Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division V - Art. 302 bis ZD du code général des impôts
Objet : Taux d'imposition de la taxe sur les ventes au détail de viandes et de différents produits - arrêté du 31/12/1996 publié au JO du 07/01/1997 Arrêté fixant les taux d'imposition de la taxe instituée par l'article 302 bis ZD du code général des impôts
arrêté interministériel - Article 1 Division VII - Art. 302 bis ZD du code général des impôts
Objet : Obligations déclaratives des redevables de la taxe sur les ventes au détail de viandes et de différents produits - décret n° 97-92 du 28/01/1997 publié au JO du 04/02/1997 Décret fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe sur les achats de viandes instituée par l'article 1er de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
- Article 1 Division B
Objet : Fonds institué par l'article 302bis ZD du CGI - décret en Conseil d'Etat n° 97-1005 du 30/10/1997 publié au JO du 01/11/1997 Décret relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Division II - Art. 265 du code rural
Objet : Conditions de remise du cadavre d'un animal à une personne agréée - décret en Conseil d'Etat n° 96-1229 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 Décret relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
- décret en Conseil d'Etat n° 97-391 du 22/04/1997 publié au JO du 24/04/1997 Décret définissant les sanctions en cas d'infraction à la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2 - Art. 264 du code rural
Objet : Modalités de l'exécution du service public de l'équarrissage - décret en Conseil d'Etat n° 96-1229 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 Décret relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
- arrêté du 04/09/1997 publié au JO du 12/09/1997 Arrêté portant composition de la commission nationale d'ouverture des plis pour l'exécution du service public d'équarrissage
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 2 - Art. 268 du code rural
Objet : Conditions d'enlèvement des cadavres des cadavres d'animaux - décret en Conseil d'Etat n° 96-1229 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 Décret relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2
Objet : Définition des autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi - décret n° 97-251 du 18/03/1997 publié au JO du 20/03/1997 Décret définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 3
Objet : Rapport - rapport du 20/06/2000 Rapport sur l'exécution du service public de l'équarrissage