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Contrôle de l'application de la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division 1° Alinéa 5 - Art. L. 322-4-6 du code du travail
    Objet : montant et modalités d'attribution du soutien à l'emploi des jeunes
    • décret n° 2002-1163 du 13/09/2002 publié au JO du 15/09/2002 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et modifiant le code du travail
      voir rectificatif au J.O du 21 septembre 2002 (page 15563)
  • Article 1 Division 2° Alinéa 10 - Art. L. 322-4-6-5 du code du travail
    Objet : soutien à l'emploi des jeunes dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnits est mutualisé
    • décret n° 2002-1163 du 13/09/2002 publié au JO du 15/09/2002 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et modifiant le code du travail