Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 46 quater-O ZL et Art. 46 quater-O ZK du code général des impôts
Objet : Exonération de la l'impôt sur les bénéfices et de l'imposition forfaitaire annuelle - décret n° 97-343 du 11/04/1997 publié au JO du 13/04/1997 pris pour l'application des articles 1 et 2 de la loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse
Le texte d'application s'applique également à l'article 2 dela loi Zone franche de Corse . Voir instruction du BOI 4 A-10-97
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Division IV Alinéa 10
Objet : Réduction de cotisations sociales au titre des emplois existants - Appréciationde la base annuelle des limites de cinquante ou trente salariés. - décret n° 97-315 du 07/04/1997 publié au JO du 09/04/1997 relatif à l'allègement de charges sociales dans la zone franche de Corse
- décret du 30/05/1997 publié au JO du 31/05/1997 pris pour l'application de l'allègement des charges sociales dans lea franche de Corseen ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale e
- Article 4 Division VII
Objet : Réduction de cotisations sociales au titre des emplois existants - Extension aux salariés d'autres régimes de sécurité sociale que le régime général - décret n° 97-315 du 07/04/1997 publié au JO du 09/04/1997 relatif à l'allègement de charges sociales dans la zone franche de Corse
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 5
Objet : Bilan intermédiaire d'application de la loi - rapport du 01/06/1999 publié au JO du 01/06/1999
Avant le 1er juillet 1999 Rapport au Parlement