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31 mai 2000 : Air France ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

 

N° 369

SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mai 2000

PROJET DE LOI

ADOPTE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
EN DEUXIEME LECTURE,

relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État, et portant modification du code de l'aviation civile,

TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT


(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan).
 

 L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
 

 Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) :  Première lecture : 2067, 2159 et T.A. 467
   Deuxième lecture : 2271, 2391 et T.A. 521

Sénat :  Première lecture : 254, 264 et T.A. 105 (1999-2000)
 

Transports.
 


Article 3

L'article L.342-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :

" Art. L. 342-3. - Par dérogation à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société Air France compte vingt et un membres. Indépendamment des représentants de l'Etat, des salariés, des salariés actionnaires ainsi que des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, le conseil peut comprendre des personnalités choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien. La représentation des salariés actionnaires peut se faire par catégories. Elle peut être subordonnée à la détention par l'ensemble des salariés actionnaires ou par chaque catégorie d'une part minimale du capital social. "

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mai 2000.

Le Président,

Signé : RAYMOND FORNI.