TITRE II
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DE L'AMÉLIORATION DU RÈGLEMENT
DES LITIGES
EN RESPONSABILITÉ MÉDICALE
Art. 5
Commission régionale de
conciliation
Cet article institue, dans chaque région une commission régionale de conciliation ayant pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges entre usagers du système de soins et les professionnels et établissements de santé.
La commission régionale de conciliation est composée de représentants des usagers, des professionnels et établissements de santé ainsi que de personnalités qualifiées. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire ou par un magistrat administratif. Elle peut être saisie par tout usager, médecin ou établissement de santé.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la commission peut recourir à l'expertise et peut exiger la communication de tout document, médical ou non.
Les accords obtenus devant la commission valent transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La commission peut aussi, avec l'accord des parties, rendre des sentences arbitrales.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi rédigé.
Art. 6
Assurance obligatoire en
responsabilité des médecins, sages-femmes
et
établissements de santé
Cet article rend obligatoire la souscription d'assurances professionnelles pour les médecins, les sages-femmes et les établissements de santé.
Il prévoit que les médecins et sages-femmes libéraux ou salariés ainsi que les établissements de santé sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité à raison de leur activité. La même obligation s'impose, pour leurs fautes personnelles détachables du service, aux médecins et sages-femmes exerçant leur activité dans les établissements publics de santé.
Votre rapporteur avait, dans un premier temps, songé à généraliser à l'ensemble des professions de santé cette obligation d'assurance. Il lui a semblé à la réflexion qu'un telle solution aurait été excessive. Il a préféré en conséquence limiter cette obligation aux professions les plus exposées au risque médical que sont les médecins et les sages-femmes.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi rédigé.
Art. 7
Gage financier
Cet article constitue le gage financier de la proposition de loi. Il prévoit que les dépenses résultant de la présente proposition de loi seront compensées par l'augmentation à due concurrence des droits sur les tabacs.
Nécessaire, pour des raisons de procédure, à la régularité du dépôt de la proposition de loi, il n'a plus de raison d'être dans les conclusions de la commission.
Votre commission vous propose par conséquent de supprimer cet article.