Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Rapport n° 174 (2001-2002) de MM. Francis GIRAUD , Gérard DÉRIOT et Jean-Louis LORRAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 janvier 2002

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article additionnel avant le titre premier
    Solidarité envers les personnes handicapées
    
• TITRE PREMIER
  -
  DÉMOCRATIE SANITAIRE
  
  • Article premier
    (art. L. 1110-1 à L. 1110-6 nouveaux du code de la santé publique)
    Droits fondamentaux
    
  • Art. L. 1110-1 du code de la santé publique
    Droit à la protection de la santé
    
  • Art. L. 1110-2 du code de la santé publique
    Droit au respect de la dignité
    
  • Art. L. 1110-3 du code de la santé publique
    Principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins
    
  • Art. L. 1110-4 du code de la santé publique
    Secret médical
    
  • Art. L. 1110-5 du code de la santé publique
    Accès à des soins de qualité
    
  • Art. L. 1110-5-1 du code de la santé publique
    Suivi scolaire des enfants hospitalisés
    
  • Art. L. 1110-6 du code de la santé publique
    Prise en compte du respect des droits des malades pour l'accréditation
    
  • Article premier bis (nouveau)
    (art. 16-13 nouveau du code civil)
    Principe de non-discrimination
    en raison des caractéristiques génétiques
    
  • Article premier ter (nouveau)
    (art. L. 6111-1 du code de la santé publique)
    Prise en compte des questions éthiques
    
  • Art. 2
    (art. L. 315-1 du code de la sécurité sociale)
    Accès des médecins conseils à des données de santé à caractère personnel
    
  • Art. 3
    (art. L. 1414-4 du code de la santé publique)
    Accès des médecins experts de l'ANAES
    à des données de santé à caractère personnel
    
  • Art. 4
    (art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996)
    Accès des membres de l'IGAS
    à des données de santé à caractère personnel
    
  • Art. 5
    Dispositions de coordination
    
• CHAPITRE II
  -
  Droits des usagers
  
  • Art. 6
    (art. L. 111-1 à L. 111-7 du code de la santé publique)
    Information des usagers du système de santé
    et expression de leur volonté
    
  • Article additionnel avant l'article L. 1111-1
    du code de la santé publique (nouveau)
    Responsabilités des usagers du système de santé
    
  • Art. L. 1111-1 du code de la santé publique
    Droit à l'information des usagers du système de santé
    
  • Art. L. 1111-2 du code de la santé publique
    Droit à l'information sur les frais découlant des soins
    
  • Art. L. 1111-3 du code de la santé publique
    Consentement du patient aux décisions concernant sa santé
    
  • Art. L. 1111-4 du code de la santé publique
    Consentement des mineurs et information
    du titulaire de l'autorité parentale
    
  • Art. L. 1111-5 du code de la santé publique
    Désignation par le malade d'une personne de confiance
    
  • Art. L. 1111-6 du code de la santé publique
    Accès direct au dossier médical
    
  • Art. L. 1111-6-1 (nouveau) du code de la santé publique
    Défenseur des droits des malades
    
  • Art. L. 1111-7 du code de la santé publique
    Modalités d'application
    
  • Art. 7
    (art. L. 1112-1, L. 1112-5 et L. 1112-6 du code de la santé publique,
    art. 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    et art. 5-1 et 6 de la loi ° 78-753 du 17 juillet 1978)
    Dispositions de coordination
    
  • Art. 8
    (art. L. 1112-3 du code de la santé publique)
    Commissions des relations avec les usagers
    et de la qualité de la prise en charge
    
  • Art. 9
    (art. L. 1112-5 du code de la santé publique)
    Intervention des bénévoles dans les établissements de santé
    
  • Art. 9 bis (nouveau)
    Substitution à la dénomination « ordre » de la dénomination « conseil »
    
  • Art. 9 ter (nouveau)
    Dispositions de coordination
    
  • Art. 9 quater (nouveau)
    Dispositions de coordination
    
  • Art. 10
    (art. L. 4122-2, L. 4122-3, L. 460 et L. 4123-2 du code de la santé publique)
    Création d'une chambre disciplinaire nationale
    et renforcement des droits des plaignants
    
  • Art. 11
    (art. L. 3211-11-1 nouveau du code de la santé publique
    et art. 375-9 nouveau du code civil)
    Hospitalisation sans consentement
    
• CHAPITRE III
  -
  Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
  
  • Art. 12
    (art. L. 1114-1, L. 1114-2, L. 1114-3 nouveaux
    et L. 5311-1 du code de la santé publique)
    Renforcement de la place des usagers dans le système de santé
    
  • Art. L. 1114-1
    Agrément des associations de personnes malades
    et d'usagers du système de santé
    
  • Art. L. 1114-2 du code de la santé publique
    Action en justice des associations agréées
    
  • Art. L. 1114-3 du code de la santé publique
    Congé de représentation des membres des associations agréées
    
  • Art. 13
    (art. L. 1421-1 du code de la santé publique)
    Contrôle du respect des textes sur les droits des malades
    
• CHAPITRE IV
  -
  Responsabilité des professionnels de santé
  
  • Art. 14
    (art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4
    du code de la santé publique)
    Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés
    
  • Art. 15
    (art. L. 1421-3-1 nouveau du code de la santé publique)
    Obligations déontologiques des membres des conseils placés auprès des ministres de la santé et de la sécurité sociale
    
  • Art. 16
    (art. L. 4113-6, L. 4163-1 et L. 4163-2 du code de la santé publique)
    Renforcement des règles interdisant la perception d'avantages par les professions médicales
    
  • Art. 17
    (art. L. 4113-13 nouveau du code de la santé publique)
    Obligation de transparence lors de déclarations publiques
    sur les produits de santé
    
  • Art. 18
    (art. L. 4221-17 et L. 4223-4 nouveau du code de la santé publique)
    Modalités d'application aux pharmaciens des règles interdisant la perception d'avantages et des obligations de transparence
    
  • Art. 19
    (art. L. 1421-3-2 et L. 1425-2 nouveaux du code de la santé publique)
    Application aux membres des conseils placés auprès des ministres des règles « anti-cadeaux » et des règles de transparence
    
  • Art. 20
    (art. L. 1323-9 et L. 1324-5 nouveau du code de la santé publique)
    Application aux collaborateurs de l'Agence française
    de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) des règles « anti-cadeaux »
    et des règles de transparence
    
  • Art. 21
    (art. L. 1414-4 et L. 1418-1 nouveau du code de la santé publique)
    Application aux collaborateurs de l'Agence nationale d'accréditation
    et d'évaluation en santé (ANAES) des règles « anti-cadeaux »
    et des règles de transparence
    
  • Art. 22
    (art. L. 5323-4 et L. 5451-4 nouveau du code de la santé publique)
    Application aux collaborateurs de l'Agence française
    de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)
    des règles « anti-cadeaux » et des règles de transparence
    
  • Art. 23
    (art. L. 1323-2, L. 1413-3, L. 1414-1 et L. 5311-1
    du code de la santé publique)
    Organisation d'auditions publiques par les institutions sanitaires
    
  • Art. 23 bis (nouveau)
    (art. 706-2 nouveau du code de procédure pénale)
    Pôles de compétences spécialisés pour les infractions en matière sanitaire
    
• CHAPITRE V
  -
  Orientations de la politique de santé
  
  • Art. 24
    (art. L. 1411-1 et art. L. 1411-1-1 à L. 1411-1-4 nouveaux
    du code de la santé publique)
    Elaboration de la politique de santé au niveau national
    
  • Art. L. 1411-1
    Rapport sur la politique de santé
    
  • Art. L. 1411-1-1
    Missions de la Conférence nationale de santé
    
  • Art. L. 1411-1-2
    Composition de la Conférence nationale de santé
    
  • Art. L. 1411-1-3
    Missions du Haut conseil de la santé
    
  • Art. L. 1411-1-4
    Composition du Haut conseil de la santé
    
• CHAPITRE VI
  -
  Organisation régionale de la santé
  
  • Art. 25
    (art. L. 1411-3, art. L. 1411-3-1 à L. 1411-3-3 nouveaux
    du code de la santé publique)
    Création des conseils régionaux de santé
    
  • Art. 25 bis (nouveau)
    (art. L. 6115-3 du code de la santé publique)
    Suppléance des directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation
    
  • Art. 26
    (art. L. 1411-5 du code de la santé publique)
    Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS)
    
  • Art. 27
    (art. L. 1516-1, L. 6114-2, L. 6114-3, L. 6115-4, L. 6115-9, L. 6121-8, L. 6121-9, L. 6121-10, L. 6121-11, L. 6121-12, L. 6122-10, L. 6122-12
    et L. 6122-13 du code de la santé publique)
    Dispositions de cohérence
    
  • Art. 28
    (art. L. 312-3-1 nouveau, L. 311-5, L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 313-3, L. 313-7, L. 313-8, L. 313-11
    du code de l'action sociale et des familles)
    Création des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
    
  • Art. 29
    Date d'application de la nouvelle organisation régionale
    
  • Art. 30
    Organisation régionale des ordres médicaux
    
  • Art. 31
    Entrée en vigueur des dispositions relatives
    aux conseils des ordres médicaux
    
• TITRE II
  -
  QUALITÉ DU SYSTÈME DE SANTÉ
  
  • Art. 32
    (art. L. 4113-14 nouveau du code de la santé publique)
    Suspension immédiate, en cas de danger grave pour les patients, de l'activité d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme par le représentant de l'Etat dans le département
    
  • Art. 33
    (art. L. 4121-2 du code de la santé publique)
    Attribution aux ordres nationaux des médecins,
    des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
    d'une mission de garantie des compétences des professionnels
    
  • Article additionnel après l'article 33
    (Article L. 4231-1 du code de la santé publique)
    Attribution à l'ordre national des pharmaciens
    d'une mission de garantie des compétences
    
  • Art. 33 bis (nouveau)
    (art. L. 4321-1 du code de la santé publique)
    Possibilité accordée aux masseurs-kinésithérapeutes
    de prescrire des dispositifs médicaux
    
  • Art. 34
    (art. L. 1414-1, L. 1414-2, L. 1413-3-1 et L. 1414-3-2 nouveaux,
    L. 1414-6, L. 1414-9 du code de la santé publique)
    Elargissement de la mission d'évaluation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES)
    et modification de la composition de son conseil d'administration
    
  • Art. 35
    Dispositions de codification
    
  • Art. 35 bis (nouveau)
    (art. L. 5322-1 du code de la santé publique)
    Composition du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)
    
  • Art. 36
    (art. L. 6322-1, L. 6322-2, L. 6322-3 nouveaux
    du code de la santé publique)
    Encadrement de l'exercice de la chirurgie esthétique
    
  • Art. L. 6322-1 du code de la santé publique
    Autorisation des structures pratiquant la chirurgie esthétique
    
  • Art. L. 6322-2 nouveau du code de la santé publique
    Information des personnes recourant à la chirurgie esthétique
    
  • Art. L. 6322-3 du code de la santé publique
    Décrets d'application
    
  • Art. 37
    Dispositions de codification
    
  • Art. 38
    (art. L. 6324-1 et L. 6324-2 du code de la santé publique)
    Sanctions pénales des infractions aux dispositions légales
    relatives à la chirurgie esthétique
    
  • Art. 39
    (art. L. 5126-1 du code de la santé publique)
    Possibilité de création de pharmacies à usage intérieur
    dans les installations de chirurgie esthétique
    
  • Art. 39 bis (nouveau)
    (art. L. 4221-14-1 nouveau du code de la santé publique)
    Conditions d'exercice de la pharmacie ee France par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
    
  • Art. 39 ter (nouveau)
    (article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985)
    Liste des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
    
• CHAPITRE II
  -
  Formation médicale continue
  
  • Art. 40
    (art. L. 4133-1 à L. 4131-9, L. 6155-1 à L. 6155-5 nouveaux
    du code de la santé publique)
    Institution d'une obligation de formation continue pour les médecins
    ainsi que pour les biologistes, odontologistes et pharmaciens
    exerçant en établissement de santé
    
  • Art. 41
    (art. L. 162-5 du code de sécurité sociale)
    Abrogation de dispositions issues de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relatives à la formation médicale continue
    
  • Art. 42
    (art. L. 11 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989)
    Mesure de codification
    
• CHAPITRE III
  -
  Déontologie et information
  
  • Art. 43
    (art. L. 4126-2, L. 4132-4, L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6
    du code de la santé publique)
    Composition des instances disciplinaires des ordres
    des professions médicales
    
  • Art. 44
    (art. L. 4221-18 nouveau du code de la santé publique)
    Suspension immédiate de l'activité d'un pharmacien
    par le représentant de l'Etat dans le département
    en cas de danger grave pour ses patients
    
  • Art. 45
    (art. L. 4231-4 et L. 4233-3 du code de la santé publique)
    Création d'une section H des pharmaciens hospitaliers au sein de l'ordre des pharmaciens
    
  • Article additionnel après l'article 45
    (art. L. 4232-14 du code de la santé publique)
    Conditions de fonctionnement de l'ordre national des
    pharmaciens pour les questions relatives à l'outre-mer
    
  • Art. 46
    (art. L. 4234-6, L. 4234-10 nouveau du code de la santé publique)
    Diverses dispositions concernant l'organisation
    de la profession de pharmacien
    
  • Art. 47
    Dispositions transitoires relatives à l'élection
    visant le renouvellement de l'ensemble des membres
    des conseils de l'ordre national des pharmaciens
    
  • Art. 48
    Date d'application de certaines dispositions législatives du présent projet relatives à la profession de pharmacien
    
  • Art. 48 bis (nouveau)
    (art. L. 4234-1 du code de la santé publique)
    Saisine de l'ordre des pharmaciens par les particuliers
    
  • Art. 49
    (art. L. 4391-1 à L. 4398-5 nouveaux du code de la santé publique)
    Office des professions d'infirmier ou d'infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste
    
  • Art. L. 4391-1 à L. 4391-6 nouveaux du code de la santé publique
    Dispositions générales
    
  • Art. L. 4392-1 et L. 4392-2 du code de la santé publique
    Election aux instances
    
  • Art. L. 4393-1 à L. 4393-3 du code de la santé publique
    Attributions et fonctionnement des instances régionales
    
  • Art. L. 4394-1 à L. 4394-3 du code de la santé publique
    Attributions et fonctionnement des instances nationales
    
  • Art. L. 4395-1 et L. 4395-2 du code de la santé publique
    Dispositions financières et comptables
    
  • Art. L. 4396-1 à L 4396-2 du code de la santé publique
    Inscription au fichier professionnel
    
  • Art. L. 4397-1 à L 4397-8 du code de la santé publique
    Conciliation et discipline
    
  • Art. L. 4398-1 à L. 4398-5 du code de la santé publique
    Dispositions communes aux membres de l'office
    
  • Art. 50
    (art. 4311-15, 4311-16, 4311-18, 4311-22, 4311-24, 4311-25, 4311-26, 4311-27, 4311-29 nouveau, 4321-2, 4321-10, 4321-20, 4321-21, 4321-9, 4321-13 à 4321-19, 4321-22, 4322-2, 4322-7 à 4322-16, 4341-2 et 4342-2 du code de la santé publique)
    Modification des dispositions législatives concernant les professions d'infirmier ou d'infirmière, masseur-kinésithérapeute,
    pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste
    rendues nécessaires par la création de l'office
    
  • Art. 51
    Mesures d'application des dispositions portant création de l'office des professions d'infirmier ou d'infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste
    
  • Art. 52
    (art. L. 145-4, 145-5-1 à L. 145-5- nouveaux, L. 145-7-1 à L. 145-7-4 nouveaux, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 nouveaux
    du code de la sécurité sociale
    Contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale
    concernant les membres des professions
    entrant dans le champ de l'office
    
  • Art. 52 bis (nouveau)
    Exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie
    
  • Art. 53
    (art. L. 162-1-11 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Attribution aux caisses d'assurance maladie d'une mission générale d'information des assurés sociaux
    
  • Art. 53 bis (nouveau)
    (art. L. 1223-1 et L. 174-19 nouveau du code de la santé publique)
    Activités de laboratoire d'analyses de biologie médicale exercées par les établissements de transfusion sanguine
    
  • Art. 53 ter (nouveau)
    (art. L. 6147-3-1 nouveau du code de la santé publique)
    Création d'une instance nationale de concertation
    et de réflexion sur les centres de santé
    
• -CHAPITRE IV
  -
  Prévention et promotion de la santé
  
  • Art. 54
    (art. L. 1417-1 à L. 1417-9 nouveaux du code de la santé publique)
    Prévention et promotion de la santé
    
  • Art. L. 1417-1 du code de la santé publique
    Définition de la prévention et de la promotion de la santé
    
  • Art. L. 1417-2 du code de la santé publique
    Détermination des priorités de santé publique
    
  • Art. L. 1417-3 du code de la santé publique
    Comité technique national de prévention
    
  • Art. L. 1417-4 du code de la santé publique
    Institut national de prévention et de promotion de la santé
    
  • Art. L. 1417-5 du code de la santé publique
    Missions de l'institut
    
  • Art. L. 1417-6 du code de la santé publique
    Organisation de l'institut
    
  • Art. L. 1417-7 du code de la santé publique
    Statut des agents de l'institut
    
  • Art. L. 1417-8 du code de la santé publique
    Ressources de l'institut
    
  • Art. L. 1417-9 du code de la santé publique
    Modalités d'application
    
  • Art. 55
    (art. L. 321-1, L. 221-1 et L. 322-3 du code de la santé publique)
    Prise en charge des actes et traitements liés à la prévention
    
  • Art. 56
    (art. L. 1411-2 du code de la santé publique)
    Encadrement du dépistage
    
• CHAPITRE V
  -
  Réseaux
  
  • Art. 57
    (art. L. 6321-1 nouveau, L. 6113-4, L. 6114-2, L. 6114-3, L. 6143-1, L. 6144-1, L. 6411-16, L. 6412-1, L. 6414-14, L. 6121-5
    du code de la santé publique)
    Création des réseaux de santé
    
• CHAPITRE VI
  -
  Dispositions diverses
  
  • Art. 57 bis (nouveau)
    (art. L. 6133-1 et L. 6133-2 du code de la santé publique)
    Groupements de coopération sanitaire
    
  • Art. 57 ter (nouveau)
    (art. L. 6163-1 à L. 6163-10 du code de la santé publique)
    Coopératives hospitalières de médecins
    
  • Art. 57 quater (nouveau)
    (art. L. 6321-3 nouveau du code de la santé publique)
    Prise en charge psychologique des enfants victimes de maltraitance
    ou présentant des risques de suicides par les réseaux de santé
    
  • Art. 57 quinquies (nouveau)
    (art. L. 162-2-1 A nouveau du code de la santé publique)
    Promotion de la gynécologie médicale
    
  • Art. 57 sexies (nouveau)
    Création du groupement d'intérêt public dans le domaine de la coopération internationale sociale
    
  • Art. 57 septies (nouveau)
    Rapport sur les conditions de départ à la retraite des techniciens de laboratoires hospitaliers et des conducteurs ambulanciers
    
  • Article additionnel après l'article 57 septies
    Ratification de l'ordonnance du 15 juin 2000
    relative à la partie législative du code de la santé publique
    
  • Article additionnel après l'article 57 septies
    Expertise proposée et prise en charge par le conseil de prévention
    et de lutte contre le dopage
    
• TITRE III
  
  RÉPARATION DES CONSÉQUENCES
  DES RISQUES SANITAIRES
  
  • Art. 58
    (Art. L. 1141-1 à L. 1142-28 nouveaux du code de la santé publique)
    Réparation des conséquences des risques sanitaires
    
  • Art. L. 1141-1 du code de la santé publique
    Emploi des tests génétiques par les entreprises
    et organismes d'assurances
    
  • Art. L. 1141-2 du code de la santé publique
    Validation législative de la convention relative à l'assurance des personnes exposées à un risque de santé aggravé
    
  • Art. L. 1141-3 du code de la santé publique
    Parties à la convention et comité de suivi
    
  • Section additionnelle avant la section 1 (nouvelle)
    Définitions
    
  • Article additionnel avant l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
    Définition de l'accident médical, de l'affection iatrogène
    et de l'infection nosocomiale
    
  • Art. L. 1142-1 du code de la santé publique
    Droit à l'indemnisation des accidents médicaux graves non fautifs
    
  • Art. L. 1142-2 du code de la santé publique
    Obligation d'assurance pour les professionnels de santé libéraux
    et les établissements de santé
    
  • Art. L. 1142-3 du code de la santé publique
    Régime de responsabilité particulier pour la recherche biomédicale
    
  • Art. L. 1142-4 du code de la santé publique
    Droit à l'information pour toute personne
    s'estimant victime d'un accident médical
    
  • Art. L. 1142-5, L. 1142-6, L. 1142-7, L. 1142-8, L. 1142-9
    du code de la santé publique
    Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation
    
  • Art. L. 1142-10, L. 1142-11, L. 1142-12
    du code de la santé publique
    Réforme de l'expertise médicale
    
  • Art. L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-16 du code de la santé publique
    Indemnisation en cas d'avis de la commission concluant
    à l'existence d'une responsabilité
    
  • Art. L. 1142-17 du code de la santé publique
    Indemnisation en cas d'avis concluant à l'existence
    d'un aléa thérapeutique
    
  • Art. L. 1142-18 nouveau du code de la santé publique
    Indemnisation en cas de partage entre responsabilité et aléa
    
  • Art. L. 1142-19, L. 1142-20 et L. 1142-21 du code de la santé publique
    Procédures juridictionnelles parallèles
    
  • Art. L. 1142-22 et L. 1142-23 du code de la santé publique
    Office national d'indemnisation des accidents médicaux,
    des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
    
  • Art. L. 1142-24 du code de la santé publique
    Indemnisation des transfusés et des hémophiles
    
  • Art. L. 1142-25, L. 1142-26 et L. 1142-27 du code de la santé publique
    Dispositions pénales
    
  • Art. L. 1142-28 du code de la santé publique
    Modalités d'application
    
  • Art. 58 bis (nouveau)
    (titre III, livre Ier du code des assurances, chapitre III)
    Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
    
  • Art. 58 ter (nouveau)
    Prescription décennale pour les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels et établissements de santé
    
  • Art. 59
    (titre VI nouveau du livre II du code des assurances)
    Obligation d'assurance et bureau central de tarification
    
  • Art. 60
    Date d'application
    
  • Art. 61
    Contamination par le virus de l'hépatite C
    
  • Art. 62
    (art. L. 311-9 du code de la santé publique)
    Réparation d'un dommage imputable à une vaccination obligatoire
    
  • Article additionnel après l'article 62
    (art. L. 311-9 du code de la santé publique)
    Indemnisation des professionnels de santé vaccinés contre l'hépatite B
    
  • Art. 63
    Disposition transitoire concernant la liste nationale d'experts
    en accidents médicaux
    
• TITRE IV
  
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  
  • Art. 64
    (art. L. 4211-8, L. 4212-6, L. 4221-15, L. 4311-9, L. 4311-10, L. 4321-7,
    L. 4322-6, L. 4362-7 et L. 4362-8 du code de la santé publique)
    Dispositions de coordination
    
  • Art. 65
    (art. L. 4124-12 et L. 4121-13 nouveaux du code de la santé publique)
    Adaptation aux départements d'outre-mer
    des dispositions du présent projet relatives
    à l'organisation régionale des ordres médicaux
    
  • Art. L. 4124-12 du code de la santé publique
    Conseil régional de l'ordre compétent pour la Réunion
    
  • Art. L. 4124-13 du code de la santé publique
    Ordre régional compétent pour les Antilles-Guyane
    
  • Art. 65 bis (nouveau)
    (art. L. 4132-1 du code de la santé publique)
    Représentation des départements d'outre-mer
    au Conseil national des médecins
    
  • Art. 66
    (art. L. 4393-4, L. 4393-5 et L. 4396-3 nouveaux du code de la santé publique)
    Adaptation aux départements d'outre-mer
    des dispositions du présent projet relatives
    à la création de l'office des professions paramédicales
    
  • Art. L. 4393-4 du code de la santé publique
    Conditions de constitution des instances de l'office
    
  • Art. L. 4393-5 du code de la santé publique
    Représentation de l'Etat et des usagers des départements d'outre-mer
    au sein des assemblées professionnelles régionales
    
  • Art. L. 4396-3 du code de la santé publique
    Accès aux fichiers de l'office des professions d'infirmier,
    masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste
    et pédicure-podologue
    
• CHAPITRE II
  
  Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
  
  • Art. 67
    (art. L. 4124-14 nouveau du code de la santé publique)
    Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon
    des dispositions du présent projet relatives
    à l'organisation régionale des ordres médicaux
    
  • Art. 68
    (art. L. 4133-8 nouveau du code de la santé publique)
    Conseil régional de la formation médicale continue
    territorialement compétent
    
  • Art. 69
    (art. L. 4393-6, L. 4393-7, L. 4393-8, L. 4396-4 et 4396-5 nouveaux
    du code de la santé publique
    Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon
    des dispositions du présent projet relatives
    à la création de l'office des professions paramédicales
    
  • Art. L. 4393-6 du code de la santé publique
    Conditions de constitution des instances de l'office
    
  • Art. L. 4393-7 du code de la santé publique
    Représentation de l'Etat et des usagers
    de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    au sein de l'assemblée professionnelles régionale
    
  • Art. L. 4396-8 du code de la santé publique
    Détermination par un décret en Conseil d'Etat
    des conditions d'application du présent chapitre
    
  • Art. L. 4396-4
    Accès au fichier de l'office des professions d'infirmier,
    masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste
    et pédicure-podologue
    
  • Art. L. 4396-5
    Dispositions réglementaires
    
  • Art. 70
    (ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
    portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
    de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
    Attribution à la caisse d'assurance maladie
    d'une mission générale d'information des assurés sociaux
    
  • Art. 71
    (art. L. 531-6 du code de l'action sociale et des familles)
    Comité régional de l'organisation de l'action sociale et médico-sociale
    
  • Art. 72
    (art. L. 1142-13 du code de la santé publique)
    Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon
    des dispositions relatives à la commission régionale de conciliation
    et d'indemnisation des accidents médicaux
    
  • Art. 73
    (loi n° 71-948 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires)
    Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon
    des dispositions de la loi n° 71-948 du 29 juin 1971 modifiée
    relative aux experts judiciaires
    
• CHAPITRE III
  
  Mayotte, territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
  
  • Art. 74
    Application des dispositions
    du présent projet de loi à Mayotte, aux territoires d'outre-mer
    et à la Nouvelle-Calédonie
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
  • I. AUDITION DE M. BERNARD KOUCHNER, MINISTRE DÉLÉGUÉ À LA SANTÉ (MARDI 8 JANVIER 2002)
    
  • II. AUDITIONS DU MERCREDI 9 JANVIER 2002
    
    • A. AUDITION DU PROFESSEUR BERNARD HOERNI, PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS
      
    • B. AUDITION DU PROFESSEUR MARC BRODIN, PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE NATIONALE DE SANTÉ
      
    • C. AUDITION DU PROFESSEUR ROLAND SAMBUC, VICE-PRÉSIDENT DU HAUT COMITÉ DE SANTÉ PUBLIQUE, ACCOMPAGNÉ DU DOCTEUR ANNE TALLEC, RAPPORTEUR GÉNÉRAL
      
    • D. AUDITION DE M. FRANÇOIS DE PAILLERETS, PRÉSIDENT DU COMITÉ FRANÇAIS D'ÉDUCATION POUR LA SANTÉ ET DE MME BERNADETTE ROUSSILLE, DÉLÉGUÉE GÉNÉRALE
      
    • E. AUDITION DE M. PIERRE SARGOS, PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION
      
    • F. AUDITION DE M. ETIENNE CANIARD, SECRÉTAIRE DU COMITÉ NATIONAL D'ORIENTATION DES ETATS GÉNÉRAUX DE LA SANTÉ
      
• ÉTUDE D'IMPACT
  PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS DES MALADES
  ET À LA QUALITÉ DU SYSTÈME DE SANTÉ