Contrôle de l'application de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 05 octobre 2007.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er Division III Alinéa 1
    Objet : Fixe les conditions dans lesquelles le Conseil national consultatif est chargé d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées.
    • décret n° 2002-1387 du 27/11/2002 publié au JO du 28/11/2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées
  • Article 3 Alinéa 7 - Art. L. 1110-4 du code de la santé publique
    Objet : Définition des règles garantissant la confidentialité d'informations médicales.
    cf crculaire DHOS/E 2 n° 2002-266 du 30 avril 2002 relative à la mise en oeuvre du programme national de lutte contre la douleur 2002-2005 dans les établissements de santé (B.O MASTS 2002/21)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-637 du 29/04/2002 publié au JO du 30/04/2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-960 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 - Art. 420-1-1 du Code de procédure pénale
    Objet : Insertion d'un nouvel article dans le Code de procédure pénale : art 720-1-1
    • décret n° 2002-619 du 26/04/2002 publié au JO du 28/04/2002 modification du Code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et complément des dispositions relatives à l'application des peines
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11 Alinéa 34 - Art. L. 1111-8 du code de la santé publique
    Objet : Fixation des conditions d'agrément des hébergeurs.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-6 du 04/01/2006 publié au JO du 05/01/2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 11 Alinéa 41 - Art. L. 1111-2 du code de la santé publique
    Objet : Fixation des conditions d'application du présent chapitre 1er du titre 1er du livre 1er, et homologation par arrêté des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne et notamment l'accompagnement de cet accès.
    • arrêté du 05/03/2004 publié au JO du 17/03/2004 Portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne et notamment l'accompagnement de cet accès
  • Article 16 Alinéa 5 - Art. L. 1112-3 du code de la santé publique
    Objet : Composition et modalités de fonctionnement de la commission des relations avec les usagers.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-213 du 02/03/2005 publié au JO du 04/03/2005 Relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 20 Division I Alinéa 4 - Art. L. 1114-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'agrément et du retrait de l'agrément.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-300 du 31/03/2005 publié au JO du 01/04/2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
  • Article 25 Division I Alinéa 4 - Art. L. 4113-6 du code de la santé publique
    Objet : Détermination des modalités de la transmission des conventions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-454 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 33 - Art 706-2 du code de procédure pénale
    Objet : création des tribunaux de grande instance spécialisés en matière sanitaire (nouveau titre dans le livre IV)
    • décret n° 2002-599 du 22/04/2002 publié au JO du 27/04/2002 fixe la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 45 Alinéa 7 - Art. L. 4113-14 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1445 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif à la suspension d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme ou d'un pharmacien et pris pour l'application des articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique et modifiant ce code.
  • Article 52 Division I Alinéa 11 - Art. L. 6322-3 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'autorisation des installations mentionnées à l'article L. 6322-1 (décret en Conseil d'Etat) et conditions techniques de fonctionnement et durée du délai (un décret).
    deux mesures réglementaires sont prévues dans cet alinéa.
    • décret n° 2005-777 du 11/07/2005 publié au JO du 12/07/2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-776 du 11/07/2005 publié au JO du 12/07/2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 59 Division I Alinéa 32 - Art. L. 4133-8 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent chapitre "Formation médicale continue et formation pharmaceutique continue", et notamment la composition des conseils nationaux et des conseils régionaux de la formation médicale continue.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1077 du 14/11/2003 publié au JO du 16/11/2003 Relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique
  • Article 63 Alinéa 7 - Art. L. 4221-18 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1445 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif à la suspension d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme ou d'un pharmacien et pris pour l'application des articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique et modifiant ce code.
  • Article 67 Division III
    Objet : remplacement du mot pharmacien assistant par pharmacien adjoint
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-363 du 20/03/2003 publié au JO du 22/03/2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
      Ce décret reprend les modifications apportées par l'article
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 68
    Objet : Elections en vue du renouvellement de l'ensemble des membres des conseils régionaux, centraux et national des pharmaciens
    • décret n° 2003-198 du 07/03/2003 publié au JO du 09/03/2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2003-235 du 17/03/2003 publié au JO du 18/03/2003 modifiant le décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 75 Alinéa 1
    Objet : Conditions d'attribution du titre de chiropracteur ou d'ostéopathe (décret) ; programme, études préparatoires et épreuves (voie réglementaire).
    Deux mesures réglementaires sont prévues dans cet alinéa.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-435 du 25/03/2007 publié au JO du 27/03/2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'osthéopathie.
    • décret n° 2007-437 du 25/03/2007 publié au JO du 27/03/2007 relatif à la formation des osthéopathes et à l'agrément des établissements de formation.
  • Article 75 Alinéa 2
    Objet : Fixation des modalités de reconnaissance d'un diplôme délivré à l'étranger.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-435  du 25/03/2007 publié au JO du 27/03/2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'osthéopathie.
  • Article 75 Alinéa 3
    Objet : Détermine les conditions dans lesquelles les praticiens en exercice peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-435  du 25/03/2007 publié au JO du 27/03/2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'osthéopathie.
  • Article 75 Alinéa 5
    Objet : Etablissement d'une liste d'actes autorisés à pratiquer par les praticiens et conditions dans lesquelles ils sont appelés à les accomplir.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-435  du 25/03/2007 publié au JO du 27/03/2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'osthéopathie.
  • Article 79 Division I Alinéa 31 - Art. L. 1417-6 du code de la santé publique
    Objet : Nomination du président du conseil d'administration et du directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
    • décret du 03/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 portant nomination du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
    • décret du 03/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
  • Article 79 Division I Alinéa 32 - Art. L. 1417-6 du code de la santé publique
    Objet : Composition au conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
    • arrêté du 03/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
  • Article 79 Alinéa 40 - Art. L. 1417-8 du code de la santé publique
    Objet : Fixation et révision de la dotation globale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-639 du 29/04/2002 publié au JO du 30/04/2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique
  • Article 79 Alinéa 47 - Art. L. 1417-9 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent chapitre "politique de prévention".
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-639 du 29/04/2002 publié au JO du 30/04/2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique
  • Article 80 Alinéa 4 - Art. L. 6211-8 du code de la santé publique
    Objet : Nature et conditions techniques des tests d'orientation diagnostique.
    • arrêté du 23/06/2005 publié au JO du 02/07/2005 relatif à la nature et aux conditions techniques de réalisation des tests d'orientation diagnostique entrant dans le cadre de l'action nationale de préservation de l'efficacité des antibiotiques visés au 1° de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique.
  • Article 83
    Objet : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
    • décret n° 2002-776 du 02/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 84 Division I Alinéa 6 - Art. L. 6321-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation que doivent satisfaire les réseaux de santé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1298 du 25/10/2002 publié au JO du 27/10/2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
    • décret n° 2002-1463 du 17/12/2002 publié au JO du 18/12/2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé et portant application de l'article L. 6321-1 du code de la santé publique
  • Article 89 Division II Alinéa 1
    Objet : Conditions de formation pratique et théorique - diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale.
    • décret n° 2003-85 du 30/01/2003 publié au JO du 01/02/2003 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales
  • Article 95 Division I
    Objet : catégories de dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une communication lors de leur mise en service
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1221 du 30/09/2002 publié au JO du 03/10/2002 relatif aux catégories de dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une communication lors de leur mise en service et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 98 Alinéa 23 - Art. L. 1142-1 du code de la santé publique
    Objet : Fixation des caractères de gravité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-140 du 19/02/2003 publié au JO du 21/02/2003 modifiant le code de la santé publique
  • Article 98 Alinéa 24 - Art. L. 1142-1 du code de la santé publique
    Objet : Fixe un pourcentage d'un barème spécifique - taux d'incapacité permanente.
    • décret n° 2003-314 du 04/04/2003 publié au JO du 05/04/2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
  • Article 98 Alinéa 26 - Art. L. 1142-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels exerçant à titre libéral.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-288 du 28/03/2003 publié au JO du 30/03/2003 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article l. 1142-2 du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-168 du 28/02/2003 publié au JO du 02/03/2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 98 Alinéa 40 - Art. L. 1142-6 du code de la santé publique
    Objet : Composition des commissions régionales de conciliation ; leurs règles de fonctionnement, procédure à suivre devant ces commissions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-886 du 03/05/2002 publié au JO du 07/05/2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique
  • Article 98 Alinéa 59 - Art. L. 1142-10 du code de la santé publique
    Objet : Composition et règles de fonctionnement de la commission nationale des accidents médicaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-656 du 29/04/2002 publié au JO du 02/05/2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique
  • Article 98 Alinéa 60 - Art. L. 1142-11 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-656 du 29/04/2002 publié au JO du 02/05/2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1405 du 23/12/2004 publié au JO du 28/12/2004 relatif à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique et modifiant ce code.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 98 Alinéa 105 - Art. L. 1142-22 du code de la santé publique
    Objet : Composition du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-638 du 29/04/2002 publié au JO du 30/04/2002 relatif à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales, institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique
  • Article 98 Alinéa 106 - Art. L. 1142-22 du code de la santé publique
    Objet : Nomination du président du conseil d'administration et du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales
    • décret du 03/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 portant nomination du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales
    • décret du 03/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 portant nomination du président de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales
  • Article 98 Alinéa 134 - Art. L. 1143-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent titre "Réparation des conséquences des risques sanitaires".
    pour information : avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (jo du 23 avril 2003)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-656 du 29/04/2002 publié au JO du 02/05/2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique
  • Article 100 Alinéa 14 - Art. L. 252-1 du code des assurances
    Objet : Conditions de constitution et règles de fonctionnement du bureau central de tarification.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-168 du 28/02/2003 publié au JO du 02/03/2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
  • Article 100 Alinéa 15 - Art. L. 252-1 du code des assurances
    Objet : Conditions dans lesquelles est déterminé le montant d'une franchise restant à charge de l'assuré.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-168 du 28/02/2003 publié au JO du 02/03/2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurance (partie Réglementaire)
  • Article 103 Alinéa 5 - Art. L. 3111-9 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article.
    • décret n° 2003-109 du 11/02/2003 publié au JO du 12/02/2003 relatif à la vaccination antivariolique
  • Article 112 Alinéa 2 - Art. L. 6211-8 du code de la santé publique
    Objet : Liste des examens biologiques d'interprétation rapide.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1131 du 23/07/2007 publié au JO du 25/07/2007 relatif aux examens biologiques réalisés dans certains sites isolés et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 126 Division II Alinéa 2 - Art. L. 154-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions et modalités dans lesquelles la cour des comptes contrôle la caisse de compensation des prestations familiales.
    • décret n° 2003-250 du 18/03/2003 publié au JO du 21/03/2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats exerçant leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer, notamment en Nouvelle-Cadédonie, au regard des assurances maladie, maternité et invalidité
    • décret n° 2002-1371 du 19/11/2002 publié au JO du 22/11/2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 11 Alinéa 41 - Art. L. 1111-2 du code de la santé publique
    Objet : Fixation des conditions d'application du présent chapitre 1er du titre 1er du livre 1er, et homologation par arrêté des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne et notamment l'accompagnement de cet accès.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 18 Division III Alinéa 5 - Art. L. 4122-3 du code de la santé publique
    Objet : Cas dans lesquels les décisions de la chambre disciplinaire nationale ne sont pas rendues en formation collégiale.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 26 Alinéa 2 - Art. L. 4113-13 du code de la santé publique
    Objet : Condition d'application du présent article.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 33 Alinéa 7 - Art 706-2du code de procédure pénale
    Objet : Définition des personnes justifiant d'une qualification professionnelle pour pouvoir exercer des fonctions d'assistants spécialisé en matière de santé
    • décret en attente de publication
  • Article 34 Division II Alinéa 7 - Art. L. 1411-12 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 34 Division II Alinéa 14 - Art. L. 1411-14 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 35 Division II Alinéa 16 - Art. L. 1411-3-2 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 39 Division I Alinéa 18 - Art. L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 42 Division VII Alinéa 5 - Art. L. 4124-7 du code de la santé publique
    Objet : Précision des exceptions des décisions de la chambre disciplinaire de première instance rendues en formation collégiale.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 42 Division VIII Alinéa 5 - Art. L. 4124-11 du code de la santé publique
    Objet : Composition du conseil, modalités d'élection de ses membres et des règles de fonctionnement.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 42 Division IX Alinéa 2 - Art. L. 4125-5 du code de la fonction publique
    Objet : Transfert des élections aux conseils vers le tribunal administratif.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 48 Alinéa 2 - Art. L. 4321-1 du code de la santé publique
    Objet : Fixation de la liste des dispositifs médicaux.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 54 Alinéa 4 - Art. L. 6324-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles les médecins inspecteurs de la santé publique sont habilités et assermentés.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 59 Division II Alinéa 9 - Art. L. 6155-4 du code de la santé publique
    Objet : Fixation du montant des crédits consacrés à la formation continue.
    • décret en attente de publication
  • Article 59 Division III Alinéa 16 - Art. L. 4236-4 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent chapitre, composition du conseil national de la formation pharmaceutique continue modalités de fonctionnement et de financement.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 62 Division XII Alinéa 3 - art. L. 4152-6 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de fonctionnement de la chambre disciplinaire nationale.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 62 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 4132-5 du code de la santé publique
    Objet : Modalités pour l'élection des membres de la chambre disciplinaire nationale.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 62 Division IV Alinéa 4 - Art. L. 4132-5 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de fonctionnement de la chambre disciplinaire nationale.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 62 Division VIII Alinéa 2 - Art. L. 4142-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de fonctionnement de la chambre disciplinaire nationale.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 71 Alinéa 13 - Art. L. 4391-6 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du présent chapitre "Conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste".
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 71 Alinéa 23 - Art. L. 4392-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du présent chapitre "Election aux instances du conseil".
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 71 Alinéa 30 - Art. L. 4393-1 du code de la fonction publique
    Objet : Fixation d'un nombre minimum pour l'évaluation du nombre des membres siégeant au collège.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 71 Alinéa 45 - Art. L. 4393-4 du code de la santé publique
    Objet : Fixation d'un seuil minimum pour l'évaluation du nombre de professionnels.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 71 Alinéa 46 - Art. L. 4393-5 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du présent chapitre "Attributions et fonctionnement des instances régionales" fixation du ressort territorial des instances interrégionales.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 71 Alinéa 68 - Art. L. 4394-4 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du présent chapitre "Attributions et fonctionnement des instances nationales".
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 71 Alinéa 104 - Art. L. 4397-8 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du présent chapitre "conciliation et discipline" relatives au respect de la procédure contradictoire.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 71 Alinéa 107 - Art. L. 4398-1 du code de la santé publique
    Objet : Règles du code de déontologie.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 71 Alinéa 108 - Art. L. 4398-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions par lesquelles les élections aux instances du conseil peuvent être définies.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 71 Alinéa 114 - Art. L. 4398-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 71 Alinéa 116 - Art. L. 4398-5 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du présent chapitre "Autres dispositions communes aux membres du conseil".
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 72 Division I Alinéa 16 - Art. L. 4311-29 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du présent chapitre.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 72 Division III Alinéa 12 - Art. L. 4321-21 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du présent chapitre.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 78 Alinéa 3 - Art. L. 6323-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de fonctionnement ; établissement de la liste des membres admis aux travaux de l'instance nationale.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 79 Alinéa 46 - Art. L. 1417-8 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles l'institut peut attribuer des subventions.
    • décret en attente de publication
  • Article 82 Alinéa 2 - Art. L. 1411-2 du code de la santé publique
    Objet : Fixe la liste des examens et tests de dépistage.
    • décret en attente de publication
  • Article 87 Division III Alinéa 2 - Art. L. 6133-2 du code de la santé publique
    Objet : Détermination du statut du patient et des modalités spécifiques de financement.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 88 Alinéa 25 - Art. L. 6163-6 du code de la santé publique
    Objet : Fixe un montant permettant d'évaluer la valeur nominale uniforme.
    • décret en attente de publication
  • Article 98 Alinéa 14 - Art. L. 1141-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de collecte et d'utilisation et garanties de confidentialité des données à caractère personnel
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 98 Alinéa 86 - Art. L. 1142-15 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'offre d'indemnisation et de paiement d'indemnité qui s'appliquent à l'office.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 103 Alinéa 5 - Art. L. 3111-9 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article.
    • décret en attente de publication
  • Article 105 Alinéa 1
    Objet : Fixe une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 115 Division I Alinéa 5 - Art. L. 4393-10 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du présent chapitre.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 115 Division II Alinéa 3 - Art. L. 4396-5 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du chapitre.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 122 Division I Alinéa 3 - Art. L. 1411-6 du code de la santé publique
    Objet : Composition du conseil et modalités de fonctionnement.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 123 Division IV Alinéa 7 - Art. L. 6147-5 du code de la santé publique
    Objet : Contribution de l'établissement national des invalides de la marine.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 124 Division I Alinéa 13 - Art. 9-6-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
    Objet : Modalités de versement d'une subvention spécifique de l'Etat.
    • arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 34 Division I Alinéa 4 - Art. L. 1411-1 du code de la santé publique
    Objet : Orientation de la politique de santé ; rapport remis au Parlement par le Gouvernement.
    • rapport en attente de publication
  • Article 34 Division II Alinéa 10 - Art. L. 1411-13 du code de la santé publique
    Objet : Evaluation de l'application des priorités pluriannuelles de santé publique. Rapport remis au Parlement par le Haut conseil de la santé.
    • rapport en attente de publication
  • Article 91 Alinéa 1
    Objet : rapport exposant les conditions dans lesquelles les techniciens des laboratoires hospitaliers et les conducteurs ambulanciers peuvent être classés en catégorie B active de la fonction publique hospitalière
    • rapport du 01/02/2003 Rapport au Parlement "demande de classement en cat. B active des emploi de technicien de laboratoire et de conducteur ambulancier"
  • Article 98 Alinéa 59 - Art. L. 1142-10 du code de la santé publique
    Objet : Composition et règles de fonctionnement de la commission nationale des accidents médicaux.
    • rapport du 21/10/2004 Rapport au Parlement et au Gouvernement de la Commission nationale des accidents médicaux (2003-2004).
  • Article 125 Division I
    Objet : Ordonnances pour adapter la loi aux DOM-TOM
    • ordonnance n° 2003-166 du 27/02/2003 publiée au JO du 01/03/2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé