autorisation
    • rapport en attente de publication : Rapport avant le 30-09-1998
  • Article 14 Alinéa 1 - Art. 36-6 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
    Objet : Rapport sur les ensembles de salles cinématographiques de plus de 1500 places
    • rapport du 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes
      Rapport avant le 31-12-1996
  • Article 14 Alinéa 2 - Art. 36-6 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
    Objet : Rapport sur l'application du présent chapitre
    • rapport en attente de publication : Rapport chaque année avant le 31 décembre
  • Article 16 Division III
    Objet : rapport sur l'application du présent article
    Rapport prévu avant le 05/04/1997
    • rapport du 26/09/2003 Bilan des dispositions de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
      Rapport daté de novembre 2001 et déposé en septembre 2003
  • Article 17
    Objet : Rapport relatif aux conditions d'exercice de l'activité de restaurateur
    • rapport en attente de publication : Rapport avant le 05-04-1997