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Contrôle de l'application de la loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 25 mai 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : proposition de loi AN

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 Alinéa 2 - loi n°83-550 du 30 juin 1983
    Objet : Fixation de la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées
    • décret n° 2006-388 du 31/03/2006 publié au JO du 01/04/2006 fixant la date en France métropolitaine de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage.
  • Article 4 Alinéa 4 - loi n° 83-550 du 30 juin 1983
    Objet : Composition, compétences et missions du comité de personnalités qualifiées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-11 du 05/01/2004 relatif au comité institué par la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-506 du 06/05/2009 publié au JO du 07/05/2009 relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage