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Contrôle de l'application de la loi relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 29 juin 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er Division 1° Alinéa 13 - Art. L. 133-2 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Condittions de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés appelées à percevoir la rémunération au titre du droit de prêt
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-920 du 31/08/2004 publié au JO du 02/09/2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
  • Article 1er Division 1° Alinéa 15 - Art. L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Modalités de calcul de la contribution de l'Etat au titre des inscrits dans les bibliothèques acceuillant du public pour le prêt
    • décret n° 2004-921 du 31/08/2004 publié au JO du 02/09/2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
  • Article 2 Division 2° Alinéa 5 - Art. L. 382-12 du code de la sécurité sociale
    Objet : Affiliation des auteurs et des traducteurs à un régime de retraite complémentaire
    • décret n° 2004-1095 du 15/10/2004 publié au JO du 17/10/2004 fixant pour l'année 2004 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
    • décret n° 2004-1385 du 22/12/2004 publié au JO du 23/12/2004 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale
  • Article 7 Division I Alinéa 4 - Art. 302 bis KE du code général des impôts
    Objet : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
    • décret n° 2003-1019 du 24/10/2003 publié au JO du 25/10/2003 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Alinéa 2
    Objet : Nomination du président de la Cité de l'architecture et du patrimoine
    • décret du 20/07/2004 publié au JO du 22/07/2004 portant nomination du président de la Cité de l'architecture et du patrimoine
  • Article 8 Alinéa 3
    Objet : Statut de la Cité de l'architecture et du patrimoine
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-683 du 09/07/2004 publié au JO du 10/07/2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5
    Objet : Rapport sur l'application de la loi et ses incidences financières
    • rapport en attente de publication