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Contrôle de l'application de la loi relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Article 5 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976
    Objet : création de la zone de protection écologique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-33 du 08/01/2004 publié au JO du 10/01/2004 portant création d'une zone de protection écologique au large des côtes de la République en Méditerranée
    • décret n° 2004-905 du 26/08/2004 publié au JO du 02/09/2004 portant publication du protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée, adopté à Malte le 25 janvier 2002
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2004-958 du 02/09/2004 publié au JO du 09/09/2004 portant publication des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution adoptés à Barcelone le 10 juin 1995
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 8
    Objet : Bilan sur les décisions internationales, communautaires et nationales en matière de sécurité maritime et de protection du littoral
    déclaration annuelle, suivie d'un débat au Parlement
    • rapport en attente de publication