Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 04 octobre 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : - Circulaire DRT n° 2003-05 du 13 mars 2003 concernant l'application de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - Circulaire DRT n°06 du 14 avril 2003 SMIC - Fiches techniques
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 32 de la loi n° 2002-37
Objet : Détermination du taux de revalorisation - arrêté du 27/06/2003 publié au JO du 28/06/2003 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail
- Article 2 Division III Alinéa 2 - Art. L. 212-6 du code du travail
Objet : détermination d'un contingent d'heures supplémentaires - décret n° 2003-258 du 20/03/2003 publié au JO du 22/03/2003 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L.212-6 du code du travail et L.713-11 du code rural et modifiant le décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2003
- décret n° 2004-1381 du 21/12/2004 publié au JO du 22/12/2004 Relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travial et L. 713-11 du code rural.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Division IV Alinéa 4 - Art. L.713-9 du code rural
Objet : Fixation du contingent conventionnel ouvrant droit à un repos compensateur - décret n° 2003-258 du 20/03/2003 publié au JO du 22/03/2003 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L.713-3 du code rural et modifiant le décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001
- Article 9 Alinéa 5 - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Objet : Fixation d'une formule permettant de calculer un coefficient ; précision des modalités de calcul de la réduction
Une lettre-circulaire de l'ACOSS n° 2003-134 du 26 août 2003 précise les règles de cumul de la réduction de cotisations à la charge de l'employeur prévue par le présent article. - décret n° 2003-258 du 20/03/2003 publié au JO du 22/03/2003 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-3 du code rural et modifiant le décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001
- Article 9 Alinéa 10 - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Objet : Fixation d'un montant forfaitaire minorant le montant de la réduction
Une lettre-circulaire de l'ACOSS n° 2003-134 du 26 août 2003 précise les règles de cumul de la réduction de cotisations à la charge de l'employeur prévue par le présent article. - décret n° 2003-258 du 20/03/2003 publié au JO du 22/03/2003 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-3 du code rural et modifiant le décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001
- Article 9 Alinéa 13 - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Objet : Précision du contenu et de la forme d'un document en vue du contrôle du respect des dispositions de l'article
Une lettre-circulaire de l'ACOSS n° 2003-134 du 26 août 2003 précise les règles de cumul de la réduction de cotisations à la charge de l'employeur prévue par le présent article. - décret n° 2003-258 du 20/03/2003 publié au JO du 22/03/2003 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-3 du code rural et modifiant le décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001
- Article 10 Division III Alinéa 1
Objet : Fixe des conditions et des modalités selon lesquelles la formule, calculée au III de l'art.L.241-13 du code de la sécurité sociale, peut être adaptée pur certaines catégories de salariés - décret n° 2003-487 du 11/06/2003 publié au JO du 12/06/2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale
- Article 10 Division V Alinéa 1
Objet : Précision des modalités de calcul et d'application de la réduction au cours de la période transitoire - décret n° 2003-487 du 11/06/2003 publié au JO du 12/06/2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale
- décret n° 2005-88 du 04/02/2005 publié au JO du 06/02/2005 modifiant le décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Division VII Alinéa 3 - Art. 50 de la loi 2002-92 relative à la corse
Objet : Fixe le montant de la majoration dont certaines entreprises situées en Corse peuvent bénéficier - sous réserve des conditions fixée dans l'art 1466C du code général des impôts - décret n° 2002-1570 du 24/12/2002 publié au JO du 29/12/2002 relatif à l'allègement de charges sociales dans la zone franche de Corse et à la majoration de l'allègement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale applicable en Corse.
- Article 12 Alinéa 2 - Art. L. 711-13 du code de la sécurité sociale
Objet : fixe les conditions d'application de l'article L. 241-13 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire - décret en Conseil d'Etat n° 2004-821 du 18/08/2004 publié au JO du 20/08/2004 Portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
- décret en Conseil d'Etat n° 2005-948 du 02/08/2005 publié au JO du 06/08/2005 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.