proposition de loi
relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale

Sénat

• Texte n° 221 (2000-2001) de M. Claude HURIET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 février 2001
• Rapport n° 277 (2000-2001), fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 avril 2001
• Discussion en séance publique le 26 avril 2001
• Texte n° 79 (2000-2001) adopté par le Sénat le 26 avril 2001

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 3030 transmis à l'Assemblée nationale le 26 avril 2001

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).