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Audiovisuel

Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 10 novembre 1998 | 1ère lecture - Assemblée 10/11/98
  • 5 mai 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 05/05/99
  • 27 mai 1999 | 1ère lecture - séance publique 27/05/99
  • 1ère lecture 1 juin 1999 | 1ère lecture - Sénat 01/06/99
  • 22 décembre 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 22/12/99
  • 18 janvier 2000 | 1ère lecture - séance publique 18/01/00
  • 2ème lecture 27 janvier 2000 | 2ème lecture - Assemblée 27/01/00
  • 8 mars 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 08/03/00
  • 23 mars 2000 | 2ème lecture - séance publique 23/03/00
  • 2ème lecture 28 mars 2000 | 2ème lecture - Sénat 28/03/00
  • 16 mai 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 16/05/00
  • 29 mai 2000 | 2ème lecture - séance publique 29/05/00
  • CMP 6 juin 2000 | CMP 06/06/00
  • 6 juin 2000 | CMP - travaux de commission 06/06/00
  • nouv. lect. 6 juin 2000 | nouv. lect. - Assemblée 06/06/00
  • 13 juin 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 13/06/00
  • 15 juin 2000 | nouv. lect. - séance publique 15/06/00
  • nouv. lect. 20 juin 2000 | nouv. lect. - Sénat 20/06/00
  • 20 juin 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 20/06/00
  • 27 juin 2000 | nouv. lect. - séance publique 27/06/00
  • l. définitive 27 juin 2000 | l. définitive - Assemblée 27/06/00
  • 28 juin 2000 | l. définitive - travaux de commission 28/06/00
  • 28 juin 2000 | l. définitive - séance publique 28/06/00
  • C. Constit. 27 juillet 2000 | C. Constit. 27/07/00
  • Loi 1 août 2000 | Loi - Promulgation 01/08/00
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1187 de Mme Catherine TRAUTMANN, ministre de la culture et de la communication, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 novembre 1998
  • Texte n° 1541 déposé à l'Assemblée Nationale le 21 avril 1999
  • Rapport n° 1578 de M. Didier MATHUS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tableau comparatif), déposé le 5 mai 1999
  • Avis n° 1586 de M. Yves COCHET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 mai 1999
  • Texte n° 325 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mai 1999
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 392 (1998-1999) transmis au Sénat le 1er juin 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 154 (1999-2000) de M. Jean-Paul HUGOT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 22 décembre 1999
    • Avis n° 161 (1999-2000) de M. Claude BELOT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 janvier 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 18, 19, 20 et 26 janvier 2000
  • Texte n° 63 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 26 janvier 2000
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2119 transmis à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2000
  • Rapport n° 2238 de M. Didier MATHUS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 8 mars 2000
  • Texte n° 473 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 23 mars 2000
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 286 (1999-2000) transmis au Sénat le 28 mars 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 340 (1999-2000) de M. Jean-Paul HUGOT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 16 mai 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 29, 31 mai et 5 juin 2000
  • Texte n° 129 (1999-2000) modifié par le Sénat le 5 juin 2000
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Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 382 (1999-2000) de M. Jean-Paul HUGOT, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 juin 2000
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2456 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juin 2000
  • Rapport n° 2471 de M. Didier MATHUS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 13 juin 2000
  • Texte n° 539 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 2000
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 418 (1999-2000) transmis au Sénat le 20 juin 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 422 (1999-2000) de M. Jean-Paul HUGOT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 20 juin 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 27 juin 2000
  • Texte n° 153 (1999-2000) adopté par le Sénat le 27 juin 2000
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2518 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 2000
  • Rapport n° 2519 de M. Didier MATHUS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 28 juin 2000
  • Texte n° 553 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 juin 2000
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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