Proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale

Rapport n° 277 (2000-2001) de M. Claude HURIET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 avril 2001

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. L'INDEMNISATION DE L'ALÉA MÉDICAL : LES INSUFFISANCES DU DROIT POSITIF
    
    • A. UNE POSSIBILITÉ D'INDEMNISATION TRÈS STRICTEMENT ENCADRÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF
      
      • 1. L'indemnisation de l'aléa médical : un principe admis par le Conseil d'Etat depuis 1993
        
      • 2. Une application de portée limitée
        
    • B. LE REFUS PAR LE JUGE JUDICIAIRE DE TOUTE INDEMNISATION
      
      • 1. Une responsabilité médicale fondée sur la faute
        
      • 2. Le refus par la Cour de Cassation d'indemniser l'accident médical non fautif
        
  • II. LA NÉCESSITÉ ET L'URGENCE D'UNE SOLUTION LÉGISLATIVE
    
    • A. L'INTERVENTION NÉCESSAIRE ET SOUHAITÉE DU LÉGISLATEUR
      
      • 1. Une intervention nécessaire
        
      • 2. Une intervention attendue
        
    • B. L'ATTENTISME DU GOUVERNEMENT : LES ALÉAS DU PROJET DE LOI DE MODERNISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ
      
      • 1. Une réflexion gouvernementale engagée depuis 1998
        
      • 2. Des initiatives qui se limitent aux effets d'annonce
        
  • III.  LA PROPOSITION DE LOI : UNE RÉPONSE RAPIDE, SIMPLE ET ADAPTÉE
    
    • A. INDEMNISER PAR L'ASSURANCE MALADIE L'ACCIDENT MÉDICAL GRAVE ET NON FAUTIF
      
      • 1. L'indemnisation de l'accident grave et non fautif
        
      • 2. La prise en charge par l'assurance maladie de la réparation du dommage
        
      • 3. Le principe de la responsabilité sans faute en matière d'infections nosocomiales
        
    • B. AMÉLIORER LE RÈGLEMENT DES LITIGES EN RESPONSABILITÉ MÉDICALE
      
      • 1. La réforme de l'expertise médicale
        
      • 2. L'institution d'une commission régionale de conciliation
        
      • 3. L'obligation d'assurance en responsabilité pour les médecins, les sages-femmes et les établissements de santé
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE PREMIER
  -
  DE L'INDEMNISATION DE L'ALÉA MÉDICAL
  
• TITRE II
  -
  DE L'AMÉLIORATION DU RÈGLEMENT DES LITIGES
  EN RESPONSABILITÉ MÉDICALE
  
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  SUR LA PROPOSITION DE LOI
  
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• ANNEXE N° 1
  -
  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE N° 2
  -
  L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS THÉRAPEUTIQUES
  -
  ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE
  
  
• TABLEAU COMPARATIF