Allez au contenu, Allez à la navigation

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 18 juillet 2011.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : 2ème collectif pour 2002

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor mise en jeu dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne
    • décret n° 2002-1611 du 30/12/2002 publié au JO du 31/12/2002 portant dispositions relatives à la mise en oeuvre d'opérations de liquidation liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne
  • Article 15 - Art. 259 B du CGI
    Objet : Transposition de la directive relative au commerce électronique
    • décret n° 2003-658 du 18/07/2003 publié au JO du 20/07/2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du CGI, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code
      Liste des services fournis par voie électronique
  • Article 15 - Art. 298 sexdecies E du CGI
    Objet : Transposition de la directive relative au commerce électronique
    • décret n° 2003-631 du 07/07/2003 publié au JO du 09/07/2003 relatif au remborsement de la TVA afférente à des opérations liées aux services fournis par voie électronique à certains assujettis non établis dans la Communauté européenne et modifiant l'annexe II au CGI
      Conditions de remboursement dela taxe
    • décret n° 2003-658 du 18/07/2003 publié au JO du 20/07/2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du CGI, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code
      Modalités d'attribution du n° individuel d'identification
    • décret n° 2003-658 du 18/07/2003 publié au JO du 20/07/2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du CGI, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code
      Modalité de la radiation
  • Article 16 - Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications
    Objet : Adaptation des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences dues par les exploitants de réseaux de télécommunications par satellites ouverts au public
    • décret n° 2003-392 du 18/04/2003 publié au JO du 26/04/2003 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et M. 33-2 du code des postes et télécommunications
      Fixation du montant des redevances
  • Article 17 - Art. L. 102 C du livre des procédures fiscales
    Objet : Transposition de la directive relative à la simplification, la modernisation et l'harmonisation des conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-632 du 07/07/2003 publié au JO du 09/07/2003 relatif aux obligations de facturation en matière de TVA et modifiant l'annexe II au CGI et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
      Conditions et modalités d'application de cet article concernant le stockage des factures électroniques
    • décret n° 2003-659 du 18/07/2003 publié au JO du 20/07/2003 relatif aux obligations de facturation en matière de TVA et modifiant l'annexe II au CGI et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 - Art. 209-0 B du CGI
    Objet : Taxation au tonnage des entreprises de transport maritime
    • décret n° 2003-1105 du 17/11/2003 publié au JO du 22/11/2003 pris pour l'application de l'article 209-0 B du CGI et relatif au régime de taxation au tonnage
      Modalités d'option et obligations déclaratives
  • Article 21
    Objet : Simplification des modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires
    • décret n° 2003-1388 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au CGI
      Fixation des dates d'entrée en vigueur des dispositions
  • Article 22 - Art. 265 bis A du CGI
    Objet : Aménagement du régime fiscal des biocarburants
    • décret n° 2004-506 du 07/06/2004 publié au JO du 10/06/2004 relatif aux modalités d'application de l'article 265 bis A du code des douanes
      modalités d'application
  • Article 38 - Art. 568 du CGI
    Objet : Aménagement du régime de la tolérance de revente au détail des tabacs
    • décret n° 2004-68 du 16/01/2004 publié au JO du 18/01/2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du CGI en ce qui concerne les débitants de tabacs et les revendeurs
      conditions et modalités du monopole de vente au détail
  • Article 43 - Art. L. 820-4 du code rural
    Objet : Déductibilité des dons reçus par les entreprises à la suite de catastrophes naturelles ou de certains évènements dommageables
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1087 du 18/11/2003 publié au JO du 19/11/2003 portant statut de l'agence de développement agricole et rural
  • Article 53 - Art. 1635 bis M du CGI
    Objet : Transformation de taxes parafiscales concernant la formation professionnelle dans les transports, le bâtiment et les travaux publics et la réparation automobile en taxes parafiscales
    • décret n° 2003-1293 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouverbement et du contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
      Modalités d'exercice du contrôleur d'Etat et du commissaire du Gouvernement
  • Article 68
    Objet : Révision, en droit et en valeur, des pensions des ressortissants des pays anciennement placés sous la souveraineté française
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1044 du 03/11/2003 publié au JO du 04/11/2003 pris pour l'application du présent article
      conditions d'application
  • Article 70 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, Art. 30-1
    Objet : Prise en charge par les éditeurs de services de télévision numérique terrestre du coût des réaménagements du spectre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-620 du 04/07/2003 publié au JO du 06/07/2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences
      Modalités d'application et répartition du coût des réaménagement des fréquences
  • Article 75
    Objet : Ouverture de droits à aide financière sur le fonds de prévention des risques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-350 du 14/04/2003 publié au JO du 16/04/2003 pris pour l'application du présent article
      Modalités d'application
  • Article 83
    Objet : Adaptation du cadre juridique du marché d'intérêt national de Rungis
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-260 du 23/03/2004 publié au JO du 25/03/2004 portant application du présent article et modifiant le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus
      modalités d'application

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 57
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Instauration d'un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat
    • décret en attente de publication : conditions d'application