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Air France

Loi relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 5 janvier 2000 | 1ère lecture - Assemblée 05/01/00
  • 9 février 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 09/02/00
  • 1 mars 2000 | 1ère lecture - séance publique 01/03/00
  • 1ère lecture 2 mars 2000 | 1ère lecture - Sénat 02/03/00
  • 15 mars 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 15/03/00
  • 21 mars 2000 | 1ère lecture - séance publique 21/03/00
  • 2ème lecture 22 mars 2000 | 2ème lecture - Assemblée 22/03/00
  • 16 mai 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 16/05/00
  • 30 mai 2000 | 2ème lecture - séance publique 30/05/00
  • 2ème lecture 31 mai 2000 | 2ème lecture - Sénat 31/05/00
  • 21 juin 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 21/06/00
  • 28 juin 2000 | 2ème lecture - séance publique 28/06/00
  • CMP 25 octobre 2000 | CMP 25/10/00
  • 25 octobre 2000 | CMP - travaux de commission 25/10/00
  • nouv. lect. 28 juin 2000 | nouv. lect. - Assemblée 28/06/00
  • 15 novembre 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 15/11/00
  • 21 novembre 2000 | nouv. lect. - séance publique 21/11/00
  • nouv. lect. 22 novembre 2000 | nouv. lect. - Sénat 22/11/00
  • 6 décembre 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 06/12/00
  • 13 décembre 2000 | nouv. lect. - séance publique 13/12/00
  • l. définitive 13 décembre 2000 | l. définitive - Assemblée 13/12/00
  • 20 décembre 2000 | l. définitive - travaux de commission 20/12/00
  • 20 décembre 2000 | l. définitive - séance publique 20/12/00
  • Loi 4 janvier 2001 | Loi - Promulgation 04/01/01
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2067 de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 janvier 2000
  • Rapport n° 2159 de M. André CAPET, fait au nom de la commission de la production, déposé le 9 février 2000
  • Texte n° 467 adopté par l'Assemblée nationale le 1er mars 2000
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 254 (1999-2000) transmis au Sénat le 2 mars 2000
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 mars 2000
  • Texte n° 105 (1999-2000) modifié par le Sénat le 21 mars 2000
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2271 transmis à l'Assemblée nationale le 22 mars 2000
  • Rapport n° 2391 de M. André CAPET, fait au nom de la commission de la production, déposé le 16 mai 2000
  • Texte n° 521 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mai 2000
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 369 (1999-2000) transmis au Sénat le 31 mai 2000
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 28 juin 2000
  • Texte n° 159 (1999-2000) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 28 juin 2000
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Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 45 (2000-2001) de M. François GERBAUD, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 octobre 2000
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2526 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 2000
  • Rapport n° 2701 de M. André CAPET, fait au nom de la commission de la production, déposé le 15 novembre 2000
  • Texte n° 572 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2000
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 90 (2000-2001) transmis au Sénat le 22 novembre 2000
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 13 décembre 2000
  • Texte n° 34 (2000-2001) adopté avec modifications par le Sénat le 13 décembre 2000
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2811 transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2000
  • Rapport n° 2829, fait au nom de la commission de la production, déposé le 20 décembre 2000
  • Texte n° 603 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2000
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Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (n° 2001-5 du 4 janvier 2001), parue au JO n° 4 du 5 janvier 2001
  • État d'application de la loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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