Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 2002

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 19 mars 2014.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 12
    Objet : Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports
    • rapport du 01/09/2003 publié au JO du 18/09/2003 40ème rapport de la commission des comptes des transports de la nation