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TurcContrôle de l'application de la loi portant règlement définitif du budget de 1999.
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2001-604 du 10/07/2001 parue au JO n° 159 du 11/07/2001
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
