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Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 05 avril 2012.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8 Alinéa 3 - Art. 47 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Approbation des statuts des sociétés : France Télévision, Réseau France Outre-mer, Radio France, Radio France Internationale, France 2, France 3 et La Cinquième
    modifié par l'article 92 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
    • décret n° 2000-846 du 31/08/2000 publié au JO du 02/09/2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat
    • décret n° 2000-1106 du 14/11/2000 publié au JO du 15/11/2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3, et de la Cinquième
    • décret n° 2001-1096 du 19/11/2001 publié au JO du 22/11/2001 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la Société nationale de programmes Radio France
    • décret n° 2002-131 du 30/01/2002 publié au JO du 02/02/2002 portant apporbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 44-IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
      relatif à la société Radio france internationale
    • décret n° 2004-1084 du 13/10/2004 publié au JO du 14/10/2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5
  • Article 10 Alinéa 8 - Art. 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Conditions du dépôt légal des documents sonores et audiovisuels
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1429 du 31/12/1993 publié au JO du 01/01/1994 relatif au dépôt légal
  • Article 10 Alinéa 10 - Art. 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Fixation des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel
    • décret du 13/11/1987 publié au JO du 15/11/1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel
  • Article 12 Division I Alinéa 2 - Art. L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Détermination des modalités d'exercice du droit à communication prévu par l'article 1855 du code civil
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-334 du 17/04/2001 publié au JO du 18/04/2001 portant modification de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
  • Article 12 Division II Alinéa 2 - Art. L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Nomination des membres de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
    • décret du 14/06/2001 publié au JO du 17/06/2001 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
  • Article 12 Division II Alinéa 16 - Art. L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Organisation, fonctionnement et procédures de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-334 du 17/04/2001 publié au JO du 18/04/2001 portant modification de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
    • décret n° 2001-385 du 27/04/2001 publié au JO du 05/05/2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15 Alinéa 16 - Art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Paiement fractionné de la taxe dénommée redevance
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-459 du 23/05/2001 publié au JO du 31/05/2001 modifant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
  • Article 16 Division IV Alinéa 2 - Art. 48 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Cahier des charges de chacune des sociétés mentionnées à l'article 44
    • décret n° 2001-142 du 14/02/2001 publié au JO du 16/02/2001 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-142 du 14 février 2001 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 et Avis n° 2001-1 du 16 mai 2000 sur le projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
    • décret n° 2002-752 du 02/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 portant approbation du cahier des charges de la société provisoirement dénommée "La Chaîne d'information continue"
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2002-752 du 2 mai 2002 portant approbation du cahier des charges de la société provisoirement dénommée "La Chaîne d'information continue"
    • décret n° 2002-751 du 02/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 portant modification du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
      Rapport au premier ministre relatif au décret n° 2002-751 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
    • décret n° 2002-750 du 02/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 portant modification du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
      Rapport au premier ministre relatif au décret n° 2002-750 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
    • décret n° 2002-753 du 02/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 portant approbation du cahier des charges de la société provisoirement dénommée "La Chaîne de rediffusion"
      Rapport au premier ministre reltif au décret n° 2002-753 du 2 mai 2002 portant approbation du cahier des charges de la société provisoirement dénommée "La Chaîne de rediffusion"
  • Article 18 Division III Alinéa 2
    Objet : Approbation des transferts de biens, droits et obligations à la société France Télévision
    Arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication
    • arrêté du 29/12/2000 publié au JO du 30/12/2000 pris pour l'application du III de l'article 18 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et portant approbation de transferts d'actifs des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième à la société France Télévision
    • arrêté du 13/03/2001 publié au JO du 06/04/2001 portant approbation de transfert d'actif des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 à la société France Télévision
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 Alinéa 3 - Art. 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Liste des événements d'importance majeure retransmis sur un service de télévision à accès libre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1392 du 22/12/2004 publié au JO du 24/12/2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
  • Article 24 - Art. 43-6 alinéa 1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Déclaration auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel par les exploitants des services relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'EEE, de la mise à disposition du public d'un service de télévision par un autre moyen de télécommunication que la voie hertzienne terrestre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-140 du 04/02/2002 publié au JO du 06/02/2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux dfférentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
      Cf titre II du décret ci-dessus
  • Article 24 - Art. 43-6 alinéa 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Suspension provisoire des retransmissions des services mentionnés à l'alinéa précédent par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-140 du 04/02/2002 publié au JO du 06/02/2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux dfférentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
      Cf article 34 du décret ci-dessus
  • Article 25 Division I Alinéa 2 - Art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Réglementation de la publicité et du parrainage
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1331 du 28/12/2001 publié au JO du 29/12/2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage - Avis n° 2001-9 du 23 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-960 du 07/10/2003 publié au JO du 08/10/2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
  • Article 39 Division 2° Alinéa 4 - Art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Dispositions relatives à la contribution des éditeurs de services au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1333 du 28/12/2001 publié au JO du 29/12/2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique - Avis n° 2001-8 du 2 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret pris pour l'application des 1°, 2°, 3° et du 5° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1332 du 28/12/2001 publié au JO du 29/12/2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Avis n° 2001-10 du 23 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret fixant les principes généraux concernant les obligations des éditeurs de services de télévision qui font appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-140 du 04/02/2002 publié au JO du 06/02/2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux dfférentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1056 du 04/11/2003 publié au JO du 06/11/2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
  • Article 39 Division 2° Alinéa 6 - Art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1330 du 28/12/2001 publié au JO du 29/12/2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Avis n° 2001-11 du 23 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Article 41 Alinéa 2 - Art. 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Critères de détermination des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles indépendantes
    Décrets prévus aux articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-609 du 09/07/2001 publié au JO du 11/07/2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1329 du 28/12/2001 publié au JO du 29/12/2001 modifiant le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3°de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-1329 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3°de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Avis n° 2001-13 du 11 décembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret modifiant le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3°de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1332 du 28/12/2001 publié au JO du 29/12/2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Avis n° 2001-10 du 23 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret fixant les principes généraux concernant les obligations des éditeurs de services de télévision qui font appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1333 du 28/12/2001 publié au JO du 29/12/2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniquespar voie hertzienne terrestre en mode numérique
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniquespar voie hertzienne terrestre en mode numérique - Avis n° 2001-8 du 2 octobre 2001 du conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret pris pour l'application des 1°, 2°, 3° et du 5° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-140 du 04/02/2002 publié au JO du 06/02/2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux dfférentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1333 du 04/11/2003 publié au JO du 06/11/2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
  • Article 44 Division 5° Alinéa 2 - Art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Conditions techniques de l'interopérabilité des systèmes de réception
    Arrêté pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel
    • arrêté du 27/12/2001 publié au JO du 30/12/2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre
  • Article 45 - Art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Régime d'accès des opérateurs privés aux fréquences hertziennes terrestres numériques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-620 du 04/07/2003 publié au JO du 06/07/2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 55 Alinéa 2 - Art. 33 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Fixation des obligations applicables à chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore ou de télévision distribués par câble ou diffusé par satellite
    après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-610 du 09/07/2001 publié au JO du 11/07/2001 modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1331 du 28/12/2001 publié au JO du 29/12/2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage - Avis n° 2001-9 du 23 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1330 du 28/12/2001 publié au JO du 29/12/2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Avis n° 2001-11 du 23 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-140 du 04/02/2002 publié au JO du 06/02/2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux dfférentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
  • Article 58 Alinéa 6 - Art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Spécifications techniques applicables aux réseaux câblés
    Arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des télécommunications et de la communication, pris sur avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel
    • arrêté du 20/03/2001 publié au JO du 27/03/2001 portant modification de l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision
  • Article 58 Alinéa 7 - Art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 deptembre 1986
    Objet : Conditions d'autorisation de l'exploitation des réseaux câblés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-125 du 31/01/2002 publié au JO du 01/01/2002 modifiant le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 10 - Art. 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Définition des données d'identification des éditeurs de services et détermination de la durée et des modalités de leur conservation
    Décret pris après avis de la CNIL - Abrogé par la loi n° 2004-575 du juin 2004 pour la confiance dans l'éonomie numérique
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 7 Alinéa 1 - Art. 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Création d'un Conseil consultatif des programmes auprès de la société France Télévision
    modifié par l'article 91 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 10 Alinéa 3 - Art. 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Approbation des conventions fixant les conditions d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme
    • arrêté en attente de publication
  • Article 21 Alinéa 6 - Art. 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Diffusion de messages relatifs à la législation anti-dopage
    Décret signé conjointement par les ministres de la communication, de la jeunesse et des sports et de la santé
    • décret en attente de publication
  • Article 58 Alinéa 4 - Art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Définition des caractéristiques des zones d'habitat dispersé pour l'établissement de liaisons radioélectriques internes aux réseaux câblés
    Modifié par l'article 65 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
    • décret en attente de publication
  • Article 58 Alinéa 10 - Art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 deptembre 1986
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation des proportions minimales de services en langue française dans l'offre des réseaux câblés
    modifié par l'article 65 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 60 Alinéa 6 - Art.34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions dans lesquelles chaque distributeur de services par satellite doit assurer des proportions minimales de services en langue française
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3 Alinéa 7 - Art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Rapport d'application sur les missions du secteur public de la communication audiovisuelle
    • rapport en attente de publication
  • Article 15 Alinéa 12 - Art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévision
    Rapport annuel du président de France Télévision devant les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat
    • rapport du 16/01/2002 Audition de M. Marc Tessier, président de France Télévisions, devant la commission des affaires culturelles sur le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
  • Article 15 Alinéa 15 - Art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Rapport sur la situation et la gestion des organismes du secteur public. Bilan de l'exécution des contrats de moyens et d'objectifs.
    Rapport du gouvernement annexé au projet de loi de finances
    • rapport du 18/09/2001 Rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembrre 1986 modifiée et complétée relative à la liberté de communication
  • Article 15 Alinéa 23 - Art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Rapport sur l'évaluation de l'incidence des limitations de durée applicables aux messages publicitaires et aux messages destinés à promouvoir les programmes sur l'évolution du marché publicitaire
    Rapport du gouvernement
    • rapport en attente de publication
  • Article 38 Alinéa dernier - Art. 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Rapport sur l'exécution des missions de service public par la chaîne culturelle européenne
    Rapport triennal du gouvernement
    • rapport en attente de publication
  • Article 46
    Objet : Bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique
    Réalisé dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi
    • rapport en attente de publication
  • Article 59 Alinéa 1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Rapport sur les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité
    Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement. Dépôt dans le délai d'un an .
    • rapport en attente de publication
  • Article 83
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Rapport sur la situation des réalisateurs
    Rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi
    • rapport du 01/12/2001 Rapport au Parlement sur la situation des réalisateurs de télévision
  • Article 92
    Objet : Rapport sur la mise en oeuvre d'une politique audiovisuelle europenne
    Rapport du Gouvernement au Parlement, deux ans après la publication de la présente loi
    • rapport en attente de publication