Contrôle de l'application de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 juin 2009.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8 Alinéa 6 - Art. L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge selon les catégories d'établissements et de personnes accueillies.
    • arrêté du 08/09/2003 publié au JO du 09/10/2003 Relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
  • Article 9 Alinéa 2 - Art. L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles la personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1094 du 14/11/2003 publié au JO du 21/11/2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles.
  • Article 10 Alinéa 2 - Art. L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Catégories d'établissements ou de services qui doivent mettre en oeuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale ; composition, compétences et autres formes de participation possibles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-287 du 25/03/2004 publié au JO du 27/03/2004 Relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles
  • Article 11 Alinéa 4 - Art. L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Dispositions minimales devant figurer dans le règlement de fonctionnement ; modalités de son établissement et de sa révision.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1095 du 14/11/2003 publié au JO du 21/11/2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles.
  • Article 15 Division I Alinéa 12 - Art. L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Centres de soins et appartements de coordination thérapeutique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1227 du 03/10/2002 publié au JO du 04/10/2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15 Division II Alinéa 1 - Art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions techniques minimales d'organisation et fonctionnement des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.
    • décret n° 2004-613 du 25/06/2004 publié au JO du 27/06/2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
  • Article 15 Division II Alinéa 3 - Art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Niveau de qualification des professionnels dirigeant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
    • décret n° 2007-221  du 19/02/2007 publié au JO du 21/02/2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.
  • Article 15 Division III - Art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Nombre minimal et maximal des personnes que les lieux de vie peuvent accueillir.
    • décret n° 2004-1444 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
  • Article 19 Alinéa 3 - Art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixation de la liste des établissements ou services accueillant des catégories de personnes.
    • décret n° 2003-1217 du 18/12/2003 publié au JO du 20/12/2003 relatif à la liste des établissements ou services accueillant certaines catégories de personnes et relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale prévu au 1° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles.
  • Article 22 Alinéa 3 - Art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixation du cahier des charges (décret) et liste des organismes (arrêté)
    La liste des organismes est désormais établie par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux (cf. art 85 de la loi n° 2006-1640).
    • décret n° 2007-975 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
  • Article 22 Alinéa 6 - Art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Missions et modalités de fonctionnement du conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1134 du 26/11/2003 publié au JO du 29/11/2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1161 du 08/09/2005 publié au JO du 15/09/2005 modifiant la composition du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale institué à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Alinéa 3 - Art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Seuil à partir duquel le comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent émet un avis sur les projets de création et sur les projets de transformation et d'extension.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1135 du 26/11/2003 publié au JO du 29/11/2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.
  • Article 26 Alinéa 3 - Art. L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Détermination des périodes pendant lesquelles les demandes d'autorisation sont reçues.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1135 du 26/11/2003 publié au JO du 29/11/2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.
  • Article 26 Alinéa 5 - Art. L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Critères selon lesquels l'autorité compétente procède au classement des demandes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1135 du 26/11/2003 publié au JO du 29/11/2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.
  • Article 28 Alinéa 9 - Art. L.313-4 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : détermination des conditions d'un classement prioritaire de projets auxquels les dotations sont insuffisantes pour financer leur projet
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1135 du 26/11/2003 publié au JO du 29/11/2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.
  • Article 29 Alinéa 3 - Art. L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions de renouvellement de l'autorisation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1135 du 26/11/2003 publié au JO du 29/11/2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.
  • Article 30 Alinéa 2 - Art. L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles
    • décret n° 2003-1136 du 26/11/2003 publié au JO du 29/11/2003 Relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles
  • Article 37 Division II Alinéa 3 - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-118 du 10/02/2005 publié au JO du 13/02/2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les étalissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
  • Article 37 Division IV Alinéa 6 - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles sera recueilli l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale nécessaire à la délivrance de l'autorisation de dispense des soins.
    • arrêté du 30/05/2002 publié au JO du 14/06/2002 fixanr les conditions du recueil de l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, en application de l'article L.313-12-IV, 2ème alinéa, du code de l'action sociale et des familles
  • Article 38 Alinéa 4 - Art. L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales constatent les infractions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-169 du 10/02/2006 publié au JO du 17/02/2006 relatif à l'assermentation et aux saisies prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 38 Alinéa 5 - Art. L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales peuvent effectuer des saisies.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-169 du 10/02/2006 publié au JO du 17/02/2006 relatif à l'assermentation et aux saisies prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 44 Alinéa 3 - Art. L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de revalorisation des subventions.
    • décret n° 2004-125 du 09/02/2004 publié au JO du 11/02/2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles.
  • Article 53 Alinéa 4 - Art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : dotations régionales
    cf circulaire DGAS/5B du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la loi 2002-2 du 02/01/2002 (B.O MES 2002/11) et la circulaire DGAS/5B n° 2002-84 du 11/02/2002 rectfifant la circulaire précédente (B.O MES 2002/9)
    • arrêté du 02/08/2002 publié au JO du 08/08/2002 pris en application de l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l'année 2002
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 54 Alinéa 2 - Art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions d'agrément des conventions et accords.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1758 du 29/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à l'agrément des conventions et accords mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code.
  • Article 55 Division I Alinéa 7 - Art. L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles les charges, produits et résultats sont retracés dans des comptes distincts.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1010 du 22/10/2003 publié au JO du 24/10/2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
  • Article 55 Division II Alinéa 8 - Art. L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités selon lesquelles le montant global des dépenses autorisées ainsi que les tarifs des établissements et services sont notifiés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1010 du 22/10/2003 publié au JO du 24/10/2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
  • Article 55 Division II Alinéa 9 - Art. L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Délai dans lequel l'autorité compétente peut faire connaître son opposition.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1010 du 22/10/2003 publié au JO du 24/10/2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
  • Article 55 Division VI Alinéa 18 - art. L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles sont prises en compte des dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1010 du 22/10/2003 publié au JO du 24/10/2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
  • Article 56 Alinéa 2 - Art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixe les modalités de la tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1010 du 22/10/2003 publié au JO du 24/10/2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
  • Article 56 Alinéa 5 - Art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Définition de l'accueil temporaire.
    • décret n° 2004-231 du 17/03/2004 publié au JO du 18/03/2004 Relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles
  • Article 58 Division I Alinéa 3 - Art. L. 314-10 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixe les conditions d'application du présent article lorsqu'il s'agit d'établissement dont le financement est assuré par une participation de l'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1010 du 22/10/2003 publié au JO du 24/10/2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
  • Article 58 Division I Alinéa 4 - Art. L. 314-11 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixe les conditions dans lesquelles sont prises en charge les dépenses de soins par les organismes d'assurance maladie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1010 du 22/10/2003 publié au JO du 24/10/2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
  • Article 69 Division I Alinéa 4 - Art. L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixe un taux de participation minimum (organisation syndicale).
    • décret n° 2003-803 du 26/08/2003 publié au JO du 28/08/2003 relatif aux comités techniques d'établissement dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles.
  • Article 69 Division I Alinéa 15 - Art. L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixe les modalités d'application du présent article (comité technique d'établissement).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-802 du 26/08/2003 publié au JO du 28/08/2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles.
  • Article 69 Division I Alinéa 16 - Art. L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Définit les moyens dont dispose le comité technique d'établissement pour exercer ses missions.
    • décret n° 2003-803 du 26/08/2003 publié au JO du 28/08/2003 relatif aux comités techniques d'établissement dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles.
  • Article 72 Alinéa 10 - Art. L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Détermine les conditions de placement et de rémunération des fonds des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1010 du 22/10/2003 publié au JO du 24/10/2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
  • Article 73 Alinéa 7 - Art. L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Définit certaines attributions du conseil d'administration.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-135 du 11/02/2004 publié au JO du 13/02/2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social.
  • Article 83 Alinéa 3 - Art. L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Détermine la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.
    • décret n° 2002-798 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
  • Article 86 Alinéa 2ème - Art. L. 129-1 du code du travail
    Objet : Modalités et conditions de délivrance des agréments donnés aux établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1135 du 26/11/2003 publié au JO du 29/11/2003 Relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 6 Alinéa 3 - Art. 302 bis ZD du code général des impôts
    Objet : Publication de la charte nationale
    • arrêté en attente de publication
  • Article 7 Division 7 Alinéa 10 - Art. L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de mise en oeuvre du droit à communication
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 15 Division II Alinéa 2 - Art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions et délais dans lesquels des établissements s'organisent en unités de vie.
    • décret en attente de publication
  • Article 16 Alinéa 4 - Art. L. 312-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de mise en place du conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 19 Alinéa 6 - Art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Composition et modalités de fonctionnement de la commission départementale consultative.
    • décret en attente de publication
  • Article 21 Alinéa 4 - Art. L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions de création et de participation aux groupements d'intérêt économique et aux groupements d'intérêt public.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 21 Alinéa 5 - Art. L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de création des syndicats interétablissements ou des groupements de coopération sociale et médico-sociale.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 21 Alinéa 8 - Art. L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités selon lesquelles les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent adhérer aux formules de coopération.
    • décret en attente de publication
  • Article 22 Alinéa 3 - Art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixation du cahier des charges (décret) et liste des organismes (arrêté)
    La liste des organismes est désormais établie par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux (cf. art 85 de la loi n° 2006-1640).
    • arrêté en attente de publication : La liste des organismes est désormais établie par l'Agence nationale de l'écvaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux (cf. art 85 de la loi n° 2006-1640).
  • Article 23 Alinéa 5 - Art. L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Mise en place des systèmes d'information.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 37 Division I Alinéa 2 - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités concernant le nombre des personnes handicapées accueillies dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée.
    • décret en attente de publication
  • Article 37 Division III Alinéa 4 - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixation du cahier des charges.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 39 Alinéa 2 - Art. L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles l'autorité qui a délivré l'autorisation adresse au gestionnaire de l'établissement une information.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 49 Alinéa 2 - Art. L. 313-25 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités d'application du présent chapitre.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 51 Division VI Alinéa 11 - Art. L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : fixation de tarif présenté au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
    • arrêté en attente de publication
  • Article 53 Alinéa 5 - Art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles les dotations départementales peuvent être réparties par le représentant de l'Etat dans le département.
    • décret en attente de publication
  • Article 54 Alinéa 4 - Art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Transmission au Parlement.
    • décret en attente de publication
  • Article 58 Division I Alinéa 5 - Art. L. 314-11 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixe les conditions dans lesquelles peuvent être réduites ou supprimées les participations des assurés.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 58 Division I Alinéa 9 - Art. L. 314-13 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Détermine les modalités d'application du présent chapitre.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 59 Division III Alinéa 10 - Art. L. 351-8 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Détermine les modalités d'application du présent chapitre (règles de procédure face aux juridictions ; désignation des membres des tribunaux interrégionaux).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 62 Alinéa 2 - Art. L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : création des établissements et des services sociaux et médico-sociaux publics
    • arrêté en attente de publication
  • Article 64 Division II Alinéa 5 - Art. L. 315-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixe les conditions dans lesquelles est délivrée l'habilitation.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 66 Alinéa 9 - Art. L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixe la composition et les modalités de désignation des membres du conseil d'administration.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 70 Alinéa 5 - Art. L. 315-14 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Détermine les modalités d'application du présent article.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 71 Alinéa 3 - Art. L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixe une nomenclature à laquelle la composition de groupes fonctionnels doit être conforme.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 72 Alinéa 10 - Art. L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Détermine les conditions de placement et de rémunération des fonds des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
    • décret en attente de publication
  • Article 74 Alinéa 2 - Art. L. 315-18 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Détermine les modalités de contrôle de l'Etat, le régime administratif, financier, comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 84 Alinéa 5 - Art. L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixe la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 85 Alinéa 3 - Art. L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixe le nombre de sections et de sous-sections qui composent la commission centrale d'aide sociale.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 17 Alinéa 6 - Art. L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : présentation de la mise en oeuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale concernant l'action sociale ou médico-sociale
    • rapport en attente de publication
  • Article 54 Alinéa 3 - Art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : rapport, établi par le ministère chargé de la sécurité sociale, avant le 1er mars de l'année en cours, relatif aux agréments des conventions et accords et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale
    • rapport du 01/09/2002 relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour 2001 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2002
    • rapport du 03/06/2003 relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour 2002 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2003
    • rapport du 13/02/2009 relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour 2008 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2009.
      Ce rapport n'est pas prévu par la loi.