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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 30 septembre 2011.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : Une circulaire CNAV n° 2003-43 du 7 novembre 2003 précise les modalités de mise en oeuvre des dispostions de l'article 31 VI de la présente loi, modifiant les règles de cumul entre droits personnels à pensions de retraite et droits à pension de réversion.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Division VII - Chap. IV, titre 1er du livre 1er du code de la sécurité sociale, section 6
    Objet : Règles de fonctionnement de la commission de garantie des retraites
    • décret n° 2007-1219 du 10/08/2007 publié au JO du 14/08/2007 relatif au fonctionnement de la Commission de garantie des retraites.
  • Article 6 Division II - Chap. IV, titre 1er du livre 1er du code de la sécurité sociale, section 4
    Objet : Conditions d'application de l'article 6, loi n° 2003-775, relatif au conseil d'orientation des retraites
    • décret n° 2004-453 du 28/05/2004 publié au JO du 29/05/2004 Relatif à la composition et à l'organisation du Conseil d'orientation des retraites.
  • Article 7 Division I - Chap. IV, titre 1er du livre 1er du code de la sécurité sociale, section 5
    Objet : Modalités d'application de l'article 7, loi n° 2003-775 relatif à la commission de compensation
    • décret n° 2006-1659 du 21/12/2006 publié au JO du 23/12/2006 relatif à la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale.
  • Article 9 - Art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Réduction progressive des versements effectués à partir de l'exercice 2003 sur la base des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2003-1037 du 29/10/2003 publié au JO du 31/10/2003 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale.
    • décret n° 2006-161 du 13/02/2006 publié au JO du 16/02/2006 fixant le calendrier de la baisse progressive du taux d'application de la compensation spécifique conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2009-1750 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Alinéa 1er - Art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'obtention d'un relevé de situation individuelle au regard des droits constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires
    • décret n° 2006-709 du 19/06/2006 publié au JO du 20/06/2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite.
    • arrêté du 23/08/2004 publié au JO du 02/09/2004 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (« Information des assurés sur leurs droits à retraite »).
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Alinéa 2e - Art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale
    Objet : Relevé de situation individuelle au regard des droits constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires
    • décret n° 2006-709  du 19/06/2006 publié au JO du 20/06/2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite.
  • Article 10 Alinéa 3e - Art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale
    Objet : Estimation indicative globale du montant des pensions de retraite
    • décret n° 2006-709  du 19/06/2006 publié au JO du 20/06/2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite.
  • Article 10 Alinéa 4e - Art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale
    Objet : Définition du calendrier de mise en oeuvre progressive des obligations définies par l'art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-708 du 19/06/2006 publié au JO du 20/06/2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 10 Alinéa 5e - Art. l. 161-17 du code de la sécurité sociale
    Objet : Définition des conditions de mise à disposition du groupement d'intérêt public des durées d'assurance et périodes correspondantes, des salaires ou revenus non salariaux et du nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension, par les membres du groupement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-708 du 19/06/2006 publié au JO du 20/06/2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 10 Alinéa 6e - Art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale
    Objet : Définition des conditions d'autorisation de collecte et de conservation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
    Décret pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-708  du 19/06/2006 publié au JO du 20/06/2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 15 Division II Alinéa 1er - Art. L. 634-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation de l'âge de service d'une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
    • décret n° 2004-791 du 29/07/2004 publié au JO du 03/08/2004 Relatif au cumul d'un emploi et d'une pension de retraite pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
    • décret n° 2004-1131 du 19/10/2004 publié au JO du 22/10/2004 Relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15 Division II Alinéa 2e - Art. L. 634-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs à des seuils adoptés selon les zones géographiques concernées
    • décret n° 2004-791 du 29/07/2004 publié au JO du 03/08/2004 Relatif au cumul d'un emploi et d'une pension de retraite pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1130 du 19/10/2004 publié au JO du 22/10/2004 Relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux et les régimes des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 Division IV - Art. L. 137-10, II du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation des conditions de réduction du taux visé au II de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2003-1316 du 30/12/2003 publié au JO du 31/12/2003 fixant le taux réduit de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise instituée par l'article 137-10 du code de la sécurité sociale
  • Article 18 Division III Alinéa 1er - Art. L. 352-3 du code du travail
    Objet : Fixation des conditions de mise en oeuvre de l'indemnisation prévue à l'art. L. 352-3 du code du travail pour bénéficier d'un avantage de préretraite
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-58 du 27/01/2005 publié au JO du 29/01/2005 Relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés et modifiant le code du travail.
  • Article 22 - Art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Passage de 150 à 160 trimestres de cotisation pris en compte.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-144 du 13/02/2004 publié au JO du 15/02/2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-614 du 25/04/2007 publié au JO du 27/04/2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23 Division I Alinéa 2 - Art. L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'abaissement de l'âge prévu au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et précision des modalités d'application de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés du régime général
    • décret n° 2003-1036 du 30/10/2003 publié au JO du 31/10/2003 Relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
    • décret n° 2003-1036 du 30/10/2003 publié au JO du 31/10/2003 Relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
    • décret n° 2003-1036 du 30/10/2003 publié au JO du 31/10/2003 Relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
  • Article 23 Division II - Art. L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'abaissement de l'âge prévu au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et précision des modalités d'application de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale pour les assurés des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
    • décret n° 2003-1036 du 30/10/2003 publié au JO du 31/10/2003 Relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
    • décret n° 2003-1036 du 30/10/2003 publié au JO du 31/10/2003 Relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
    • décret n° 2003-1036 du 30/10/2003 publié au JO du 31/10/2003 Relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
  • Article 24 Division I - Art. L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de l'abaissement de la condition d'âge prévue au 1er alinéa de l'art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour certains assurés handicapés.
    • décret n° 2003-232 du 30/10/2003 publié au JO du 31/10/2003 Relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés
    • décret n° 2004-232 du 17/03/2004 publié au JO du 18/03/2004 Relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés
  • Article 24 Division III - Art. L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de l'abaissement de la condition d'âge prévue au 1er alinéa de l'art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour certains assurés handicapés.
    • décret n° 2004-232 du 17/03/2004 publié au JO du 18/03/2004 Relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés.
  • Article 25 Division I - Art. L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de majoration de la pension en cas de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations accomplie après l'âge prévu au 1er alinéa de l'art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale
    Une circulaire CNAV n°2004-17 du 5 avril 2004 présente les nouveaux coefficients de minoration applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2004 en cas de trimestre d'assurance manquant. Une circulaire CNAV n°2004/20 du 13 avril 2004 présente les modalités de calcul de la majoration de durée d'assurance pour les assurés âgés de plus de 65 ans. Une circulaire CNAV n°2004-37 du 15 juillet 2004 précise les modalités de la majoration de pension de retraite pour prolongation d'activité après 60 ans.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-144 du 13/02/2004 publié au JO du 15/02/2004 Relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale
    • décret n° 2004-156 du 16/02/2004 publié au JO du 19/02/2004 Relatif à la surcote et à la décote applicables à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des exploitants agricoles ainsi qu'à la majoration de durée d'assurance au-delà de soixante-cinq ans dans les régimes des artisans et des commerçants
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-1611 du 15/12/2006 publié au JO du 17/12/2006 relatif à la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26 - Art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant minimum de pensions de retraite (minimum contributif).
    • décret n° 2003-1279 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 relatif au montant minimum de pension de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 27 Division I - Art. L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation du coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui (arrêté), conditions d'ajustement de ce coefficient annuel de revalorisation (voie réglementaire) et fixation des modalités d'organisation d'une conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisation syndicales et professionnelles, représentatives au plan national (décret).
    • arrêté du 23/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 Relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2007-647 du 30/04/2007 publié au JO du 02/05/2007 relatif à la composition et à l'organisation de la conférence prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
    • arrêté du 16/12/2004 publié au JO du 24/12/2004 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29 Division I - Art. L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions garantissant la neutralité actuarielle, et dans la limite de douze trimestres d'assurance, du versement des cotisations au régime général de sécurité sociale
    Une circulaire CNAV n° 2004/11 du 26 février 2004, relative à la mise en place à compter du 1er janvier 2004 du versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité, est parue.
    • décret n° 2003-1376 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-971 du 13/09/2004 publié au JO du 16/09/2004 modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/12/2004 publié au JO du 01/01/2005 fixant pour l'année 2005 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 634-3, L. 643-2 et L. 728-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-27-1 du code rural.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-879 du 17/07/2006 publié au JO du 18/07/2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29 Division II - Art. L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions garantissant la neutralité actuarielle du versement des conditions aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles
    • décret n° 2003-1376 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-971 du 13/09/2004 publié au JO du 16/09/2004 modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 30 Division II - Art. L. 351-16 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation des conditions de liquidation de la pension complète
    • décret n° 2006-670 du 07/06/2006 publié au JO du 08/06/2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale.
    • décret n° 2006-668 du 07/06/2006 publié au JO du 08/06/2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1737 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à la retraite progressive du régime général.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 Division I - Art. L. 353-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation des plafonds de ressources
    • décret n° 2004-858 du 24/08/2004 publié au JO du 25/08/2004 Relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants.
    • décret n° 2004-1451 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1447 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 Division IV - Art. L. 342-5 et L. 342-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation de l'âge requis pour l'obtention d'une pension de réversion
    Le décret n° 2004-858 est actuellement suspendu.
    • décret n° 2004-858 du 24/08/2004 publié au JO du 25/08/2004 Relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1447 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2004-1451 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 Division V Alinéa 1er - Art. L. 356-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation des conditions de maintien de l'allocation instituée à l'art. L. 356-1 du code de la sécurité sociale
    Le décret n° 2004-858 est actuellement suspendu.
    • décret n° 2004-858 du 24/08/2004 publié au JO du 25/08/2004 Relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-857 du 24/08/2004 publié au JO du 25/08/2004 Relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1447 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2004-1451 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 Division V Alinéa 3e - Art. L. 353-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le 1er alinéa de l'art. L. 353-1 du code de la sécurité sociale
    Le décret n° 2004-858 est actuellement suspendu.
    • décret n° 2004-858 du 24/08/2004 publié au JO du 25/08/2004 Relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1447 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2004-1451 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32 Division I - Art. L. 351-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de majoration de la durée d'assurance des femmes assurées sociales d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant
    • décret n° 2003-1280 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 Portant application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif à la majoration de la durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4 du code la sécurité sociale
  • Article 35 Division I Alinéa 1er - Art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation des conditions de prise en compte d'un emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées
    • décret n° 2005-1352 du 31/10/2005 publié au JO du 03/11/2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés non rémunérés selon un nombre d'heures de travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1351 du 31/10/2005 publié au JO du 03/11/2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 35 Division II Alinéa 1er - Art. L. 741-24 du code rural
    Objet : Fixation des conditions de prise en compte d'un emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées
    • décret n° 2005-1352 du 31/10/2005 publié au JO du 03/11/2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés non rémunérés selon un nombre d'heures de travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1351  du 31/10/2005 publié au JO du 03/11/2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38 Alinéa 2° - art. L. 225-15 du code du travail
    Objet : Définition des conditions de bénéfice d'un congé de solidarité familiale.
    • décret n° 2004-1213 du 16/11/2004 publié au JO du 18/11/2004 Portant application de l'article L. 225-15 du code du travail, modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
  • Article 40 - art. 42 à 64 et 66 de la présente loi
    Objet : Condition d'application des dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la loi n° 2003-775 aux fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
    • décret n° 2003-1306 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
    • décret n° 2004-678 du 08/07/2004 publié au JO du 10/07/2004 Fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1057 du 05/10/2004 publié au JO du 07/10/2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1056 du 05/10/2004 publié au JO du 07/10/2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 43 Alinéa 3° - art. L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Modalités de prise en compte des services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1305 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
    • décret n° 2003-1309 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 44 - art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Précision des modalités de prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1305 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
  • Article 45 Alinéa 3ème - Art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Définition du barême et des modalités de paiement des cotisations dans le cadre de la prise en compte des périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnées à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2003-1310 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
  • Article 45 Alinéa 6ème - Art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1308 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 Relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
  • Article 47 - Art. L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Fixation du taux de la retenue pour pension permettant de décompter les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 comme des périodes de travail à temps plein.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1307 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progrssive d'activité
  • Article 48 Division I Alinéa 1° - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Détermination des conditions d'ajout aux services effectifs des bonifications prévues à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1305 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
  • Article 48 Division I Alinéa 2° - Art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : fixe les conditions d'interruption d'activité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1305 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
  • Article 51 Alinéa 11 - Art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Définition des conditions d'arrondi à l'entier supérieur du nombre de trimestres défini aux articles L. 13 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1305 du 26/12/2003 publié au JO du 31/12/2003 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
  • Article 51 Alinéa 20 - Art L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Conditions de calcul du montant de la pension à partir des derniers traitements ou soldes soumis à retenues
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1305 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
  • Article 51 Alinéa 24 - Art L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : définit le nombre de trimestre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1305 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 modifiant le code des pensions civilies et militaires de retraite
  • Article 51 Alinéa 28 - Art L. 15 du code des pensions civiles et militaires
    Objet : Conditions de calcul du montant de la pension à partir des derniers traitements ou soldes soumis à retenues
    • décret n° 2003-1305 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 modifiant le code des pensions civiles et militaires de ratraite
  • Article 51 Alinéa 32 - Art. L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Fixation de la liste des emplois fonctionnels auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    • décret n° 2003-1305 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
  • Article 51 Alinéa 33 - Art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Revalorisation des pensions conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1304 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite
    • décret n° 2004-618 du 23/06/2004 publié au JO du 30/06/2004 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 51 Alinéa 34 - Art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : fixe les conditions pour procéder à un ajustement assurant une revalorisation conforme au constat d'évolution des prix
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1304 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires et assimilées
    • décret n° 2004-618 du 23/06/2004 publié au JO du 30/06/2004 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 63 Division I - Art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Fixation du taux de cotisations à la charge des agents visés à l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
    • décret n° 2006-391 du 30/03/2006 publié au JO du 01/04/2006 portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite
  • Article 64 - art. L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Conditions de déduction de la pension d'un excédent constaté, après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1305 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
  • Article 64 - art. L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Conditions de déclaration par les employeurs mentionnés à l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et les titulaires de la pension, des revenus d'activité versés aux titulaires d'une pension civile ou militaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1305 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
  • Article 66 Division IV - art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Révision des pensions concédées aux fonctionnaires et à leurs ayants cause à la date de suppression de leurs corps ou grades lorsqu'une réforme statutaire, intervenue avant le 1er janvier 2004, a décidé leur mise en extinction.
    Plusieurs décrets en Conseil d'Etat peuvent intervenir.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1221 du 19/12/2003 publié au JO du 21/12/2003 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades et emplois du ministère de la culture et de la communication à des emplois existants.
  • Article 70 Division II Alinéa 3 - art. 60 quater de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Conditions d'aménagement des quotités de travail à temps partiel.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1307 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progrssive d'activité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-777 du 29/07/2004 publié au JO du 01/08/2004 Relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1063 du 01/10/2004 publié au JO du 08/10/2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique hospitalière.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 70 Division II - art. 37 ter loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et art. 60 ter loi n°84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Conditions d'aménagement des quotités de travail à temps partiel.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1307 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 Pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-777 du 29/07/2004 publié au JO du 01/08/2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1063 du 01/10/2004 publié au JO du 08/10/2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique hospitalière.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 73 Division A Alinéa 6 - Art. 3 ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 et art. 2 ordonnance n° 82-298 du 3 mars 1982
    Objet : Conditions d'admission des agents au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1307 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 Pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité
  • Article 73 Division A Alinéa 11 - Art. 5-1 ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
    Objet : Adaptations nécessaires pour l'application des dispositions des articles 3, 3-1 et 4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privé sous contrat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-972 du 16/09/2004 publié au JO du 17/09/2004 modifiant le décret n° 95-787 du 14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 5-4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982.
  • Article 76 Division I
    Objet : Détermination de la fraction maximale de l'ensemble des rémunérations de toute nature, sur laquelle est assis un régime public de retraite additionnel obligatoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-569 du 18/06/2004 publié au JO du 19/06/2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
    • arrêté du 26/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 76 Division III Alinéa 2
    Objet : détermine le seuil d'un nombre de points acquis par le bénéficiaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-569 du 18/06/2004 publié au JO du 19/06/2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
    • arrêté du 26/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 76 Division III
    Objet : Fixation du taux global des cotisations, réparties à parts égales entre les employeurs et les bénéficiaires, au régime public de retraite additionnel obligatoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-569 du 18/06/2004 publié au JO du 19/06/2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
    • arrêté du 26/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 76 Division VI
    Objet : modalités d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-569 du 18/06/2004 publié au JO du 19/06/2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
    • arrêté du 26/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 77 Alinéa 3
    Objet : Conditions de vérification de l'aptitude des membres des corps enseignants, en position de service détaché, à être intégrés dans le corps de fonctionnaires titulaires dont relève l'emploi occupé pendant une année de service détaché
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-959 du 09/08/2005 publié au JO du 10/05/2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
  • Article 77 Alinéa 6
    Objet : Liste des corps enseignants et conditions de grade et d'ancienneté requises pour occuper, en position de service détaché, des emplois correspondant à leurs qualifications dans les administrations de l'Etat ou des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratifs et Fixation des contingents annuels d'emplois pouvant être occupés, en position de service détaché, par les membres des corps enseignants
    Cette mesure fait l'objet de plusieurs décrets
    • décret n° 2005-960 du 09/08/2005 publié au JO du 10/08/2005 pris en application du dernier alinéa de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
  • Article 81 - Art. L. 635-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation des règles des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse mentionnés à l'art. L. 635-1 du code de la sécurité sociale, et notamment des taux de cotisations et des tranches de revenus sur lesquelles ceux-ci s'appliquent
    cette mesure fait l'objet de plusieurs décrets
    • décret n° 2004-848 du 23/08/2004 publié au JO du 24/08/2004 Relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et comerciales.
    • décret n° 2005-272 du 23/03/2005 publié au JO du 26/03/2005 fixant le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des professions industrielles et commerciales.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 81 - Art. L. 635-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'application de l'art. L. 635-2 du code de la sécurité sociale, et notamment des modalités de rachat
    • décret n° 2004-848 du 23/08/2004 publié au JO du 24/08/2004 Relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et comerciales.
  • Article 81 - Art. L. 635-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Approbation du règlement de la caisse nationale compétente pour établir les conditions d'attribution et de service des prestations au titre des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des organisations autonomes des professions artisanales, industrielles et commerciales
    • arrêté du 17/12/2004 publié au JO du 05/01/2005 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse de l'Organisation autonome des professions industrielles et commerciales.
  • Article 81 - Art. L. 635-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'application de l'art. L. 635-4 du code de la sécurité sociale.
    Décret pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.
    • décret n° 2004-848 du 23/08/2004 publié au JO du 24/08/2004 Relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et comerciales.
  • Article 81 - Art. L. 635-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Approbation du règlement de la caisse nationale compétente pour établir les conditions d'attribution, de révision et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension propres aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès
    • arrêté du 11/01/2008 publié au JO du 18/01/2008 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales.
    • arrêté du 11/01/2008 publié au JO du 19/01/2008 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 85 - Art. L. 153-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Adaptation des dispositions de l'art. L. 153-1 du code de la sécurité sociale en vue de leur application au régime de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-460 du 27/05/2004 publié au JO du 29/05/2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 87 - Art. L. 641-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'application de l'art. L. 641-4 du code de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-460 du 27/05/2004 publié au JO du 29/05/2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 87 - Art. L. 641-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Institution des sections professionnelles et approbation des statuts des sections professionnelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-460 du 27/05/2004 publié au JO du 29/05/2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale.
    • arrêté du 11/05/2009 publié au JO du 06/06/2009 portant approbation des statuts généraux, des statuts du régime d'assurance vieillesse de base ainsi que des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des pharmaciens
  • Article 88 - Art. L. 642-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation des limites du plafond prévu à l'art. L. 241-3 du code de la sécurité sociale et servant de référence à la division en deux tranches des revenus professionnels soumis à cotisations, du taux de cotisation appliqué à chaque tranche de revenus, du nombre de points attribués aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale (3 décrets)
    • décret n° 2004-461 du 27/05/2004 publié au JO du 29/05/2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales.
    • décret n° 2004-461 du 27/05/2004 publié au JO du 29/05/2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales.
    • décret n° 2004-461 du 27/05/2004 publié au JO du 29/05/2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales.
  • Article 88 - Art. L. 642-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation du montant minimal des cotisations prévues à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2004-461 du 27/05/2004 publié au JO du 29/05/2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales.
  • Article 88 - Art. L. 642-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel, lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale
    • décret n° 2004-461 du 27/05/2004 publié au JO du 29/05/2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales.
  • Article 90 - Art. L. 643-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation de la valeur de service du point // Conditions de bénéfice de points supplémentaires pour les personnes ayant exercé leur activité libérale en étant atteintes d'une invalidité nécessitant le recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie//Conditions d'ajout de la pension de retraite au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés //Conditions de bénéfice de points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement de femmes affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales
    Après avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
    • décret n° 2004-461 du 27/05/2004 publié au JO du 29/05/2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales.
    • décret n° 2004-461 du 27/05/2004 publié au JO du 29/05/2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales.
    • décret n° 2004-461 du 27/05/2004 publié au JO du 29/05/2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales.
    • décret n° 2004-461 du 27/05/2004 publié au JO du 29/05/2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales.
  • Article 90 - Art. L. 643-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de prise en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales des années d'études accomplies dans les écoles et classes visées à l'art. L. 381-4 du code de la sécurité sociale, et des années civiles ayant donné lieu d'affiliation au dit régime
    • décret n° 2004-461 du 27/05/2004 publié au JO du 29/05/2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales.
  • Article 90 - Art. L. 643-3 I du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation des coefficients de réduction de la pension de retraite dans le cadre du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-460 du 27/05/2004 publié au JO du 29/05/2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 90 - Art. L. 643-3 II du code de la sécuirté sociale
    Objet : Conditions d'abaissement de l'âge prévu au 1er alinéa du I de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale, définition de la durée totale d'assurance nécessaire pour bénéficier de l'abaissement de l'âge prévu au II de l'art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale et précision des modalités d'application du II de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale (3 décrets)
    • décret n° 2003-1036 du 30/10/2003 publié au JO du 31/10/2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
    • décret n° 2003-1036 du 30/10/2003 publié au JO du 31/10/2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
    • décret n° 2003-1036 du 30/10/2003 publié au JO du 31/10/2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
  • Article 90 - Art. L. 643-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Seuil des revenus prévu à l'art. L. 643-6 du code de la sécurité sociale.
    • décret n° 2006-1223 du 05/10/2006 publié au JO du 06/10/2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus prévu à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale.
    • décret n° 2007-581 du 19/04/2007 publié au JO du 21/04/2007 fixant pour les médecins le mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 92 - Art. L. 643-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation du seuil au-delà duquel le versement des prestations visées à l'art. L. 643-8 du code de la sécurité sociale ne peut faire l'objet d'un versement annuel unique
    Décret pris sur proposition de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
    • décret n° 2004-461 du 27/05/2004 publié au JO du 29/05/2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales.
  • Article 94 - art. L. 644-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale // Possibilité d'extension de l'affiliation à titre obligatoire aux régimes complémentaires institués en application de l'art. L. 644-1 du code de le Sécurité sociale
    • décret n° 2004-461 du 27/05/2004 publié au JO du 29/05/2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales.
    • décret n° 2006-1607 du 14/12/2006 publié au JO du 16/12/2006 étendant aux notaires exerçant certaines professions de dirigeant de société l'application à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires.
  • Article 97 - Art. L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation des coefficients de réduction de la pension de retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et de la durée d'assurance
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1449 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif au régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) et modifiant le code de la sécurité sociale.
    • décret n° 2004-1457 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif à l'assurance vieillesse des avocats.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 97 - Art. L. 723-10-1 II du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'abaissement de l'âge prévu au 1e alinéa du I de l'art. L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale pour la liquidation de la pension // Modalités d'application du II de l'art.L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2003-1036 du 30/10/2003 publié au JO du 31/10/2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
    • décret n° 2003-1036 du 30/10/2003 publié au JO du 31/10/2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
    • décret n° 2003-1036 du 30/10/2003 publié au JO du 31/10/2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
  • Article 97 - Art. L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Prise en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des avocats, pour l'assurance vieillesse, des périodes d'études accomplies dans les établissements et écoles mentionnés à l'art. L. 381-4 du code de la sécurité sociale, et les années civiles ayant donné lieu à affiliation au dit régime
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1449 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif au régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 99 Division I - Art. L. 732-18-1 du code rural
    Objet : Conditions d'abaissement de l'âge prévu à l'art. L. 732-18 du code rural pour les personnes ayant exercé une activité non salariée agricole //Définition du seuil minimal de durée totale d'assurance nécessaire pour bénéficier de l'abaissement de l'âge prévu à l'art. L. 732-18 du code rural // Modlités d'application de l'art. 732-18-1 du code rural
    • décret n° 2003-1036 du 30/10/2003 publié au JO du 31/10/2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
    • décret n° 2003-1036 du 30/10/2003 publié au JO du 31/10/2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
    • décret n° 2003-1036 du 30/10/2003 publié au JO du 31/10/2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
  • Article 99 Division II - art. L. 732-18-2 du code rural
    Objet : Conditions d'abaissement de la condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 du code rural pour les assurés handicapés.// Définition de la durée d'assurance nécessaire aux assurés handicapés pour bénéficier de l'abaissement de la condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 du code rural. // Fixation du taux d'incapacité permanente des assurés handicapés nécessaire pour bénéficier de l'abaissement de la condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 du code rural.
    • décret n° 2004-232 du 17/03/2004 publié au JO du 18/03/2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés.
    • décret n° 2004-232 du 17/03/2004 publié au JO du 18/03/2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés.
    • décret n° 2004-232  du 17/03/2004 publié au JO du 18/03/2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés.
  • Article 99 Division IV - art. L. 732-25-1 du code rural
    Objet : Conditions de majoration de la pension en cas de durée d'assurance accomplie après l'âge prévu à l'article L. 732-18 du code rural et au-delà de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25 du même code.
    • décret n° 2004-156 du 16/02/2004 publié au JO du 19/02/2004 Relatif à la surcote et à la décote applicables à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des exploitants agricoles ainsi qu'à la majoration de durée d'assurance au-delà de soixante-cinq ans dans les régimes des artisans et des commerçants
  • Article 100 - art. L. 732-35-1 du code rural
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 732-35-1 du code rural et notamment du mode de calcul des cotisations et des modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent être présentées.
    • décret n° 2004-862 du 24/08/2004 publié au JO du 25/08/2004 Portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole.
  • Article 101 Division I - art. L. 732-27-1 du code rural
    Objet : Conditions de versement des cotisations pour la prise en compte par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, des périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnées à l'article L. 381-4 du code rural.
    • décret n° 2003-1376 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
  • Article 102 Division I - art. L. 732-41 du code rural
    Objet : Fixation des plafonds de ressources personnelles ou de celles du ménage mentionnés à l'article L. 732-41 du code rural.
    • décret n° 2004-858 du 24/08/2004 publié au JO du 25/08/2004 Relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants.
  • Article 102 Division IV - art. L. 722-16 du code rural
    Objet : Conditions de maintien de l'allocation instituée par l'article L. 722-16 du code rural.
    • décret n° 2004-858 du 24/08/2004 publié au JO du 25/08/2004 Relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-857 du 24/08/2004 publié au JO du 25/08/2004 Relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2004-1451 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1447 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 102 Division IV - art. L. 732-41 du code rural
    Objet : Conditions de suspension progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L. 732-41 du code rural.
    • décret n° 2004-858 du 24/08/2004 publié au JO du 25/08/2004 Relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants.
  • Article 103 - Art. L. 732-29 du code rural
    Objet : Cumul emploi-retraite et cessation d'activité non salariée non agricole.
    • décret n° 2004-1181 du 29/10/2004 publié au JO du 09/11/2004 relatif aux justificatifs de cessation de l'activité non salariée non agricole en vue du service d'une prestation de retraite.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2009-1739 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 105 - art. L. 732-55 du code rural
    Objet : Conditions de paiement mensuel et à terme échu des pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural.
    • décret n° 2004-29 du 07/01/2004 publié au JO du 09/01/2004 Relatif à la mensualisation du paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
  • Article 106 - Art. L. 732-62 du code rural
    Objet : Pension de reversion complémentaire des conjoints d'exploitants agricoles.
    • décret n° 2004-1069 du 07/10/2004 publié au JO du 09/10/2004 relatif aux conditions d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 108 Division I
    Objet : Définition du plan d'épargne individuelle pour la retraite.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-346 du 21/04/2004 publié au JO du 22/04/2004 Relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/04/2004 publié au JO du 23/04/2004 Relatif au plan d'épargne retraite populaire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 108 Division X
    Objet : Fixation des clauses du statut du groupement d'épargne individuelle pour la retraite. // Définition des cas et des conditions de dissolution du groupement d'épargne individuelle pour la retraite.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-342 du 21/04/2004 publié au JO du 22/04/2004 Relatif au plan d'épargne retraite populaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-342 du 21/04/2004 publié au JO du 22/04/2004 Relatif au plan d'épargne retraite populaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-346 du 21/04/2004 publié au JO du 22/04/2004 Relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 108 Division XIII
    Objet : Règles techniques et conditions d'application de l'article 108 relatif au plan d'épargne individuelle pour la retraite.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-342 du 21/04/2004 publié au JO du 22/04/2004 Relatif au plan d'épargne retraite populaire.
  • Article 108 Division II
    Objet : Institution, pour chaque plan d'épargne individuelle pour la retraite, d'un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l'organisme d'assurance et à la représentation des intérêts des participants du plan.
    La décision n° 2004-196 L du 12 février 2004 (jo du 15 février 2004, p. 3122) du Conseil constitutionnel a déclassé les dénominations de "plan d'épargne individuelle pour la retraite" et de "groupement d'épargne individuelle pour la retraite", qui ont donc un caractère réglementaire. Le décret d'application leur substituera les expressions de "plan d'épargne retraite populaire" et de "groupement d'épargne retraite populaire".
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-342 du 21/04/2004 publié au JO du 22/04/2004 Relatif au plan d'épargne retraite populaire.
  • Article 108 Division VI
    Objet : Conditions d'exercice de la gestion financière du plan d'épargne individuelle pour la retraite par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-342 du 21/04/2004 publié au JO du 22/04/2004 Relatif au plan d'épargne retraite populaire.
  • Article 108 Division IX
    Objet : Détermination des seuils visés au IX de l'article 108, et des règles s'appliquant lors de leur franchissement, dans le cadre des plans d'épargne individuelle pour la retraite.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-342 du 21/04/2004 publié au JO du 22/04/2004 Relatif au plan d'épargne retraite populaire.
  • Article 109 Division I - art. L. 443-1-2 du code du travail
    Objet : Cas dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées à l'article L. 443-1-2 du code du travail peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-400 du 07/05/2004 publié au JO du 08/05/2004 Pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail
      Modalités de fonctionnement du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), et de fermeture des PPESV.
  • Article 111 Division II - art. 83 du code général des impôts
    Objet : Conditions d'application de l'article 111 (I) et notamment les obligations déclarables des employeurs et des salariés
    • décret n° 2004-1546 du 30/12/2004 publié au JO du 01/01/2005 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code.
  • Article 113 Division I - art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Exclusion de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale des contributions au financement d'opérations de retraite.// Exclusion de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale des contributions au financement des prestations complémentaires de prévoyance.
    • décret n° 2005-435 du 09/05/2005 publié au JO du 10/05/2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
    • décret n° 2005-435 du 09/05/2005 publié au JO du 10/05/2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
  • Article 113 Division II - art. L. 741-10 du code rural
    Objet : Exclusion de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural des contributions au financement d'opérations de retraite.// Exclusion de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural des contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance.
    • décret n° 2005-435 du 09/05/2005 publié au JO du 10/05/2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
    • décret n° 2005-435 du 09/05/2005 publié au JO du 10/05/2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
  • Article 114 - art. L. 932-24 du code de la sécurité sociale art. L. 222-1 du code de la mutualité art. L. 441-1 du code des assurances - art. 27 loi n° 2000-1257, article premier loi n° 84-575
    Objet : Conditions d'application du présent article.
    Décret pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1390 du 08/11/2005 publié au JO du 09/11/2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraite de données agrégées en application de l'article 114 de la loi 2003-775
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-346 du 21/04/2004 publié au JO du 22/04/2004 Relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 115 Division I - Art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale
    Objet : Application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
    Une circulaire de la direction de la sécurité sociale DSS n° 105-2004 du 8 mars 2004 précise les conditions d'application de la contribution sur les cotisations patronales aux régimes additifs de retraite.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-201 du 04/03/2004 publié au JO du 05/03/2004 Portant application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 116 Division I - art. L. 941-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire.// Détermination des états comptables et statistiques annuels des institutions de gestion de retraite supplémentaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1897 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 pris pour la mise en oeuvre des dispositions de la l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire.
  • Article 116 Division II - art. L. 941-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Adaptations transitoires aux dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1897  du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 pris pour la mise en oeuvre des dispositions de la l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire.
  • Article 116 Division III
    Objet : Modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire
    • arrêté du 25/07/2008 publié au JO du 05/08/2008 pris en application du III de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire.
  • Article 116 Division VI - art. L. 941-1 et suivants du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de modification, par voie d'accord collectif, des règlements des institutions relevant du titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale qui se transforment en institutions de gestion de retraite supplémentaire.
    • décret n° 2007-1903 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 5 Division III Alinéa 1er
    Objet : Majoration de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'un pension de retraite à taux plein
    Décret pris après avis de la commission de garantie des retraites et du conseil d'orientation des retraites
    • décret en attente de publication : Il s'agit d'une possibilité
  • Article 5 Division IV Alinéa 1er
    Objet : Evolution prévisible, pour les cinq années à venir, du rapport entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite et modalités de calcul pour la rédaction des rapports prévus aux II et IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 (2 rapports l'un à paraître avant le 1er janvier 2012, l'autre avant le 1er janvier 2016 et un décret en conseil d'état)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Cet artice a été abrogé par la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites
  • Article 5 Division IV Alinéa 2ème
    Objet : Durées d'assurance ou de services et bonifications permettant d'assurer le respect de la règle fixée au I, art. 5 de la même loi
    Décret pris après avis, rendus publics, de la commission de garantie des retraites et du conseil d'orientation des retraites
    • décret en attente de publication : Cet artice a été abrogé par la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites
  • Article 27 Division I - Art. L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation du coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui (arrêté), conditions d'ajustement de ce coefficient annuel de revalorisation (voie réglementaire) et fixation des modalités d'organisation d'une conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisation syndicales et professionnelles, représentatives au plan national (décret).
    • voie réglementaire en attente de publication : Cette mesure n'intervient que si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue.
  • Article 53 Alinéa 1° - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Fixation de la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 54 - art. L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Détermination des cas exceptionnels où la mise en paiement de la pension de retraite peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 73 Division A Alinéa 14 - Art. 3-3 ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982
    Objet : Modification du taux de la contribution des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers, au fonds de compensation des cessations progressives d'activité.
    • décret en attente de publication : Il s'agit d'une possibilité
  • Article 77 Alinéa 6
    Objet : Liste des corps enseignants et conditions de grade et d'ancienneté requises pour occuper, en position de service détaché, des emplois correspondant à leurs qualifications dans les administrations de l'Etat ou des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratifs et Fixation des contingents annuels d'emplois pouvant être occupés, en position de service détaché, par les membres des corps enseignants
    Cette mesure fait l'objet de plusieurs décrets
    • arrêté en attente de publication
  • Article 89 - Art. L. 642-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de reversement du montant prévisionnel des sommes nécessaires à la gestion administrative du régime de base, à l'action sociale et au service des prestations prévues au chap. III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, de la caisse nationale aux sections professionnelles
    • arrêté en attente de publication
  • Article 116 Division I - art. L. 941-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire.// Détermination des états comptables et statistiques annuels des institutions de gestion de retraite supplémentaire.
    • arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5 Division II Alinéa 1er
    Objet : Rapport du Gouvernement sur la base des travaux du conseil d'orientation des retraites faisant apparaître :
    L'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans ;
    L'évolution de la situation financière des régimes de retraite ;
    L'évolution de la situation de l'emploi ;
    Un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.
    Le rapport doit être remis avant le ler janvier 2008.
    • rapport du 07/01/2008 Rapport du gouvernement établi en application du II de l'article 5 de la loi du 21 août 2003
  • Article 5 Division IV Alinéa 1er
    Objet : Evolution prévisible, pour les cinq années à venir, du rapport entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite et modalités de calcul pour la rédaction des rapports prévus aux II et IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 (2 rapports l'un à paraître avant le 1er janvier 2012, l'autre avant le 1er janvier 2016 et un décret en conseil d'état)
    • rapport en attente de publication
    • rapport en attente de publication
  • Article 68
    Objet : Rapport annuel ayant pour objet les avancements de grade et de corps intervenus dans les trois années précédant la mise en retraite des fonctionnaires.
    • rapport en attente de publication