Allez au contenu, Allez à la navigation

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 26 août 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division III - Art. L. 80 B du code des procédures fiscales
    Objet : Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de dons à des organismes d'intérêt général
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-692 du 12/07/2004 publié au JO du 16/07/2004 relatif à l'habilitation de certains organismes à recevoir des dond et à délivrer aux donateurs des attestations ouvrant droit à réduction d'impôt et complétant le livre des procédures fiscales
      Conditions d'application du présent article
  • Article 3
    Objet : Obligation de publicité applicable à certains organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-540 du 14/05/2009 publié au JO du 16/05/2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
      Conditions de publicité des comptes annuels
  • Article 6 - Art. 200 bis du CGI
    Objet : Renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises
    • décret n° 2004-185 du 24/02/2004 publié au JO du 27/02/2004 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général
      Obligations déclaratives
  • Article 6 - Art. 220 E du CGI
    Objet : Renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises
    • décret n° 2004-185 du 24/02/2004 publié au JO du 27/02/2004 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général
      Obligations déclaratives et modalités d'imputation des dispositions du présent article
  • Article 18 - Art. 77 du code civil local
    Objet : Conditions de tenue du registre des associations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1477 du 29/11/2006 publié au JO du 30/11/2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      Conditions de radiation des associations

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 15 - Art. L. 111-8 du code des juridictions financières
    Objet : Obligations d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et contrôle de la Cour des Comptes
    L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2009, n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 établit une nouvelle rédaction de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières. Il convient donc de se reporter à l'application de cet article 20 de la loi de finance rectficative pour 2009.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions de contrôle de la Cour des Comptes