Contrôle de l'application de la loi relative à la protection de l'environnement en Antarctique

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 712-5 du code de l'environnement
    Objet : Déclarations et autorisations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-403 du 28/04/2005 publié au JO du 30/04/2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 713-9 du code de l'environnement
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Sanctions
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication