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Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 février 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 : sous les réserves énoncées aux considérants 17 et 62, les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 10 de la loi modfiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile sont conformes à la Constitution

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 10
    Objet : Modalités d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-739 du 21/07/2004 publié au JO du 28/07/2004 modifiant l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-814 du 14/08/2004 publié au JO du 18/08/2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission de recours des réfugiés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-813 du 14/08/2004 publié au JO du 18/08/2004 modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-80 du 02/02/2005 publié au JO du 04/02/2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.