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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 30 septembre 2009.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : projet de loi, commission mixte paritaire au Sénat - Circulaire NOR INT B 02 00076 C du 27 mars 2002 présentant aux préfets les principales dispositions de la loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 17 Division I - Art. L. 4134-3 du CGCT
    Objet : Création de sections au sein des conseils économiques et sociaux régionaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-413 du 26/04/2005 publié au JO du 04/05/2005 portant modification de l'article R. 4134-18 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections des conseils économiques et sociaux régionaux.
  • Article 17 Division II - Art. L. 4134-7 du CGCT
    Objet : Régime indemnitaire des membres des conseils économiques et sociaux régionaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-517 du 10/06/2004 publié au JO du 11/06/2004 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
  • Article 17 Division V - Art. L. 4134-7-2 du CGCT
    Objet : Formation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux
    • décret n° 2004-983 du 13/09/2004 publié au JO du 18/09/2004 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
    • décret n° 2005-586 du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
  • Article 17 Division VIII - Art. L. 4134-6
    Objet : Remboursement de frais des membres des sections des conseils économiques et sociaux régionaux
    • décret n° 2004-983 du 13/09/2004 publié au JO du 18/09/2004 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
  • Article 18
    Objet : Composition et fonctionnement des comités de massif
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-51 du 12/01/2004 publié au JO du 14/01/2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19
    Objet : Composition et fonctionnement des comités de massif
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-51 du 12/01/2004 publié au JO du 14/01/2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 36 - Art. L. 2512-14 du CGCT
    Objet : Voies de circulation pour lesquelles le préfet de police de Paris est compétent
    • décret n° 2002-810 du 02/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris
  • Article 42 Division IV - Art. L. 2213-18 du CGCT
    Objet : Contraventions au code de la route pour lesquelles les gardes champêtres sont compétents
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1256 du 15/10/2002 publié au JO du 16/10/2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du CPP et à l'article L.,2213-18 du CGCT
  • Article 42
    Objet : Modalités de recrutement des gardes-champetres
    • décret n° 2003-91 du 29/01/2003 publié au JO du 05/02/2003 Décret n°2003-91 du 29 Janvier 2003 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n°2002-76 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes-champêtres
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 43
    Objet : Dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-92 du 29/01/2003 publié au JO du 05/02/2003 Décret n° 2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-1390 du 17/11/2006 publié au JO du 18/11/2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-1391 du 17/11/2006 publié au JO du 18/11/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-1392 du 17/11/2006 publié au JO du 18/11/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 53
    Objet : Assouplissement de la législation relative aux chambres mortuaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1065 du 05/08/2002 publié au JO du 09/08/2002 relatif au transport de corps avant mise en bière et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 66
    Objet : Crédit d'heures et autorisation d'absence des élus locaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-836 du 01/09/2003 publié au JO du 03/09/2003 relatif aux autorisations d'absence et de crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 67
    Objet : Crédit d'heures et autorisation d'absence des élus locaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-836 du 01/09/2003 publié au JO du 03/09/2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (Partie réglementaire)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 69 Division I - Art. L. 2123-11-2 du CGCT
    Objet : Mise en oeuvre de l'allocation de fin de mandat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-943 du 02/10/2003 publié au JO du 04/10/2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
  • Article 69 Division II - Art. L. 3123-9-2
    Objet : Mise en oeuvre de l'allocation de fin de mandat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-943 du 02/10/2003 publié au JO du 04/10/2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
  • Article 69 Division III - Art. L. 4135-9-2 du CGCT
    Objet : Mise en oeuvre de l'allocation de fin de mandat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-943 du 04/10/2003 publié au JO du 06/10/2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
  • Article 70 Division II - Art. L. 1621-2 du CGCT
    Objet : Taux de la cotisation des collectivités locales au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat
    • décret n° 2003-592 du 02/07/2003 publié au JO du 03/07/2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation differentielle de fin de mandat pour les élus locaux
  • Article 75 Division II - Art. L. 3123-9 et suivants du CGCT
    Objet : Remboursement aux élus de leurs dépenses de formation par le département
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1208 du 16/11/1992 publié au JO du 17/11/1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux
  • Article 84 Division III - Art. L. 2123-18-1 du CGCT
    Objet : Remboursement de frais des élus municipaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-235 du 14/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
  • Article 85 Division I - Art. L. 3123-19 du CGCT
    Objet : Remboursement de frais des élus départementaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-235 du 14/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
  • Article 85 Division II - Art. L. 4135-19 du CGCT
    Objet : Remboursement de frais des élus régionaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-235 du 14/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
  • Article 87 Division I - Art. L. 2123-18-4 du CGCT
    Objet : Aide financière aux élus municipaux utilisant le chèque-service
    • décret n° 2007-808 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 Décret relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
  • Article 87 Division II - Art. L. 3123-19-1 du CGCT
    Objet : Aide financière aux élus départementaux utilisant le chèque-service
    • décret n° 2007-808 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
  • Article 87 Division III - Art. L. 4135-19-1 du CGCT
    Objet : Aide financière aux élus régionaux utilisant le chèque-service
    • décret n° 2007-808 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
  • Article 90 Division I - Art. L. 2123-25-1
    Objet : Versement de l'indemnité de fonction différentielle pour l'élu provisoirement empêché d'exercer ses fonctions
    • décret n° 2004-1238 du 17/11/2004 publié au JO du 23/11/2004 pris pour l'application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales
  • Article 90 Division II - Art. L. 3123-20-1 du CGCT
    Objet : Versement de l'indemnité de fonction différentielle pour l'élu provisoirement empêché d'exercer ses fonctions
    • décret n° 2004-1238 du 17/11/2004 publié au JO du 23/11/2004 pris pour l'application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales
  • Article 90 Division III - Art. L. 4135-20-1 du CGCT
    Objet : Versement de l'indemnité de fonction différentielle pour l'élu provisoirement empêché d'exercer ses fonctions
    • décret n° 2004-1238 du 17/11/2004 publié au JO du 23/11/2004 pris pour application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales
  • Article 91 Division I - Art. L. 2123-25-2 du CGCT
    Objet : Conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces d'assurance maladie pour certains élus ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat
    • décret n° 2003-316 du 04/04/2003 publié au JO du 06/04/2003 modifiant l'article D. 381-24 du code de la sécurité sociale.
  • Article 91 Division II - Art. L. 3123-20-2 du CGCT
    Objet : Conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces d'assurance maladie pour certains élus ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat
    • décret n° 2003-316 du 04/04/2003 publié au JO du 06/04/2003 modifiant l'article D 381-24 du code de la sécurité sociale.
  • Article 91  Division III - Art. L. 4135-20-2 du CGCT
    Objet : Conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces d'assurance maladie pour certains élus ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat
    • décret n° 2003-316 du 04/04/2003 publié au JO du 06/04/2003 modifiant l'article D. 381-24 du code de la sécurité sociale.
  • Article 97
    Objet : Indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents d'EPCI
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-615 du 25/06/2004 publié au JO du 29/06/2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 104  Division VI - Art. L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat
    Objet : Garantie de droits réels sur le domaine public portuaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1054 du 30/10/2003 publié au JO du 06/11/2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code
  • Article 107  Division I - Art. L. 214-12 du code de l'éducation
    Objet : Versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire liée au contrat d'apprentissage
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-551 du 15/06/2004 publié au JO du 17/06/2004 relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  • Article 108 Division 2°  - Art. L. 214-14 du code de l'éducation
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Composition et fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
    • circulaire n° DGEFP n° 2002-29 du 02/05/2002 apportant des précisions sur le dispositif des schémas régionaux des formations de l'AFPA
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 109  Division I - D - Art. L. 222-3 du code de l'environnement
    Objet : Elaboration des plans régionaux pour la qualité de l'air (pouvoir de substitution du préfet)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-195 du 24/02/2004 publié au JO du 02/03/2004 pris pour l'application de l'article L. 222-3 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air
  • Article 109  Division II - A Alinéa 10 - Art. L. 332-2 du code de l'environnement
    Objet : Classement des réserves naturelles régionales
    • décret n° 2005-491 du 18/05/2005 publié au JO du 19/05/2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement
  • Article 109  Division II - A Alinéa 11 - Art. L. 332-2 du code de l'environnement
    Objet : Classement des réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-491 du 18/05/2005 publié au JO du 19/05/2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement
  • Article 109  Division II - G - Art. L. 332-9 du code de l'environnement
    Objet : Délivrance des autorisations spéciales pour la destruction ou la modification des réserves naturelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-491 du 18/05/2005 publié au JO du 19/05/2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement
  • Article 109  Division III Alinéa 12 - Art. L. 411-5 du code de l'environnement
    Objet : Composition, attributions et fonctionnement du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-292 du 26/03/2004 publié au JO du 28/03/2004 relatif au conseil scientifique régional du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement
  • Article 109  Division IV - B - Art. L. 541-15 du code de l'environnement
    Objet : Elaboration du plan régional des déchets industriels spéciaux (pouvoir de substitution du préfet)
    • décret n° 2005-1717 du 28/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 modifiant le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux
  • Article 110  Division I - Art. L. 2251-4 du CGCT
    Objet : Subvention des collectivités territoriales aux établissements exploitant des salles de spectacle cinématographique
    • décret n° 2002-568 du 22/04/2002 publié au JO du 24/04/2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
  • Article 112  Division I Alinéa 3 - Art. 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997
    Objet : Composition et fonctionnement de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites chargée de donner un avis sur les recours contre les avis conformes des architectes des Bâtiments de France
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-142 du 12/02/2004 publié au JO du 14/02/2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
  • Article 112  Division II - Art. 13 bis de la loi du 31 décembre 1913
    Objet : Délai encadrant la procédure de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-142 du 12/02/2004 publié au JO du 14/02/2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
  • Article 112  Division III - Art. L. 313-2 du code de l'urbanisme
    Objet : Délai encadrant la procédure de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-142 du 12/02/2004 publié au JO du 14/02/2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
  • Article 112 Division IV - Art. 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    Objet : Délai encadrant la procédure de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-142 du 12/02/2004 publié au JO du 14/02/2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
  • Article 112  Division V
    Objet : Conditions d'application du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-142 du 12/02/2004 publié au JO du 14/02/2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
  • Article 113  - Art. 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
    Objet : Agrément des services d'archéologie préventives des collectivités locales et de leurs groupements
    • décret n° 2004-490 du 03/06/2004 publié au JO du 05/06/2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
  • Article 115  - Art. L. 321-9 du code de l'environnement
    Objet : Priorité donnée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour les concessions de plage
    • décret n° 2006-608 du 26/05/2006 publié au JO du 28/05/2006 relatif aux concessions de plage
  • Article 116 Division I Alinéa 10 - Art. 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
    Objet : Calcul de l'amende administrative en cas de méconnaissance des obligations de service public édictées par une collectivité locale pour la desserte maritimes des petites îles en matière de transport de passagers
    • décret n° 2008-976 du 18/09/2008 publié au JO du 20/09/2008 pris en application de l'article 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et fixant le montant des amendes administratives
  • Article 116 Division I Alinéa 11 - Art. 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
    Objet : Calcul de l'amende administrative en cas de méconnaissance des obligations de service public édictées par une collectivité locale pour la desserte maritimes des petites îles en matière de transport de marchandises
    • décret n° 2008-976 du 18/09/2008 publié au JO du 20/09/2008 du 18/09/2008 publié au JO du 20/09/2008 pris en application de l'article 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et fixant le montant des amendes administratives
  • Article 133  Alinéa 2 - Art. L. 227-10 du code de l'aviation civile
    Objet : Fixation de l'altitude en dessous de laquelle la modification des couloirs aériens fait l'objet d'une enquête publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-558 du 15/06/2004 publié au JO du 18/06/2004 pris pour l'application de l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile et modifiant la partie Réglementaire de ce code et le Décret n° 85-453 du 23 avril 1985
  • Article 133  Alinéa 5 - Art. L. 227-10 du code de l'aviation civile
    Objet : Modification de couloirs aériens
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-558 du 15/06/2004 publié au JO du 18/06/2004 pris pour l'application de l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile et modifiant la partie Réglementaire de ce code et le Décret n° 85-453 du 23 avril 1985
  • Article 134  - Art. L. 121-1 du code de l'environnement
    Objet : Catégories d'opérations pour lesquelles la Commission nationale du débat public (CNDP) doit veiller à la participation du public
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1275 du 22/10/2002 publié au JO du 23/10/2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public
    • décret n° 2002-1187 du 12/09/2002 portant publication de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 134  - Art. L. 121-2 du code de l'environnement
    Objet : Projets d'investissement prévus à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme pouvant faire l'objet d'un débat public
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002/1275 du 22/10/2002 publié au JO du 23/10/2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public
  • Article 134  - Art. L. 121-3 du code de l'environnement
    Objet : Nomination du président et des vice-présidents de la CNDP
    • décret du 05/09/2002 publié au JO du 07/09/2002 portant nomination du président et des vice-présidents de la CNDP.
  • Article 134  - Art. L. 121-8 - I du code de l'environnement
    Objet : Critères de saisine automatique de la CNDP
    • décret n° 2002-1275 du 22/10/2002 publié au JO du 23/10/2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public
  • Article 134  - Art. L. 121-8 - II du code de l'environnement
    Objet : Critères d'information obligatoire du public
    • décret n° 2002-1275 du 22/10/2002 publié au JO du 23/10/2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public
  • Article 134  - Art. 121-15 du code de l'environnement
    Objet : Condition d'application du présent article relatif au chapitre 1er "Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire"
    • décret n° 2002-1275 du 22/10/2002 publié au JO du 23/10/2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public
  • Article 139
    Objet : procédure d'enquête publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1341 du 05/11/2002 publié au JO du 13/11/2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 140
    Objet : Déclaration d'utilité publique : autorité compétente pour la déclaration
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-127 du 09/02/2004 publié au JO du 11/02/2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 142
    Objet : procédure d'enquête publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1341 du 05/11/2002 publié au JO du 13/11/2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 144  - Art. L. 126-1 du code de l'environnement
    Objet : Conditions de publication de la déclaration de projet
    • décret n° 2006-629 du 30/05/2006 publié au JO du 31/05/2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement
  • Article 147
    Objet : Etudes d'impact
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-767 du 01/08/2003 publié au JO du 07/08/2003 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 155
    Objet : Catégories d'immeubles dont les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de les acquérir sans dévaluation en cas de construction d'un nouvel aérodrome
    En tant que de besoin
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-69 du 19/01/2007 publié au JO du 20/01/2007 pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
  • Article 158
    Objet : Modalités d'application du Titre V "Opérations de recensement"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 05/06/2003 publié au JO du 08/06/2003 relatif au recensement de la population.
    • décret n° 2002-1405 du 02/12/2002 publié au JO du 04/12/2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Polynésie française en 2002.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2003-561 du 23/06/2003 publié au JO du 27/06/2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2004-724 du 22/07/2004 publié au JO du 23/07/2004 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-637 du 08/06/2009 publié au JO du 09/06/2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 159  Division III
    Objet : Modalités de publication de la liste des communes concernées par les cavités souterraines
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-554 du 09/06/2004 publié au JO du 17/06/2004 relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs
  • Article 159  Division VI - Art. L. 561-3 du code de l'environnement
    Objet : Champ d'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs
    • décret n° 2005-29 du 12/01/2005 publié au JO du 15/01/2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs
  • Article 160  Division IV - Art. L. 51-2 du code du domaine de l'Etat
    Objet : Conditions de gestion par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres des immeubles relevant du domaine public de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-839 du 29/08/2003 publié au JO du 03/09/2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 38 Division 3° - Art. 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982
    Objet : Conditions dans lesquelles le maire d'arrondissement dispose des services de la Ville de Paris, Marseille et Lyon
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 108 Division 2°  - Art. L. 214-14 du code de l'éducation
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Composition et fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 135 Division   - Art. L. 1331-1 du CGCT
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Champ de la concertation s'agissant des projets des collectivités territoriales
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 135  - Art. L. 1331-3 du CGCT
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions et modalités d'application du chapitre II "Concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales"
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 136
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Champ de la concertation s'agissant des projets de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 137  - Loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952
    Objet : Date d'entrée en vigueur de l'abrogation de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
    Le décret en Conseil d'Etat doit paraitre au plus tard un an après la publication de la présente loi
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 108  Division 2° Alinéa 5
    Objet : rapport d'activié du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
    Ce rapport est publié tous les 3 ans et transmis au Parlement
    • rapport en attente de publication
  • Article 134  - Art. L. 121-7 du code de l'environnement
    Objet : Compte-rendu annuel d'activité de la CNDP
    Ce rapport est remis annuellement par le Gouvernement au Parlement
    • rapport du 01/04/2004 Rapport annuel 2003-Commission nationale du débat public
    • rapport du 01/04/2005 Rapport annuel 2004-Commission nationale du débat public
  • Article 158
    Objet : Modalités d'application du Titre V "Opérations de recensement"
    • rapport du 12/09/2002 rapport de la commission spéciale mise en place en application de l'article 158 de la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité
      Composition de la commission fixée par arrêté du 3 mai 2002 du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
      Ce rapport n'est pas prévu par la loi.