Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 mars 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division III
Objet : Aide à la fourniture d'électricité aux personnes en situation de précarité - décret n° 2001-531 du 20/06/2001 publié au JO du 22/06/2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité
- décret en Conseil d'Etat n° 2004-325 du 08/04/2004 publié au JO du 10/04/2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2005-971 du 10/08/2005 publié au JO du 11/08/2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-780 du 13/08/2008 publié au JO du 14/08/2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 10
Objet : Observatoire national du service public de l'électricité - décret n° 2003-415 du 30/04/2003 publié au JO du 08/05/2003 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz
- Article 3 Alinéa dernier
Objet : Observatoires régionaux du service publis de l'électricité - décret n° 2001-392 du 30/04/2001 publié au JO du 08/05/2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité
- Article 4 Division I
Objet : Tarification spéciale "produit de première nécessité" - décret n° 2001-365 du 26/04/2001 publié au JO du 28/04/2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
- décret en Conseil d'Etat n° 2002-1014 du 19/07/2002 publié au JO du 23/07/2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/02/2004 publié au JO du 30/03/2004 relatif au prix de l'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-325 du 08/04/2004 publié au JO du 10/04/2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-123 du 14/02/2005 publié au JO du 15/02/2005 Contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1750 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 modifiant le décret no 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-975 du 12/08/2009 publié au JO du 13/08/2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Division II
Objet : Tarification aux clients non éligibles et tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés - décret en Conseil d'Etat n° 2005-63 du 27/01/2005 publié au JO du 29/01/2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-975 du 12/08/2009 publié au JO du 13/08/2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/08/2009 publié au JO du 14/08/2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/08/2009 publié au JO du 14/08/2009 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Division I
Objet : Quantité d'électricité produite annuellement par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1157 du 06/12/2001 publié au JO du 08/12/2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour l'application de l'article 5 de le loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité
- Article 5 Division IV
Objet : Application de l'article 5 (compensation des charges imputables aux missions de service public) - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1157 du 06/12/2001 publié au JO du 08/12/2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- décret en Conseil d'Etat n° 2004-90 du 28/01/2004 publié au JO du 29/01/2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-85 du 04/05/2005 publié au JO du 05/02/2005 modifiant le décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges du service public de l'électricité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-581 du 22/05/2006 publié au JO du 24/05/2006 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division I Alinéa 2
Objet : Programmation pluriannuelle des investissements de programmation d'électricité - arrêté du 07/03/2003 publié au JO du 18/07/2003 relatif à la programmation pluriannuelle de production d'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division I Alinéa 3
Objet : bilan prévisionnel pluriannuel - décret n° 2006-1170 du 20/09/2006 publié au JO du 22/09/2006 relatif aux bilans prévisionnels pluriannuels d'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Division II
Objet : Application des articles 6 à 9 (production d'électricité) - décret en Conseil d'Etat n° 2000-877 du 07/09/2000 publié au JO du 10/09/2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
Décret modifié par le décret n° 2007-1307 du 4 septembre 2007 (JO n° 206 du 6 septembre 2007 p.14682). - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1434 du 04/12/2002 publié au JO du 11/12/2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité
Décret modifié par le décret n° 2007-1307 du 4 septembre 2007 (JO n° 206 du 6 septembre 2007 p.14682). - arrêté du 07/03/2003 publié au JO du 18/03/2003 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Alinéa 3
Objet : Limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat - décret en Conseil d'Etat n° 2000-1196 du 06/12/2000 publié au JO du 09/12/2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
Décret en Conseil d'État modifié par le décret en Conseil d'État n° 2007-1307 du 4 septembre 2007 (JO n° 206 du 6 septembre 2007 p.14682).
Décret en Conseil d'État modifié par le décret en Conseil d'État n° 2014-375 du 28 mars 2014 fixant pour l'énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité (JORF n°0075 du 29 mars 2014 page 6137) - arrêté du 03/07/2001 publié au JO du 24/07/2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/01/2005 publié au JO du 29/01/2005 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2001 fixant les limites dans lesquelles certaines installations utilisant à titre principal certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2005-1149 du 07/09/2005 publié au JO du 13/09/2005 relatif à la rénovation des installations de production électrique sous obligation d'achat et modifiant le décret n°2001-410 du 10 mai 2001
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Alinéa 4
Objet : Obligations s'imposant aux producteurs et conditions de détermination des conditions d'achat - décret en Conseil d'Etat n° 2000-1196 du 06/12/2000 publié au JO du 09/12/2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
Décret modifié par le décret n° 2007-1307 du 4 septembre 2007 (JO n° 206 du 6 septembre 2007 p.14682). - décret n° 2001-410 du 10/05/2001 publié au JO du 12/05/2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
- arrêté du 08/06/2001 publié au JO du 22/06/2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées à l'article 2 (2°) du décret n° 2000-1096 du 6 décembre 2000
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/06/2001 publié au JO du 21/11/2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/10/2001 publié au JO du 21/11/2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant du biogaz
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/10/2001 publié au JO du 09/10/2001 fixant les limites dans lesquelles certaines installations utilisant à titre principal certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d'énergie renouvelable
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/10/2001 publié au JO du 21/11/2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/03/2002 publié au JO du 14/03/2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kva pouvant bénéficier de l'obligation d'achat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/03/2002 publié au JO du 14/03/2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/03/2002 publié au JO du 14/03/2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/07/2002 publié au JO du 31/08/2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/09/2004 publié au JO du 23/09/2004 modifiant l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil...
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2004-1302 du 26/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 relatif à l'obligation d'achat d'électricité
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/12/2004 publié au JO du 29/12/2004 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ménagers
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2010-1510 du 09/12/2010 publié au JO du 10/12/2010 suspendant l'obligation d'achat d'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2014-380 du 29/03/2014 publié au JO du 30/03/2014 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
Remplacement du 2ème alinéa du I bis de l'article 1 du décret susvisé.
Le décret fixe la distance minimale séparant deux machines électrogènes utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines pour qu'elles puissent être considérées comme installées sur deux sites distincts et bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité instituée par l'article L. 314-1 du code de l'énergie.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/04/2014 publié au JO du 08/05/2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/10/2015 publié au JO du 01/11/2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/10/2015 publié au JO du 01/11/2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Division I - Art. L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales
Objet : Seuil de puissance en deçà duquel les autorités concédantes peuvent exploiter ou faire exploiter leur installation - décret n° 2004-46 du 06/01/2004 publié au JO du 13/01/2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales
- Article 12
Objet : Transport d'électricité. (gestionnaire du réseau public) - décret n° 2005-172 du 22/02/2005 publié au JO du 25/02/2005 Définition de la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixation des modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 12 Alinéa 1
Objet : Approbation du cahier des charges - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1731 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité
- Article 13
Objet : Liste des activités qu'un gestionnaire ne peut exercer
modifié par la loi 2003-8 - décret en Conseil d'Etat n° 2004-764 du 28/07/2004 publié au JO du 31/07/2004 relatif à la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
- Article 14
Objet : Comité technique de l'électricité - décret n° 2000-362 du 26/04/2000 publié au JO du 28/04/2000 modifiant le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 16
Objet : Liste des informations concernées par la confidentialité concernant le gestionnaire du réseau public de transport - décret en Conseil d'Etat n° 2001-630 du 16/07/2001 publié au JO du 19/07/2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, pris pour l'application des articles 16 et 20 de la loi n° 2000-698 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Article 18
Objet : Prescriptions techniques à satisfaire en vue du raccordement - décret n° 2003-229 du 13/03/2003 publié au JO du 16/03/2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue du raccordement aux réseaux publics de distribution
- décret n° 2003-588 du 27/06/2003 publié au JO du 02/07/2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'electricité
- Article 20
Objet : Liste des informations confidentielles concernant le gestionnaire du réseau public de distribution - décret en Conseil d'Etat n° 2001-630 du 16/07/2001 publié au JO du 19/07/2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, pris pour l'application des articles 16 et 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Article 22 Division I
Objet : Seuil de consommation annuelle d'électricité au delà duquel un consommateur est reconnu client éligible - décret en Conseil d'Etat n° 2000-456 du 29/05/2000 publié au JO du 30/05/2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité
Modifié par le décret n° 2007-1058 du 29 juin 2007 (JO n° 150 du 30 juin 2007 p. 1126). Modifié par le décret n° 2007-1307 du 4 septembre 2007 (JO n° 206 du 6 sptembre 2007 p. 14682). - Article 22 Division II
- décret en Conseil d'Etat n° 2005-63 du 27/01/2005 publié au JO du 29/01/2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-975 du 12/08/2009 publié au JO du 13/08/2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 22 Division IV Alinéa 1
Objet : Pourcentage d'électricité devant être achetée pour être revendue aux clients éligibles afin d'obtenir l'autorisation - décret en Conseil d'Etat n° 2000-1069 du 30/10/2000 publié au JO du 03/11/2000 relatif à l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du sercive public de l'électricité
- Article 22 Division IV Alinéa dernier
Objet : Autorisation pour les producteurs d'acheter pour revente aux clients éligibles - décret en Conseil d'Etat n° 2000-1069 du 30/10/2000 publié au JO du 03/11/2000 relatif à l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles pris pour l'application de l'article 22 de la loi nà 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- décret n° 2004-388 du 30/04/2004 publié au JO du 04/05/2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité
Décret modifié par le décret n° 2007-1307 du 4 septembre 2007 (JO n° 206 du 6 septembre 2007 p.14682). - Article 22 Division IV
Objet : Achat d'électricité aux fins de revente - décret en Conseil d'Etat n° 2004-66 du 14/01/2004 publié au JO du 17/01/2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 24
Objet : Lignes directes - décret en Conseil d'Etat n° 2001-366 du 26/04/2001 publié au JO du 28/04/2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 25
- décret en Conseil d'Etat n° 2005-22 du 11/01/2005 publié au JO du 14/01/2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 14/01/2005 publié au JO du 15/01/2005 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-975 du 12/08/2009 publié au JO du 13/08/2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 27
Objet : Droit d'accès des ministres de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à leur mission de contrôle - décret en Conseil d'Etat n° 2009-975 du 12/08/2009 publié au JO du 13/08/2009 ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi que la Commission de régulation de l'énergie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 28 Alinéa 1
Objet : Nomination de trois membres, dont le président, de la Commission de régulation de l'électricité - décret du 24/03/2000 publié au JO du 28/03/2000 portant nomination du président et de membres de la commission de régulation de l'électricité
- Article 28
Objet : Fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité - décret n° 2000- 381 du 02/05/2000 publié au JO du 04/05/2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2004-1011 du 21/09/2004 publié au JO du 28/09/2004 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur du président et des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 30
Objet : Rémunération des services rendus par la CRE - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1266 du 16/10/2002 publié au JO du 18/10/2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2002-1267 du 16/10/2002 publié au JO du 18/10/2002 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit dr la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 33
Objet : Pouvoir d'enquête des agents habilités par le ministre et par la CRE - arrêté du 29/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 Arrêté du 29 avril 2002 habilitant des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles 33, 34 et 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 34
Objet : Pouvoir de perquisition des enquêteurs - arrêté du 29/04/2002 publié au JO du 29/04/2002 Arrêté du 29 avril 2002 habilitant des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles 33, 34 et 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 38 Division I Alinéa 2
Objet : Conditions dans lesquelles se prononce la commission de régulation de l'électricité - décret en Conseil d'Etat n° 2000-894 du 11/09/2000 publié au JO du 16/09/2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité
- Article 43 Alinéa 1
Objet : Conditions d'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions - décret en Conseil d'Etat n° 2000-874 du 07/09/2000 publié au JO du 09/09/2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentztion des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes
- arrêté du 29/04/2002 publié au JO du 29/04/2002 Arrêté du 29 avril 2002 habilitant des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles 33, 34 et 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2003-619 du 03/07/2003 publié au JO du 06/07/2003 modifiant le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 44
Objet : observatoire de la diversification des activités d'EDF - décret en Conseil d'Etat n° 2000-811 du 25/08/2000 publié au JO du 29/08/2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 45 Division II - Art. L. 713-2 du code du travail
Objet : Application du statut national à l'ensemble du personnel de l'industrie électrique et gazière - décret en Conseil d'Etat n° 2002-498 du 10/04/2002 publié au JO du 13/04/2002 relatif à la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'énergie nécessaires à l'application du statut national des industries électriques et gazières et midifiant le code du travail
- arrêté du 03/02/2006 publié au JO du 07/02/2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries électriques et gazières.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 45 - Art. L. 713-1 du code du travail
Objet : Application des conventions ou accords collectifs de travail au personnel de l'industrie électrique et gazière - décret en Conseil d'Etat n° 2001-488 du 07/06/2001 publié au JO du 09/06/2001 relatif à l'application au personnel des industries électriques et gazières des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail
- décret n° 2001-489 du 07/06/2001 publié au JO du 09/06/2001 portant modification de l'article 3 du statut national du personnel des industries gazières et électriques
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2001-1198 du 17/12/2001 publié au JO du 18/12/2001 portant modification de l'article 1er du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/02/2006 publié au JO du 07/02/2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries électriques et gazières.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 46 Alinéa 2
Objet : Tenue de comptes séparés dans la comptabilité interne d'Electricité de France, et conditions du contrôle de ces dispositions - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1467 du 12/12/2002 publié au JO du 19/12/2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Article 47
Objet : collecte des données - arrêté du 18/06/2002 publié au JO du 07/07/2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au dévelloppement du service public de l'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 48 Alinéa 4
Objet : Financement spécifique des charges ultérieures au 19 février 1999 et résultant d'engagements ou de garanties d'exploitation accordées aux opérateurs du secteur électrique - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1157 du 06/12/2001 publié au JO du 08/12/2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Article 53 Division I Alinéa 6°
Objet : Conseil supérieur de l'électricicté et du gaz - décret n° 2000-802 du 25/08/2000 publié au JO du 27/08/2000 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'électricicté et du gaz
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 8 Alinéa 6
Cet article est devenu sans objet
Objet : Liste des informations d'ordre économique, commercial; industriel, financier ou technique dont la communication porterait atteinte aus règles de libre concurrence et de non discrimination - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 17 - Art. L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales
Cet article est devenu sans objet
Objet : Actions tendant à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : L'article étant devenu sans objet, le décret en Conseil d'État n'est plus attendu.
- Article 53 Division I Alinéa 4 - Art. 20 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités de publication des délégations et subdélégations du conseil d'administration à son président - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 6 Division I
Objet : Rapport sur la programmation annuelle des investissements de production
Dans l'année qui suit la promulgation de la loi - rapport du 01/01/2001 rapport
- rapport du 30/06/2009 Rapport au Parlement relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (Période 2009-2020)
- rapport du 27/08/2015 Modification de la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - Article 32 Alinéa 3
Objet : rapport évaluant les effets de l'activité de la commission de régulation de l'électricité - rapport du 01/01/2001 rapport