Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 03 octobre 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Projet de loi. Décision du Conseil constitutionnel n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, JO du 23 janvier 2002
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. L. 4422-34 du code général des collectivités territoriales
Objet : Conseil économique, social et culturel de Corse. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-220 du 02/03/2005 publié au JO du 10/03/2005 relatif à la composition et au renouvellement du conseil économique, social et culturel de Corse.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9 - Art. L. 4424-7 du CGCT
Objet : Liste des immeubles monuments historiques et sites archéologiques transférés à la collectivité de Corse - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1111 du 18/11/2003 publié au JO du 25/11/2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'articles 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
- Article 15 Division I Alinéa 4 - Art. L. 1311-1 du CGCT
Objet : Application des dispositions des articles L. 34-1 à L. 34-7 du domaine de l'Etat applicables aux ports d'Ajaccio et de Bastia - décret en Conseil d'Etat n° 2002-823 du 03/05/2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse
- Article 20
Objet : Détermination et mise en oeuvre des grandes orientations du développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de l'aquaculture de l'île - décret n° 2002-1572 du 23/12/2002 publié au JO du 29/12/2002 relatif à la composition de la commission territoriale de l'agriculture en Corse
- Article 23 Division II Alinéa 3 - Art. L. 4421-4 du CGCT
Objet : Composition du conseil des sites de Corse - décret en Conseil d'Etat n° 2002-823 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatf à la collectivité territoriale de Corse
- Article 24 Division III Alinéa 2 - Art. L. 332-2 du code de l'environnement
Objet : Procédure de classement d'une réserve naturelle demandée par l'Etat en application d'une réglementation communautaire ou d'une convention internationale - décret en Conseil d'Etat n° 2005-491 du 18/05/2005 publié au JO du 19/05/2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement
- Article 30
Objet : Transfert ou mise à disposition des services de l'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 2003-716 du 01/08/2003 publié au JO du 03/08/2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/07/2004 publié au JO du 05/08/2004 constatant le montant des charges financières résultant pour la collectivité territoriale de Corse des compétences transférées par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 39 - Art. L. 4425-5 du CGCT
Objet : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse par la dotation générale de décentralisation - décret en Conseil d'Etat n° 2002-823 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif à la collectivité territoriale de la Corse
- Article 48
Objet : Mesures fiscales et sociales en faveur de l'investissement - décret n° 2003-139 du 14/02/2003 publié au JO du 21/02/2003 pris pour l'application des articles 199 ter D, 220 D et 244 quater E du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse et modifiant l'annexe III à ce code
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 49 - Art. 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
Objet : Fixation du barême pour la sortie progressive des dispositions d'exonération de charges sociales en zones franches - décret en Conseil d'Etat n° 2003-304 du 02/04/2003 publié au JO du 04/04/2003 pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
- décret n° 2002-1570 du 24/12/2002 publié au JO du 29/12/2002 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse et à la majoration de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale applicable en Corse
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 50 - Art. 19 et 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Objet : Fixation du montant de la majoration forfaitaire à l'allègement des charges sociales pour les entreprises situées en Corse ayant négocié une réduction du temps de travail - décret en Conseil d'Etat n° 2003-304 du 02/04/2003 publié au JO du 04/04/2003 pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
- Article 58
Objet : Modalités d'application de la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 2002-823 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse