Allez au contenu, Allez à la navigation

Electricité

Loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 9 décembre 1998 | 1ère lecture - Assemblée 09/12/98
  • 4 février 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 04/02/99
  • 2 mars 1999 | 1ère lecture - séance publique 02/03/99
  • 1ère lecture 3 mars 1999 | 1ère lecture - Sénat 03/03/99
  • 29 septembre 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 29/09/99
  • 5 octobre 1999 | 1ère lecture - séance publique 05/10/99
  • CMP 18 novembre 1999 | CMP 18/11/99
  • 18 novembre 1999 | CMP - travaux de commission 18/11/99
  • nouv. lect. 9 octobre 1999 | nouv. lect. - Assemblée 09/10/99
  • 8 décembre 1999 | nouv. lect. - travaux de commission 08/12/99
  • 19 janvier 2000 | nouv. lect. - séance publique 19/01/00
  • nouv. lect. 20 janvier 2000 | nouv. lect. - Sénat 20/01/00
  • 20 janvier 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 20/01/00
  • 25 janvier 2000 | nouv. lect. - séance publique 25/01/00
  • l. définitive 26 janvier 2000 | l. définitive - Assemblée 26/01/00
  • 1 février 2000 | l. définitive - travaux de commission 01/02/00
  • 1 février 2000 | l. définitive - séance publique 01/02/00
  • Loi 10 février 2000 | Loi - Promulgation 10/02/00
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 1253 de MM. Dominique STRAUSS-KAHN, ministre de l'économie et des finances et Christian PIERRET, secrétaire d'Etat à l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 décembre 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1371, tome I de M. Christian BATAILLE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 4 février 1999
  • Rapport n° 1371, tome II de M. Christian BATAILLE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 4 février 1999
  • Rapport n° 1371, tome III de M. Christian BATAILLE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 4 février 1999
  • Avis n° 1383 de M. Jean-Louis DUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 février 1999
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 253 adopté par l'Assemblée nationale le 2 mars 1999
Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 243 (1998-1999) transmis au Sénat le 3 mars 1999
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires économiques, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique les 5, 6 et 7 octobre 1999
  • Texte n° 2 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 7 octobre 1999
Haut de page
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 82 (1999-2000) de M. Henri REVOL, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 novembre 1999
Haut de page
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 1840 transmis à l'Assemblée nationale le 9 octobre 1999
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2004 de M. Christian BATAILLE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 8 décembre 1999
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 424 adopté par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2000
Haut de page
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 174 (1999-2000) transmis au Sénat le 20 janvier 2000
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires économiques, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 25 janvier 2000
  • Texte n° 60 (1999-2000) modifié par le Sénat le 25 janvier 2000
Haut de page
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2110 transmis à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2000
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2122 de M. Christian BATAILLE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 1er février 2000
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 435 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er février 2000
Haut de page
LoiLoi promulguée
Haut de page
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021