Contrôle de l'application de la loi tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Rapport annuel au Parlement encore attendu

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5
    Objet : Siège, composition, modes de désignation des membres et règles de fonctionnement de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique
    • décret n° 2000-328 du 08/03/2002 publié au JO du 09/03/2002 portant création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
      Office rattaché à la mission interministérielle de l'effet de serre créée par décret n°92-528 du 16 juin 1992

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 4
    Objet : rapport d'information de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique
    • rapport en attente de publication