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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : 2ème "collectif" dit d'automne

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 26
    Objet : Exonération des impôts dus sur certains transferts effectués au profit d’établissements publics ou de collectivités locales
    • décret n° 2002-296 du 28/02/2002 publié au JO du 02/03/2000 portant apportenparticipation d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et tecnique de la région parisienne
      conditions d'application du présent article
  • Article 30 Division I - art. 302 D du CGI
    Objet : Suppression de la caution pour diverses opérations liées à la détention d’alcools et à la circulation des alambics
    • décret n° 2001-542 du 20/06/2001 publié au JO du 27/06/2001 pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du CGI et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés
      Limites et conditions de la dispense de caution
  • Article 30 Division II - Art. 302 H du CGI
    Objet : Suppression de la caution pour diverses opérations liées à la détention d’alcools et à la circulation des alambics
    • décret n° 2001-542 du 20/06/2001 publié au JO du 27/06/2001 pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du CGI et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés
      Limites et conditions de la dispense de caution
  • Article 32 - Art. 1681 septies du CGI
    Objet : Modernisation des formalités déclaratives et de paiement des grandes entreprises
    • décret n° 2000-1218 du 13/12/2000 publié au JO du 15/12/2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
    • décret n° 2000-1217 du 13/12/2000 publié au JO du 15/12/2000 relatif à des obligations déclaratives incombant à certains contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
    • décret n° 2000-1216 du 13/12/2000 publié au JO du 15/12/2000 portant création d'un poste comptable à la direction des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
      Voir également l'instruction du 23 avril 2001 (BOI 13K-7-01, n° 82 du 2 mai 2001)
  • Article 37 - Art. 266 sexies du code des douanes
    Objet : Allègement de la taxe générale sur les activités polluantes
    • décret n° 2001-172 du 21/02/2001 publié au JO du 24/02/2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la TGAP
  • Article 47 - Art. L. 423-21-1 du code de l'environnement
    Objet : Fixation des plafonds des redevances cynégétiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-553 du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 relatifs aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux féférations de chasseurs et modifiant le code rural
    • arrêté du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 portant statut de la fédération nationale des chasseurs
      montant des redevances cynégétiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-552 du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 relatif à l'indemnisation des dégats causés par les sangliers et les grands gibiers et modifiant le code rural
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-551 du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural
      Conditions de perception des redevances cynégétiques
  • Article 61 - Art. 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
    Objet : Création d’une rente viagère en faveur des veuves des harkis
    • décret n° 2001-575 du 02/07/2001 publié au JO du 04/07/2001 pris pour l'application du présent article
      Conditions d'attribution

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 8
    Objet : Création d’un compte de commerce n° 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l’Etat »
    • rapport en attente de publication : Jaune budgétaire en annexe du PLF sur l'activité de ce compte de commerce
  • Article 47 - Art. L. 423-21-1 du code de l'environnement
    Objet : Fixation des plafonds des redevances cynégétiques
    • rapport du 01/10/2001 publié au JO du 01/10/2001 Indemnisation des dégats de gibier.
      Avant le 30 juin 2001 sur les conséquences financières du transfert de la charge d'indemnisation