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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 décembre 2009.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : projet de loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division I
    Objet : Application des dispositions à Mayotte.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-428 du 05/05/2003 publié au JO du 13/05/2003 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-326 du 09/04/2004 publié au JO du 14/04/2004 modifiant le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-404 du 27/04/2005 publié au JO du 30/04/2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2005-535 du 18/05/2005 publié au JO du 26/05/2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 - Art. L. 1761-2 du CGCT
    Objet : aides directes aux entreprises
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1504 du 24/12/2002 publié au JO du 26/12/2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • Article 5 - Art. L. 1761-3 du CGCT
    Objet : aides indirectes aux entreprises
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1504 du 24/12/2002 publié au JO du 26/12/2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • Article 5 - Art. L. 1773 et s du CGCT
    Objet : Compensation des transferts de compétences : procédure d'évaluation des dépenses, composition de la commission, statistiques, documents d'urbanisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1504 du 24/12/2002 publié au JO du 26/12/2002 pris pour l'application de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie reglementaire du CGCT
      plusieurs DCE sont attendus
  • Article 23 - Art. L. 3533-1 du CGCT
    Objet : Liste des organismes et des activités de la CT qui sont représentés au CES et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, nombre et conditions de désignation des représentants de ces organismes, activités et durée de leur mandat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1504 du 24/12/2002 publié au JO du 26/12/2002 pris pour l'application de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie reglementaire du CGCT
  • Article 23 - Art. L. 3551-21 du CGCT
    Objet : Création d'un fonds de coopération régionale et d'un comité paritaire auprès du représentant de l'Etat à Mayotte , activités et pouvoirs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1504 du 24/12/2002 publié au JO du 26/12/2002 pris pour application de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie reglementaire du CGCT
  • Article 23 - Art. L. 3551-33 du CGCT
    Objet : Elaboration du plan d'aménagement et de développement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1504 du 24/12/2002 publié au JO du 26/12/2002 pris pour l'application de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie reglementaire du CGCT
      Plusieurs DCE sont attendus
  • Article 23 - Art. L. 3561-4 du CGCT
    Objet : Elaboration des documents budgétaires (annexes)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1504 du 24/12/2002 publié au JO du 26/12/2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • Article 23 - Art. L. 3563-9 du CGCT
    Objet : Conditions et limites des avances consenties par l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1504 du 24/12/2002 publié au JO du 26/12/2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • Article 27
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions de publication des actes administratifs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1504 du 24/12/2002 publié au JO du 26/12/2002 pris pour l'application de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie reglementaire du CGCT
      cf art. 32
  • Article 39
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Creation d'un fonds intercommunal de péréquation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-665 du 29/04/2002 publié au JO du 02/05/2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte
  • Article 43
    Objet : création d'un fonds mahorais de développement
    • décret n° 2002-1452 du 09/12/2002 publié au JO du 14/12/2002 du fonds mahorais de développement
    • décret n° 2002-1452 du 09/12/2002 publié au JO du 14/12/2002 du fonds mahorais de développement.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 45
    Objet : Financement des chambres nouvellement créées : répartition de la taxe additionnelle entre les 3 chambres
    Modifié par l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005
    • décret n° 2006-379 du 27/03/2006 publié au JO du 30/03/2006 Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte.
  • Article 51 - code de l'environnement
    Objet : De la protection de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-24 du 11/01/2005 publié au JO du 14/01/2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 57
    Objet : Procédure de renonciation au statut civil de droit local
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1068 du 11/09/2002 publié au JO du 18/09/2002 relatif au statut civil de droit local
  • Article 64
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Emplois d'agents territoriaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1527 du 30/12/2004 publié au JO du 31/12/2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-139 du 17/02/2005 publié au JO du 18/02/2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 64-1
    Objet : Statut des fonctionnaires
    Article créé par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1583 du 12/12/2006 publié au JO du 13/12/2006 pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n'appartenant pas à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1704 du 03/12/2007 publié au JO du 05/12/2007 fixant les conditions de titularisation dans des corps de fonctionnaires des services judiciaires des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1736 du 11/12/2007 publié au JO du 13/12/2007 relatif à l'intégration et à la titularisation des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public de la collectivité départementale de Mayotte dans les corps de fonctionnaires de La Poste.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-505 du 29/05/2008 publié au JO du 31/03/2008 modifiant le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2008-600 du 24/06/2008 publié au JO du 26/06/2008 portant modification du décret n° 2005-571 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 5 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1164 du 30/09/2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 66 Division V - Art. 43 ordo 96-782 du 5/9/1996
    Objet : Missions et mode de désignation des membres du conseil d'administration du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1526 du 30/12/2004 publié au JO du 31/12/2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte
  • Article 67
    Objet : autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécéssaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1086 du 23/10/2008 publié au JO du 25/10/2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 72 - Art. L. 4433-4-7 du CGCT
    Objet : Creation d'une instance de concertation des politiques de coopération régionale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1504 du 24/12/2002 publié au JO du 26/12/2002 pris pour l'application de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie reglementaire du CGCT

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4 Division I
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Exceptions aux pouvoirs du préfet de Mayotte sur certains services de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 23 - Art. L. 3551-27 du CGCT
    Objet : Fixation des règles techniques applicables aux transports scolaires
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 23 - Art. L. 3551-28 du CGCT
    Objet : Organisation des transports intérieurs réguliers et occasionnels par des services privés
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Plusieurs DCE sont attendus
  • Article 63
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Composition du comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local
    • arrêté en attente de publication
  • Article 66 Division IV - Art. 42 ordo 96-782 du 5/9/1996
    Objet : taux des cotisations au titre de la formation des fonctionnaires
    • décret en attente de publication
  • Article 78
    Objet : Modalités d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3 Division I
    Objet : Application des dispositions à Mayotte.
    • ordonnance n° 2003-1212 du 18/12/2003 publiée au JO du 20/12/2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales
      Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi.
    • ordonnance n° 2006-60 du 19/01/2006 publiée au JO du 20/01/2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
      Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi.
  • Article 67
    Objet : autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécéssaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte
    • ordonnance n° 2002-1451 du 12/12/2002 publiée au JO du 14/12/2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte
    • ordonnance n° 2002-1450 du 12/12/2002 publiée au JO du 14/12/2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le CGCT
    • ordonnance n° 2002-1476 du 19/12/2002 publiée au JO du 21/12/2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire
      projets de loi de ratification devront être déposés au plus tard le 30 juin 2003 -