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Contrôle de l'application de la loi relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse

Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1er
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : décrets d'expropriation pour cause d'utilité publique (L. 15-9)
    Avant le 30 juin 2004
    • décret en attente de publication