Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Contrôle de l'application de la loi portant règlement définitif du budget de 1999.
- Loi n° 2001-604 du 10/07/2001 parue au JO n° 159 du 11/07/2001