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Contrôle de l'application de la loi sur l'épargne salariale.

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division I Alinéa 1° - Art. L. 444-5 du code du travail
    Objet : Transfert des valeurs épargnées dans un PEE lorsque le salarié quitte l'entreprise
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-703 du 31/07/2001 publié au JO du 03/08/2001 modifiant le code du travail et le CGI
      Mise en place d'un livret d'épargne salariale
  • Article 3 Division I Alinéa 2° - Art. L. 443-2 du code du travail
    Objet : Transfert des valeurs épargnées dans un PEE lorsque le salarié quitte l'entreprise
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-703 du 31/07/2001 publié au JO du 03/08/2001 modifiant le code du travail et le CGI
      Modalités de tranfert des sommes détenues sur un livret d'épargne salariale en cas de changement d'employeur
  • Article 3 Division I Alinéa 3° - Art. L. 442-5 du code du travail
    Objet : Transfert des valeurs épargnées dans un PEE lorsque le salarié quitte l'entreprise
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-703 du 31/07/2001 publié au JO du 03/08/2001 modifiant le code du travail et le CGI
      Modalités de transfert des sommes détenues sur un livret d'épargne salariale lors d'un changement d'employeur et conditions de versement complémentaire sur ces sommes
  • Article 16 - Art. L. 443-1-2 du code du travail
    Objet : Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-703 du 31/07/2001 publié au JO du 03/08/2001 modifiant le code du travail
      Modalités d'application du présent article
  • Article 20 - Art. L. 443-4 du code du travail
    Objet : Obligation d'offrir des modes de placement sécurisés dans le cadre du PEE
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-704 du 31/07/2001 publié au JO du 03/08/2001 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
      Conditions de mise en place du mécanisme sécurisé
  • Article 28 - Art. L. 444-7 du code du travail
    Objet : Crédit d'heures au bénéfice des mandataires des salariés actionnaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-703 du 31/07/2001 publié au JO du 03/08/2001 modifiant le code du travail et le CGI
      Modalités d'application du présent article