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TurcContrôle de l'application de la loi portant création de la Chaîne parlementaire
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 99-1174 du 30/12/1999 parue au JO n° 303 du 31/12/1999
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
