Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. L. 342-3 du code de l'aviation civile
    Objet : Conseil d'administration d'Air France
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-534 du 21/06/2001 publié au JO du 22/06/2001 relatif à la société Air France et modificant mle code de l'aviation civile
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/07/2001 publié au JO du 12/07/2001 relatif aux modalités techniques de la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration de la société Air France
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.