Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 16 novembre 2005.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : Projet de loi - Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-460 DC du 22 août 2002

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division II - Art. L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat
    Objet : Modalités d'application de la conclusion d'un bail portant sur des bâtiment à construire pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale avec option d'acquisition au profit de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-18 du 06/01/2004 publié au JO du 08/01/2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-732 du 26/07/2004 publié au JO du 27/07/2004 modifiant le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 7
    Objet : Dépôt d'un rapport sur l'exécution de la loi chaque année avant le début de la session ordinaire
    • rapport du 01/10/2003 sur l'exécution de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
    • rapport du 01/10/2005 Rapport sur l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la sécutité intérieure Exercice 2004
  • Article 8
    Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives permettant de rendre applicables les dispositions des articles 3 et 5 en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    • ordonnance en attente de publication : (ordonnances à prendre au plus tard le 31 mai 2003, dépôt des PJL de ratification au plus tard le 31 août 2003) Le délai est dépassé