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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer
    • décret n° 2004-254 du 19/03/2004 publié au JO du 21/04/2004 portant application des dispositions du titre 1er de la présente loi et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail
      Conditions de bénéfice de l'exonération si l'effectif passe au-dessous de onze salariés
  • Article 2 - Art. L. 762-4 du code rural
    Objet : Exonérations de charges sociales en faveur des exploitations agricoles des départements d'outre-mer
    • décret n° 2005-155 du 05/02/2005 publié au JO du 22/05/2002 relatif aux modalités d'application du présent article dans les d^partements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion
      Conditions de maintien de l'exonération
  • Article 9 - Art. L. 812-1 du code du travail
    Objet : Modification du régime du titre de travail simplifié
    • décret n° 2004-298 du 26/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 relatif à la cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles due pour les salariés des départements d'outre-mer et de Saint-pierre-et-Miquelon bénéficiant d'un titre de travail simplifié
      Détermination annuelle du taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
  • Article 13 - Art. L. 325-2 du code du travail
    Objet : Institution d'une prime à la création d'emploi spécifique pour l'embauche des jeunes Mahorais
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-253 du 19/03/2004 publié au JO du 21/03/2004 portant application de la présente loi et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte
      Modalités d'application du présent article
  • Article 14 - Art. L. 128-1 du code du travail applicable à Mayotte
    Objet : Extension du régime du titre de travail simplifié à Mayotte
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-253 du 19/03/2004 publié au JO du 21/03/2004 portant application de la présente loi et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte
      Conditions d'application du présent article
  • Article 19
    Objet : Conditions de reconnaissance par l'Etat des diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1245 du 27/09/2005 publié au JO du 04/10/2005 relatif aux conditions de reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
      Conditions de reconnaissance
  • Article 20 - Art. 199 undecies A du CGI
    Objet : Aménagement du dispositif de défiscalisation eu titre de l'impôt sur le revenu
    • décret n° 2004-393 du 04/05/2004 publié au JO du 06/05/2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du CGI et relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
      Conditions d'application de cet article notamment en ce qui concerne les travaux de réhabilitation
  • Article 31 - Art. 217 undecies du CGi
    Objet : Modification du régime des agréments
    • décret n° 2004-14 du 05/01/2004 publié au JO du 07/01/2004 pris pour l'application des articles 217 undecies et 217 duodecies du CGI et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer
      Composition, attributions et fonctionnement de la commission d'agrément
  • Article 54 - Art. L. 213-14 du code de l'environnement
    Objet : Offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
    • décret n° 2006-75  du 25/01/2006 publié au JO du 26/01/2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
      Conditions de détermination des volumes forfaitaires spécifiques
    • décret n° 2006-75  du 25/01/2006 publié au JO du 26/01/2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
      Obligations déclaratives auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de l'eau dans les milieux naturels
  • Article 54 - Art. L. 213-15 du code de l'environnement
    Objet : Offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1541 du 09/12/2005 publié au JO du 10/12/2005 pris pour l'application de l'article L. 213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau
      Conditions d'application du présent article
  • Article 60
    Objet : Dotation de continuité territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-100 du 30/01/2004 publié au JO du 31/01/2004 relatif à la dotation de continuité territoriale
      Modalités de répartition de la dotation

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 38
    Objet : Evaluation de l'impact du dispositif de défiscalisation
    • rapport du 01/01/2004 publié au JO du 01/01/2004 Rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réaliés dans certains secteurs économiques des DOM/TOM en 2003
      Rapport à remettre tous les trois ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l’année à venir, évaluant l’impact socio-économique des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 bis et 217 duodecies du code général des impôts
  • Article 47
    Objet : Dotations de l'Etat aux collectivités locales
    • rapport en attente de publication