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Droits des malades et qualité du système de santé

Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 5 septembre 2001 | 1ère lecture - Assemblée 05/09/01
  • 18 septembre 2001 | 1ère lecture - travaux de commission 18/09/01
  • 4 octobre 2001 | 1ère lecture - séance publique 04/10/01
  • 1ère lecture 9 octobre 2001 | 1ère lecture - Sénat 09/10/01
  • 16 janvier 2002 | 1ère lecture - travaux de commission 16/01/02
  • 30 janvier 2002 | 1ère lecture - séance publique 30/01/02
  • CMP 8 février 2002 | CMP 08/02/02
  • 8 février 2002 | CMP - travaux de commission 08/02/02
  • 12 février 2002 | CMP - séance publique 12/02/02
  • Loi 4 mars 2002 | Loi - Promulgation 04/03/02
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3258 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de l'emploi et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 septembre 2001
  • Rapport n° 3263, tome I de MM. Claude EVIN, Bernard CHARLES et Jean-Jacques DENIS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 septembre 2001
  • Rapport n° 3263, tome II de MM. Claude EVIN, Bernard CHARLES et Jean-Jacques DENIS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 19 septembre 2001
  • Rapport n° 3263, tome III de MM. Claude EVIN, Bernard CHARLES et Jean-Jacques DENIS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 19 septembre 2001
  • Rapport n° 3263, tome IV de MM. Claude EVIN, Bernard CHARLES et Jean-Jacques DENIS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 19 septembre 2001
  • Texte n° 705 adopté par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2001
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 4 (2001-2002) transmis au Sénat le 9 octobre 2001
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 4 (2001-2002)
    • Discussion en séance publique les 30, 31 janvier, 5 et 6 février 2002
  • Texte n° 55 (2001-2002) modifié par le Sénat le 6 février 2002
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Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 220 (2001-2002) de M. Francis GIRAUD, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 8 février 2002
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 19 février 2002
    • Scrutin public sur l'ensemble du texte
  • Texte n° 785 adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 2002
  • Texte n° 70 (2001-2002) adopté définitivement par le Sénat le 19 février 2002
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Loi promulguée

Loi
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Dossier d'information

Dossier d'information

Sénat

Sur le projet de loi :
Auditions de la commission des affaires sociales (mardi 8 et mercredi 9 janvier 2002)
Enregistrements vidéo :

Audition de M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé (mardi 8 janvier 2002)
Conférence de presse de la commission des affaires sociales
Pour regarder les enregistrements en Real Video, téléchargez le logiciel gratuit Real Player

Communiqué de presse de la commission des affaires sociales
Communiqué de presse de la commission des lois

Principales modifications apportées par le Sénat 

Propositions de loi déposées par MM. les sénateurs :
Proposition de loi de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues relative à l'indemnisation de l'alea médical et à la responsabilité médicale (février 2001)

Documents de travail
Étude de législation comparée : l'information des malades et l'accès au dossier médical (octobre 2000)
Étude de législation comparée : l'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques (novembre 2000)

voir aussi le dossier d'information sur la jurisprudence Perruche

Assemblée nationale

Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité (24 septembre 2002)

Gouvernement

Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a été présenté par M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, au conseil des ministres du 5 septembre 2001. La préparation de ce texte était annoncée depuis les États Généraux de la santé, qui se sont déroulés entre l'automne 1998 et juin 1999. Un groupe de travail chargé de faire des propositions sur les droits des usagers du système de santé, présidé par M. Etienne Caniard, a rendu son rapport en mars 2000.

le rapport du groupe de travail chargé de faire des propositions sur les droits des usagers du système de santé (rapport Caniard - décembre 2000) [Source : La documentation française]
le dossier du Ministère de la santé [Source : Ministère de la santé]

Contributions au débat

l'enquête Ipsos commandée par le Collectif inter associatif pour la santé (CISS) [Source : CISS]
La santé des français : rapports du Haut Comité de la Santé Publique [Source : HCSP]
les rapports et travaux de l'ordre national des médecins [Source : Ordre national des médecins]
http://www.credes.fr/ les dossiers du Centre de Documentation Multimedia en Droit Médical [Source : CDMDM-Paris V]

Sur le renforcement de la démocratie sanitaire
 Article d'Elie Barth et Paul Benkimoun (le Monde, 4 octobre 2001) [Source : Le Monde]
Dossiers de l'Inserm :santé
Dossiers de l'espace éthique (AP-HP) : consultez les dossiers

Sur la qualité du système de santé
Rapports de la Conférence Nationale de Santé [Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité]
Editorial de Didier Ménard, président de l'association Coordination Nationale des Réseaux [Source : CNR]

Sur la réparation des conséquences des risques sanitaires
 Article de Net-Iris sur l'alea thérapeutique (25 avril 2001) [Source : Net Iris]

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014