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Contrôle de l'application de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 janvier 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - art. L. 2212-2 du code de la santé publique
    Objet : Convention entre le praticien et l'établissement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-796 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-636 du 01/07/2004 publié au JO du 02/07/2004 Relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 Division II - Art. L. 2322-1 du code de la santé publique
    Objet : Installation que les établissements de santé privés doivent avoir pour pratiquer des IVG
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-797 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
  • Article 11 - Art. L. 2213-1 du code de la santé publique
    Objet : Interruption de grossesse pour motif médical
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-778 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour l'application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20 Division 2° - Art. L. 132-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures
    • décret n° 2002-799 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 24 Division I Alinéa 3 - Art. L. 5134-1 du code de la santé publique (I)
    Objet : - Conditions de délivrance aux mineures de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence - Protocole national permettant aux infirmiers des établissements d'enseignement du second degré d'administrer une contraception d'urgence
    Deux décrets prévus dans le même alinéa
    • décret n° 2001-258 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 pris en application de la loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence
      La présente loi réécrit l'article L. 5134-1 en prenant en compte les ajouts de la loi n° 2000-1209 qui continuent à s'appliquer
    • décret n° 2002-39 du 09/01/2002 publié au JO du 10/02/2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contracaption d'urgence
  • Article 27 - ART. L. 2123-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application de l'article L.2123-2 (ligature des trompes ou des canaux déférents sur une personne mineure)
    Circulaire DGS/DS 6D n° 2003-71 du 13 février 2003 relative à la mise en oeuvre de l'article 27 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-779 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique