Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 parue au JO n° 54 du 5 mars 2002
- Urgence déclarée
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Dossier d'information
Sénat
Sur
le projet de loi :
Auditions
de la commission des affaires sociales (mardi 8 et mercredi
9 janvier 2002)
Communiqué
de presse de la commission des affaires sociales
Communiqué de presse
de la commission des lois
Propositions
de loi déposées par MM. les sénateurs :
Proposition
de loi de M. Claude Huriet et plusieurs de ses
collègues relative à l'indemnisation de l'alea médical et
à la responsabilité médicale (février 2001)
Documents
de travail
Étude
de législation comparée : l'information des malades et
l'accès au dossier médical (octobre 2000)
Étude de législation comparée :
l'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques (novembre 2000)
voir aussi le dossier d'information sur la jurisprudence Perruche
Assemblée nationale
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité (24 septembre 2002)
Gouvernement
Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a été présenté par M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, au conseil des ministres du 5 septembre 2001. La préparation de ce texte était annoncée depuis les États Généraux de la santé, qui se sont déroulés entre l'automne 1998 et juin 1999. Un groupe de travail chargé de faire des propositions sur les droits des usagers du système de santé, présidé par M. Etienne Caniard, a rendu son rapport en mars 2000.
le rapport
du groupe de travail chargé de faire des propositions sur
les droits des usagers du système de santé (rapport
Caniard - décembre 2000) [Source :
La
documentation française]